Débat public - Dunkerque éolien en mer

Réponse officielle :

Réponse des maîtres d’ouvrage Eoliennes en Mer de Dunkerque (EMD) et RTE :

Dans la partie maritime du projet, l’activité de pêche est la principale activité professionnelle existante. Aussi, depuis la genèse du projet, les maîtres d’ouvrage EMD et RTE travaillent en collaboration avec les pêcheurs professionnels et leurs représentants locaux et régionaux (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) des Hauts-de-France et Comité départemental du Nord (CDPMEM)) afin de connaître leurs méthodes et habitude de travail, d’identifier les enjeux relatifs à leurs activités, avec l’objectif de limiter les contraintes du projet sur celles-ci. Ces échanges se font dans le cadre d’une instance de concertation et d’échanges spécifiquement mise en place, à laquelle participent également les services de l’état et les collectivités locales, et qui a pour vocation principale d’assurer un développement raisonné du projet et de garantir un dialogue continu entre les professionnels de la pêche et les maîtres d’ouvrage.

Les premiers échanges ont permis aux maîtres d’ouvrage d’affiner leur compréhension de l’état de la ressource et de l’activité de pêche sur la zone d’implantation du projet, et viennent ainsi enrichir les études et analyses en cours de réalisation pour évaluer l’impact du projet sur la ressource halieutique et l’activité de pêche, à la fois pour la phase de construction et la phase d’exploitation.

· Une étude d’impact environnemental et une étude socio-économique dédiées

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, les maîtres d’ouvrage réalisent une étude d’impact du projet dans laquelle figurent une étude de la ressource halieutique, une évaluation des effets du projet sur cette ressource ainsi qu’une étude socio-économique sur les activités de pêche incluant la filière amont et aval.

Ces études, menées par des bureaux experts sur ces thématiques, sont  en cours de réalisation et il est encore trop tôt pour en connaître les résultats définitifs. Peuvent néanmoins être mentionnés les retours d’expérience de parcs éoliens en mer déjà construits et en exploitation depuis plusieurs années, principalement au Royaume-Uni et en Europe du Nord, ainsi que le retour d’expérience de RTE sur l’interconnexion électrique sous-marine entre la France et l’Angleterre, dite IFA, en service depuis plus de 30 ans.

Au regard de ceux-ci, les impacts attendus du projet sur les poissons seraient principalement liés à la phase de construction dont les effets, liés au bruit émis par les travaux et au remaniement des fonds, peuvent avoir une incidence sur les poissons, mollusques, coquillages et crustacés de manière localisée et temporaire. Les retours d’expérience montrent un comportement de fuite des espèces localement durant cette phase de travaux, elles reviennent ensuite coloniser la zone du projet dès le début de la phase d’exploitation. Ces impacts sont considérés en amont de la phase de construction et au regard des résultats de ces études qui seront connus courant 2021, des mesures pourront être prises si nécessaire pour éviter, réduire ou compenser les impacts qui auront été identifiés. En complément, afin d’évaluer avec précision les effets du projet sur le milieu naturel, les maîtres d’ouvrage mèneront un programme de suivi des espèces halieutiques durant toute la période de construction et d’exploitation du projet.

· Des échanges spécifiques pour permettre une cohabitation des usages et activités

L’autre enjeu important relatif à pêche concerne la cohabitation des activités nécessaires au développement, à la construction et à l’exploitation du projet avec celles de la pêche professionnelle.

Durant la phase de développement, il s’agit de faire cohabiter autant que possible les moyens nautiques mobilisés par les maîtres d’ouvrage pour réaliser diverses campagnes et études en mer (environnementales, géophysique, archéologiques, météocéaniques, etc.) avec les navires de pêche travaillant sur la zone. Pour cela toutes les interventions sur le plan d’eau font l’objet d’échanges préparatoires avec la profession et d’une communication dédiée lors des sorties en mer pour définir les meilleurs conditions d’interventions. Si dans cette phase, une zone devait temporairement être fermée à la pêche pour des raisons de sécurité maritime, la situation ferait l’objet d’un examen particulier, Par ailleurs, lorsque cela est possible, les maîtres d’ouvrage mobilisent les navires de pêche locaux en tant que supports nautiques pour réaliser leurs études en mer.

Durant la phase de construction, la zone du chantier en mer sera probablement fermée aux autres usages et donc aux activités de pêche, pour des raisons de sécurité maritime. Le cas échéant, les pertes d’exploitation générées par cette fermeture de zones de pêche seront compensées, pour l’ensemble de la filière, en concertation avec le secteur de la pêche professionnelle et sur la base d’une évaluation réalisée par un bureau d’études indépendant spécialisé en économie des pêches (le RICEP). La méthode d’expertise et les résultats obtenus dans le cadre de cette évaluation socio-économique seront discutés et validés avec l’ensemble des pêcheurs professionnels concernés et leurs structures de représentation ainsi que les services de l’état.

En phase d’exploitation, les pratiques (navigation, pêche, etc.) susceptibles d’être autorisées à l’intérieur ou à proximité du parc éolien et de son raccordement feront l’objet d’un travail entre les maîtres d’ouvrage du projet, les services de l’État et les représentants des usagers de la mer dont les pêcheurs professionnels.

Pour cela, un groupe de travail dédié, piloté par les services de l’État et notamment la préfecture maritime, sera mis en place à l’issue du débat public, dans le cadre de l’Instance de Concertation et de Suivi (ICS) constituée spécifiquement par l’État pour le développement et le suivi du projet. Ce groupe de travail a pour vocation de consulter et de rassembler l’expertise de l’ensemble des acteurs maritimes du territoire, incluant notamment les représentants de la pêche professionnelle. Les conclusions de ce groupe de travail seront proposées à la Grande Commission Nautique, qui se prononcera sur des dispositions relatives à la navigation maritime en lien avec le projet de parc éolien en mer. Les pratiques qui seront finalement autorisées à proximité et/ou à l’intérieur du parc éolien et de son raccordement en exploitation, ainsi que les zones d’exclusion, seront arrêtées ultérieurement par le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord. 

Grâce aux retours d’expérience issus du développement d’autres projets de parcs éoliens en mer en France à un stade plus avancé que celui de Dunkerque, et aux termes de la note technique du 28 juillet 2017 de la Direction des Affaires Maritimes « établissant les principes permettant d’assurer l’organisation des usages maritimes et leur sécurité dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer »,  le constat est que la navigation des tiers reste envisageable pour ces autres projets de parcs en phase d’exploitation, tout en respectant un certain nombre de règles arrêtées par le préfet maritime (par exemple, interdiction de navigation dans un rayon de 50 m aux abords des éoliennes, et de 200 m autour du poste électrique en mer, préconisée pour les premiers parcs en mer français qui seront mis en service). Ces retours d’expérience montrent ainsi la volonté de l’ensemble des acteurs et des décideurs d’intégrer au maximum les usages maritimes existants dans les parcs en exploitation en garantissant la sécurité des usagers.