Débat public - Dunkerque éolien en mer

Réponse officielle :

La réponse des maîtres d’ouvrage Eoliennes en Mer de Dunkerque (EMD) et RTE :

·       Réponse à la question de Marc Vereecken (Citymesh)

La connectivité et les communications dans et autour du parc éolien en mer de Dunkerque, s’il se réalise, seraient assurées par plusieurs technologies : 3G/4G/LTE, Wifi dans les éoliennes, système VHF, système de téléphonie IP dans les éoliennes, fibre optique entre le parc en mer et le continent. Ces différentes technologies pourraient être utilisées pour les besoins de l’exploitation du parc et pourraient, en fonction des besoins, compléter les moyens de communications courants comme les systèmes VHF pour les communications entre les navires sur le plan d’eau, entre les navires et les éoliennes, entre les navires et la terre.

La technologie VSAT n’est pas considérée car, du fait de la distance du parc avec la côte (entre 10 km et 17 km), les moyens de communication mentionnés ci-avant sont opérationnels tout en étant moins coûteux que cette technologie.

·        Réponse à la question de Bart Goossens

La France s’est engagée dans un programme énergétique qui doit contribuer à lutter contre le changement climatique et à diversifier son système énergétique, grâce notamment à la croissance des énergies renouvelables dans le mix électrique national.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015, complétée en novembre 2019 par la loi énergie et climat, fixe ainsi des objectifs nationaux ambitieux pour 2030 parmi lesquels :

-       33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie ;

-       40 % de la production d’électricité par des sources renouvelables.

Ces lois fixent aussi symboliquement « l’urgence écologique et climatique » dans le code de l’énergie français ainsi que d’autres objectifs, comme la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité française en 2035, ou encore l’atteinte de la neutralité carbone dans le pays à l’horizon 2050, notamment en planifiant la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d’ici 2022 et en proposant diverses mesures de soutien au développement des énergies renouvelables, dont l’éolien en mer. Ces choix en matière de politique énergétique sont effectués par l’État français au travers de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) (1), qui définit la nature et l’évolution des mix énergétique et électrique français.

Le projet de parc éolien en mer de Dunkerque s’inscrit dans ce cadre et doit permettre, s’il se réalise, de contribuer à l’atteinte des objectifs mentionnés ci-dessus.

Il ne vise pas à compenser en particulier un arrêt de l’activité de la centrale nucléaire de Gravelines, qu’il soit temporaire ou pérenne, partiel ou total.

Les choix précis permettant d’atteindre l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité française en 2035 sont décidés par l’État français en concertation avec les parties prenantes concernées.

Par ailleurs, la mission de RTE en tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité français, est d’assurer à chaque instant au périmètre de la France la sécurité d’approvisionnement et l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité.

Ainsi, RTE prend en compte couramment l’arrêt de production momentané d’un, voire de plusieurs réacteurs nucléaires, notamment lors des phases de maintenance. Les lieux de consommation sont alors alimentés à partir d’autres sites de production, en empruntant le réseau électrique, qui permet ainsi, par son maillage, une solidarité entre les territoires.

·        Réponse à la question de Filip

Comme indiqué par la Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord lors de la réunion du débat public du 27 octobre consacrée aux enjeux de sécurité maritime et de navigation, il n’est pas envisagé que la zone de sécurité autour du parc s’étende dans les eaux belges. Cette zone, dont le contour sera déterminé ultérieurement, serait située dans les eaux françaises, si le projet se réalise.

·        Réponse à la question de Wim Smets (Centre de coordination et de sauvetage maritime)

Le maître d’ouvrage Eoliennes en Mer de Dunkerque est disposé à présenter au Beheer & Exploitatieteam Schelderadarketen l’étude d’impact préliminaire sur les radars qui a été réalisée dans le cadre de sa réponse à l’appel d’offres, et ce dès lors que les conditions sanitaires le permettront. Il est par ailleurs prévu que cette étude soit mise à jour dans le cadre de l’étude d’impact environnemental du projet actuellement en cours d’élaboration. Cette rencontre pourrait également être l’occasion de mettre à jour les données récoltées en 2018 pour réaliser l’étude préliminaire.

·        Réponse à la question de Kris

Comme indiqué par la Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord lors de la réunion du débat public du 27 octobre consacrée aux enjeux de sécurité maritime et de navigation, il n’est pas envisagé que la zone de sécurité autour du parc s’étende dans les eaux belges. Cette zone, dont le contour sera déterminé ultérieurement, serait située dans les eaux françaises, si le projet se réalise.

·        Réponse à la question de Jeroen

La réglementation aérienne, dont le socle émane de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale), est reprise au niveau européen par l’EASA (European Union aviation safety agency - Agence européenne de la sécurité aérienne), pour être ensuite traduite par chaque pays dans sa réglementation nationale. Elle ne prévoit pas quelle doit être la hauteur des éoliennes ou de quelque construction que ce soit. La réglementation aérienne prescrit en revanche quelle doit être la marge entre les obstacles et les trajectoires suivies par les aéronefs pour que ces trajectoires soient sécurisées. On parle de marge de franchissement d’obstacle (MFO), sans rentrer ici dans la notion de correction de température, bien connue des spécialistes et intégrée dans les calculs pour éventuellement majorer cette MFO lorsque cela est nécessaire et ainsi parfaitement sécuriser les trajectoires.

Les zones et les procédures des terrains d’aviation environnants ont été définies avant l’essor des éoliennes. En d’autres termes, les éoliennes n’existaient pas et ne faisaient donc pas partie des obstacles recensés à l’époque et pris en compte dans la définition des zones et procédures aériennes, dont la Minimum Vectoring Altitude (MVA), souvent citée, est l’un des éléments.

La construction de nouveaux obstacles dont la hauteur est plus importante que ceux qui avaient été pris en compte jusque-là n’est pas interdite. Il convient alors d’ajuster, dans le secteur concerné (seule une petite partie des zones aériennes, notamment de Coxyde, pourrait éventuellement être concernée), les éléments constitutifs des procédures aériennes (dont la MVA) pour préserver rigoureusement et dans tout l’espace la marge réglementaire de franchissement d’obstacles.

A ce propos, EMD a sollicité un bureau d’études pour aborder cette question dans sa globalité. Les résultats de cette étude permettront de mettre en évidence les solutions les moins impactantes possibles pour que le parc éolien en mer de Dunkerque et les terrains d’aviation avoisinants puissent coexister en garantissant un niveau inchangé de sécurité aérienne.

·        Réponse à la question de Jean-Baptiste

La Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord a mentionné lors de la réunion du débat public du 27 octobre consacrée aux enjeux de sécurité maritime et de navigation que le tracé de la zone de sécurité autour du parc éolien en mer de Dunkerque sera définie dans le cadre du groupe de travail « Sécurité maritime » au sein de l’Instance de Concertation et de Suivi (ICS) du projet qui sera mise en place à l’issue du débat public, et à laquelle les parties prenantes belges seront conviées. La largeur de cette zone le long de la frontière franco-belge, dans les eaux françaises, y sera débattue.

Les compléments de la Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord :

·        Concernant l’obstacle au droit de passage inoffensif

La partie belge estime que la localisation de la zone d’implantation du parc éolien en mer de Dunkerque et le refus de l’Etat français de laisser transiter les ferries dans ce parc contrevient au principe du droit de passage inoffensif consacré par la convention de Montego Bay.

L’article 17 de cette convention internationale sur le droit de la mer dispose en effet que « les navires de tous les Etats jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale ». De même, son article 24 dispose que « l’Etat côtier ne doit pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers dans la mer territoriale, en dehors des cas prévus par la Convention ». Or, l’article 19 prévoit justement des cas suivant lesquels l’Etat côtier peut adopter « des lois et règlements relatifs au passage inoffensif qui peuvent porter sur […] la sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime ; la protection des équipements et systèmes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installation ».

La France choisit de ne pas laisser transiter les navires de commerce dans ses parcs éoliens en mer et d’établir une distance de sécurité autour de ces parcs afin de prévenir tout risque de collision entre une éolienne et un navire. Ces mesures, telles que prévues par l’article 19 de la convention de Montego Bay, ont pour objectif de garantir la sécurité de la navigation et protéger les installations en mer territoriale. Par ailleurs, la localisation du parc éolien en mer de Dunkerque permet aux navires de commerce de le contourner en mer territoriale française pour rejoindre notamment le Royaume-Uni. Les mesures prises par l’Etat français sont par conséquent respectueuses de la réglementation internationale.

Enfin, il faut noter que ces interdictions ne concernent pas les navires de plaisance et les navires de pêche qui pourront accéder aux parcs sous certaines conditions.

·        Concernant la souveraineté de la Belgique dans les eaux territoriales

La partie belge estime que la souveraineté sur ses eaux est remise en cause par les mesures de sécurité de l’Etat français.

Pour préserver la sécurité de la navigation et des installations en mer, l’Etat français envisage d’établir des zones de sécurité autour de ses parcs éoliens en mer. La réglementation française recommande que ces zones soient de 2 milles nautiques pour les navires de commerce. Il faut cependant tenir compte des recommandations de la Grande Commission Nautique (GCN), qui est une instance composée de marins d’expérience. Celle-ci se réunira ultérieurement afin de proposer à l’Etat français des mesures adaptées au contexte local de la mer du Nord. Quelles que soient les mesures et les distances de sécurité proposées par la GCN, celles-ci seront strictement applicables aux eaux françaises. La France n’a en effet pas l’intention d’établir des mesures dans les eaux relevant de la souveraineté de l’Etat belge. Par ailleurs, un groupe de travail (GT) sera créé dans les prochains mois pour traiter de la sécurité maritime dans le parc éolien en mer au large de Dunkerque. La participation de la partie belge à ce GT est la bienvenue, d’autant qu’elle bénéficie d’une expérience dans ce domaine avec l’établissement de parcs éoliens en mer le long de la frontière hollandaise.