Débat public - Dunkerque éolien en mer

Réponse officielle :

Réponse de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) :

C’est indirectement le cas puisque la taxe est déterminée en fonction de la puissance de l’installation, et que la puissance du parc est déterminante pour le chiffre d’affaires de l’installation. La taxe qui s’imposera à l’exploitant est déterminée par le code général des impôts (article 1519B et article 1519C). Ses principes sont les suivants :

- elle est annuelle

- le montant forfaitaire est par MW installé. Le tarif annuel 2020 est fixé à 17 227 € par MW installé. Ce montant évolue chaque année comme l’indice de valeur du produit intérieur brut total (fixé dans le code général des impôts)

- Le produit de la taxe est affecté au fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer, qui la redistribue ensuite selon la clé de répartition suivante : 50 % pour les communes littorales situées à moins de 12 milles nautiques d’un mât du parc (la part affectée à chaque commune est déterminée en fonction de sa population et de la distance qui la sépare du parc éolien), 35 % pour les comités des pêches (départemental, régional et national), 10 % pour l’office français pour la biodiversité et 5 % pour les organismes de secours et de sauvetage en mer.