Conditions d'utilisation

Ces conditions d’utilisation présentent les principales caractéristiques de la plateforme de participation en ligne de la Commission nationale du débat public (CNDP), participons.debatpublic.fr. Cette plateforme vise à permettre la participation des citoyens dans les différents processus de participation (débats publics et concertations) organisés par la CNDP.

La plateforme participons.debatpublic.fr est administrée par la CNDP. Les différents processus participatifs ouverts à la participation des citoyens (débats publics et concertations) sont quant à eux modérés par les équipes qui les organisent (commissions particulières et garants).

En accédant à cette plateforme, vous vous engagez à lire et accepter les présentes conditions d’utilisation.

1 - Domaine d’application des conditions d’utilisation 

Les conditions d’utilisation concernent toutes les personnes physiques et morales qui participent sur cette plateforme. Lors de votre inscription sur participons.debatpublic.fr vous serez amené à accepter les présentes conditions d’utilisation.

La CNDP se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation et s’engage à publier les versions actualisées ici-même. 

2 - Objectifs de la plateforme participons.debatpublic.fr 

À travers cette plateforme, la CNDP souhaite inciter les citoyens à prendre part aux processus de prise de décision concernant les projets, plans et programmes qui font l’objet d’une saisine de la Commission.

L’objectif de participons.debatpublic.fr est également de permettre l’inclusion de tous les publics, notamment de ceux qui n’ont pas l’habitude ou la possibilité de se déplacer dans les rencontres publiques. En proposant une plateforme de participation en ligne, la CNDP donne aux participants la possibilité de participer sans leur imposer une contrainte temporelle et physique. Vous pouvez participer d’où vous voulez au moment qui vous convient le mieux.

3 - Présentation des moyens de participation sur la plateforme 

Toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme peut participer aux différents espaces de participation en ligne mis en place par la CNDP. Vous pourrez trouver, au sein d’un processus participatif, différents espaces de participation avec des objectifs et des caractéristiques bien précises.

Voici le descriptif détaillé de chaque espace de participation :

Rencontres : cet espace rappelle les évènements prévus et passés dans le cadre du débat public ou de la concertation. Vous pouvez donc y retrouver des informations pratiques les concernant : le type de rencontre (réunion publique, atelier, débat mobile, focus group, rencontre en entreprise ou dans les établissements scolaires, etc.) ; son déroulement et les modalités de participation du public ; les thèmes qu’y seront abordés ; et la date, l’heure et le lieu de la rencontre.

Questions / Réponses : cette modalité est réservée aux questions que vous souhaitez poser :

1. Au maître d’ouvrage d’un projet ou à la personne publique responsable d’un plan ou programme.
2. Aux membres de la commission particulière (CPDP) chargée de l’animation du débat ou au garant chargé du suivi de la concertation.

Vos questions concernent :

1. Le projet, plan ou programme qui fait l’objet d’un processus de participation (débat public ou concertation).
2. Le déroulement du processus de participation (débat public ou concertation).

Seuls le maître d’ouvrage, la personne publique responsable, la commission particulière ou le garant peuvent répondre à vos questions.

Une réponse sera apportée à votre question dans un délai de 15 jours à partir de la date de publication sur la plateforme. Si votre question n’est pas pertinente ou hors sujet, les modérateurs se réserveront le droit de la republier dans le forum.

Forum : il s’agit ici d’un espace ouvert où vous pouvez contribuer en proposant des sujets de discussion ou bien réagissant aux contributions d’autres participants. Vous pouvez ainsi proposer des thématiques de discussion en lien avec le sujet du débat public ou de la concertation, ou bien participer à des discussions qui sont déjà en cours.

Les animateurs des processus participatifs peuvent eux aussi proposer des sujets de discussion sur le forum.

Avis : cette modalité est réservée à la publication d’un avis construit et argumenté concernant le projet, plan ou programme qui fait l’objet d’un processus de participation organisé par la CNDP. Les avis peuvent prendre deux formes : un simple avis, que vous pouvez publier directement sur la plateforme, ou un cahier d’acteur qui concerne spécifiquement les projets, plans ou programmes qui font l’objet d’un débat public et qui doivent être validés et mis en page par la CPDP avant d’être mis en ligne. 

1. Avis : toute personne physique ou morale inscrite a le droit de publier un avis directement sur la plateforme. Cet avis doit être en lien avec le projet, plan ou programme soumis au débat public ou en lien avec le processus de participation (débat public ou concertation). Si votre avis est hors sujet, il sera dépublié.
2. Cahier d’acteur : document publié selon un modèle préétabli et qui fait l’objet d’une validation par la commission particulière avant sa publication sur le site internet du débat (nomduprojet.debatpublic.fr). Il est réservé aux personnes morales (collectivité territoriale, association, chambre consulaire, syndicat, organisme public, organisme privé, etc.). Chaque structure ne peut déposer qu’un seul cahier d’acteur. Si votre proposition de cahier d’acteur semble incomplète ou n’est pas pertinente, la CPDP se réserve le droit de revenir vers vous pour vous demander d’effectuer des modifications. Si la proposition ne respecte pas les principes du débat, si elle n’apporte pas suffisamment d’enrichissement au débat, si elle n’a pas de rapport avec l’objet du débat public, si elle comporte des propos injurieux ou diffamatoires concernant des personnes ou des institutions, la CPDP pourra refuser sa publication. Vous pouvez d’ailleurs solliciter les conseils de la CPDP dans la rédaction de votre cahier d’acteur.

Pour proposer un cahier d’acteur vous devez adresser le document comportant les textes et les illustrations au format numérique par voie électronique à l’adresse contact de la CPDP. Votre texte ne doit pas dépasser les 13 000 signes (caractères espaces compris) et doit être rédigé en utilisant la police Calibri, 11 points. Il doit contenir les éléments suivants et être structuré de la manière suivante :

• Titre
• Nom de la structure
• Logo
• Coordonnées : nom de la personne responsable, site internet, adresse.
• Texte de présentation de la structure (400 signes) : statut, membres, objectifs et missions.
• Un édito : présentation générale de votre propos (1 400 signes).
• Un texte où vous développez vos arguments (entre 7 000 et 10 000 signes) qui peut contenir des encadrés qui apportent des précisions ou mettent en exergue un argument en particulier.
• Une conclusion / synthèse : il faut que le lecteur puisse y retrouver vos principaux arguments (1 200 signes).
• Illustrations avec une légende précisant la source et les droits d’auteur (notamment pour les photos).
• Une synthèse de votre cahier d’acteur qui sera utilisée pour le présenter sur l’espace dédié au téléchargement des cahiers d’acteurs sur le site internet du débat public. Si vous ne fournissez pas de synthèse, la CPDP utilisera l’édito de votre cahier d’acteur à cette fin.

Une fois réceptionné par la CPDP, vous devrez compter une dizaine de jours avant que votre cahier d’acteur ne soit validé, mis en forme et publié. Ce document sera également imprimé et pourra être distribué pendant des rencontres publiques.

Chaque processus participatif est particulier et a sa propre stratégie de participation en ligne. Les espaces et modalités décrits ci-dessus ne seront donc pas accessibles sur tous les processus participatifs mis en place par la CNDP.

4 - Fonctionnement de la plateforme

Participation sur la plateforme

Il est possible de naviguer librement et de façon anonyme à travers la plateforme. En revanche, pour participer à une discussion ou poser une question, il est impératif de s’inscrire sur la plateforme. Pour cela, il faut fournir une adresse électronique personnelle valide. Cette adresse n’est pas publiée sur le site, ni communiquée à un tiers (sauf accord de l’intéressé), son usage est strictement réservé à la CNDP. La CNDP s’autorise toutefois à utiliser cette adresse dans les cas où elle l’estime pertinent, par exemple pour informer son propriétaire de l’ouverture d’un nouveau processus participatif dans sa région et/ou sur une thématique sur laquelle il s’est déjà exprimé.

Les espaces dédiés aux différents processus de participation sont indexés par les moteurs de recherche courants (Google, Yahoo, etc.). Les participants sont donc susceptibles d’apparaître lors d’une recherche de leur nom. Afin de limiter cette exposition, la CNDP s’engage à rendre anonymes les espaces d’expression des différents sites de débat dans les mois qui suivent leur clôture.

Chaque message fait l’objet d’une modération qui permet de vérifier s’il respecte la charte de modération. Le rôle du modérateur est de préserver et garantir la qualité des discussions. Il veille en particulier à ne pas publier les messages jugés inappropriés ou qui ne respectent pas la législation en vigueur. Cela concerne notamment les contributions sur le forum, les questions, les avis et tout autre message publié sur la plateforme :

• qui n’est pas en relation avec les questions traitées dans le cadre du processus participatif (hors-sujet) ;
• comportant des attaques, insinuations ou insultes à l’égard d’une organisation ou d’une personne, en particulier si elles sont basées sur la race, les croyances, les origines ethniques ou l’orientation sexuelle ;
• incluant des propos agressifs, méprisants, obscènes ou à caractère pornographique ;
• poursuivant des fins commerciales ou publicitaires ;
• mentionnant des données personnelles (adresses, numéros de téléphone) ;
• contraires aux droits d'auteurs, au respect de la vie privée, au droit à l'image ;
• qui ne sont pas suffisamment argumentées ;
• reproduisant un contenu déjà publié (copier-coller, répétition).

Le modérateur se réserve également le droit de ne pas publier une contribution si cela ne respecte pas les conditions présentées ci-dessus.

Comptes d’utilisateurs

Tout internaute désireux de participer sur cette plateforme doit créer un compte d’utilisateur. En tant qu’individu, lors de votre inscription sur la plateforme vous devrez fournir les informations suivantes : nom d’utilisateur (cette information sera rendue publique lors de vos publications, vous pouvez utiliser votre nom ou bien un pseudonyme si vous préférez préserver votre anonymat), adresse électronique personnelle valide et choisir un mot de passe. Vous devrez également accepter les conditions d’utilisation de la plateforme. À l’issue de la procédure d’inscription, le compte utilisateur est créé et l’internaute reçoit par email une confirmation de sa création qui lui permettra de valider son inscription.  

Si vous représentez une structure (association, chambre consulaire, collectivité, etc.), lors de votre inscription sur la plateforme vous devrez fournir les informations suivantes : nom de l’organisation, nom de la personne responsable, adresse électronique valide, numéro de téléphone et choisir un mot de passe. Vous devrez également accepter les conditions d’utilisation de la plateforme. À l’issue de la procédure d’inscription, le compte utilisateur est créé et l’internaute reçoit par email une confirmation de sa création qui lui permettra de valider son inscription.  

5 - Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le formulaire d'enregistrement sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Commission Nationale du Débat Public pour contacter, en cas de besoin, les citoyens utilisant la plateforme afin de garantir la qualité des débats publics.

Elles sont conservées pendant 6 mois après la clôture du débat concerné et sont destinées au Président ou à la Présidente de chaque Commission Particulière de Débat Public concerné

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Commission Nationale du Débat Public, 244 Bd St Germain - 75016 Paris, contact@debatpublic.fr

La Commission Nationale du Débat Public s’engage à ne pas transmettre vos informations personnelles à des tiers.