Débat public - Dunkerque éolien en mer

Réponse officielle :

La réponse de la Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord :

·        Réponse à la question de Alan

L’implantation du parc éolien en mer de Dunkerque a été pensée pour permettre la cohabitation de tous les usages en mer. Les navires pourront donc continuer à rejoindre les ports flamands via les eaux territoriales françaises même en présence du parc éolien. Il faut noter que les navires de plaisance et les navires de pêche pourront accéder au parc et y transiter sous certaines conditions. En revanche pour des raisons de sécurité maritime, les navires de commerce ne pourront y transiter et une distance de sécurité autour de ces parcs sera établie.

·        Réponse à la question de Eric

Des réunions ont eu lieu avec la partie belge et des réponses ont été apportées concernant le droit de passage inoffensif (notamment lors de la séance de débat public du 27 octobre 2020 consacrée aux enjeux de sécurité maritime).

La partie belge estime que la localisation de la zone d’implantation du parc éolien en mer de Dunkerque et le refus de l’Etat français de laisser transiter les ferries dans ce parc contrevient au principe du droit de passage inoffensif consacré par la convention de Montego Bay.

L’article 17 de cette convention internationale sur le droit de la mer dispose en effet que « les navires de tous les Etats jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale ». De même, son article 24 dispose que « l’Etat côtier ne doit pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers dans la mer territoriale, en dehors des cas prévus par la Convention ». Or, l’article 19 prévoit justement des cas suivant lesquels l’Etat côtier peut adopter « des lois et règlements relatifs au passage inoffensif qui peuvent porter sur […] la sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime ; la protection des équipements et systèmes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installation ».

La France choisit de ne pas laisser transiter les navires de commerce dans ses parcs éoliens en mer et d’établir une distance de sécurité autour de ces parcs afin de prévenir tout risque de collision entre une éolienne et un navire. Ces mesures, telles que prévues par l’article 19 de la convention de Montego Bay, ont pour objectif de garantir la sécurité de la navigation et protéger les installations en mer territoriale. Par ailleurs, la localisation du parc éolien en mer de Dunkerque permet aux navires de commerce de le contourner en mer territoriale française pour rejoindre notamment le Royaume-Uni. Les mesures prises par l’Etat français sont par conséquent respectueuses de la réglementation internationale.

Enfin, il faut noter que ces interdictions ne concernent pas les navires de plaisance et les navires de pêche qui pourront accéder aux parcs sous certaines conditions.

·        Réponse à la question de Marco

L’implantation du parc éolien en mer de Dunkerque a été pensé afin de garantir au mieux la sécurité maritime. En effet, si le projet se réalise, le parc éolien se trouvera à 5 milles nautiques d’un dispositif de séparation du trafic (DST) contrôlé et surveillé en permanence.

De plus, la présence de bancs de sable (Bancs de Flandre à 2 milles nautiques) est une protection naturelle amenuisant ces types de risques.

Enfin, au regard des progrès technologiques, le suivi continu des navires est couvert par les radars du port de Dunkerque et ceux du CROSS Gris-Nez notamment. Dans le cas où un bateau (ou plusieurs bateaux) viendrait à être en difficulté dans cette zone, il serait immédiatement signalé et une assistance de l’Etat pourrait être déployée en conséquence avant qu’il n’atteigne la zone du parc.

Si toutefois tous les moyens déployés venaient à ne pas être suffisants et en cas de « marée noire » cela serait au rôle du pollueur-payeur de faire face à ses responsabilités et d’indemniser pour les dommages commis.

La réponse de la DREAL

L’État a bien reçu les courriers adressés au nom du port d’Ostende, relatifs à la navigation dans le futur parc. Ses analyses juridiques concluent que l’interdiction de navigation des navires de commerce au sein du futur parc éolien ne viole pas le droit de passage inoffensif prévu par la convention de Montego Bay. La France reste libre de construire un champ éolien dans sa mer territoriale et d’y prévoir des mesures de sécurité afférentes. Une réponse sera prochainement transmise au port d’Ostende