Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage

Bonjour et merci pour votre question. 

Concernant la réduction des émissions de GES 

La SNBC définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des objectifs à court-moyen termes : les budgets carbone. Elle a deux ambitions : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français.   

Les décideurs publics, à l’échelle nationale comme territoriale, doivent la prendre en compte. Adoptée pour la première fois en 2015, la SNBC a été révisée en 2018-2019, en visant d’atteindre la neutralité carbone en 2050 (ambition rehaussée par rapport à la première SNBC qui visait le facteur 4, soit une réduction de 75 % de ses émissions GES à l'horizon 2050 par rapport à 1990). Concernant l’énergie, elle prévoit notamment de: 

1. décarboner la production d’énergie : Pour y parvenir, il faut se reposer uniquement sur les sources d’énergie suivantes : les ressources en biomasse (déchets de l’agriculture et des produits bois, bois énergie...), la chaleur issue de l’environnement (géothermie, pompes à chaleur…) et l’électricité décarbonée. 
2. Réduire de moitié les consommations d’énergie : la réduction des consommations d’énergie dans tous les secteurs (transports, bâtiment...) impose de renforcer substantiellement l’efficacité énergétique et les performances des équipements et de développer des modes de vie plus sobres et une économie circulaire. Les modes de consommation doivent évoluer et cela peut se faire sans perte de confort pour les Français. 

Les trajectoires sont chiffrées selon différents scénarios effectuant une projection sur l'efficacité des mesures envisagées. 

Les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de diversification du bouquet électrique et de réduction de la part du nucléaire à 50 % d’ici 2035 sont cohérents avec les engagements climatiques de la France. La PPE précise en effet que cette transition sera réalisée sans nouveau projet de centrales thermiques à combustibles fossiles, qu’elle ne conduira pas à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique et qu’elle est compatible avec la fermeture de l’ensemble de nos centrales à charbon d’ici à 2022.  

En effet, les cinq unités de production charbon française présentent un bilan carbone (1038 g éq CO2/kWh) bien supérieur aux bilans carbone de tous les autres moyens de production (éolien en mer : 14 à 18 g éq CO2/kWh), ce qui justifie l’objectif inscrit dans la PPE de fermer l’ensemble des centrales à charbon françaises. La France est en mesure de maintenir un haut niveau de sécurité d’approvisionnement tout en procédant à ces fermetures grâce notamment au développement des énergies renouvelables, dont l’éolien en mer.  

 RTE a publié dans le bilan prévisionnel 2019 une estimation des émissions évitées grâce à la production éolienne et solaire, simulant les émissions du système électrique actuel sans ces installations. Cette étude, restituée dans le rapport technique du Bilan prévisionnel 2019, chiffre les émissions évitées à environ 22 millions de tonnes de CO2 par an1 (5 millions de tonnes en France et 17 millions de tonnes dans les pays voisins). 

Le développement de l’éolien permet également de réduire les émissions de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx) et de particules fines (produits par les centrales à combustibles fossiles) dans le secteur de l’électricité. Les énergies renouvelables se substituent ainsi à la consommation de combustibles fossiles en France et en Europe et garantissent que le bouquet électrique français restera faiblement émetteur de gaz à effet de serre à long terme. 

Concernant l’incidence sur le coût payé par kWh par le consommateur  

Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est actuellement assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : 

• une partie des recettes des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui s’applique notamment aux carburants fossiles, essence et diésel ; 
• une partie de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) qui s’applique sur les houilles, lignites et cokes. 

Cependant, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » va être supprimé à compter du 1er janvier 2021, suite au vote du projet de loi finances 2020. Les fonds utilisés pour financer les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en électricité ou gaz proviendront donc directement du budget de l’État. Cela signifie que les recettes des taxes sur les produits intensifs en CO2 ne seront plus directement liées au financement des énergies renouvelables car versées au budget général de L’État. Ce découplage entre les subventions aux énergies renouvelables et les taxes sur les produits énergétiques intensifs en carbone n'aura néanmoins pas d'incidence sur la facture d'électricité des consommateur 

Concernant le raccordement, les nouvelles dispositions législatives, introduites au cours des 2 dernières années, ont clarifié le cadre de développement de l'éolien en mer. Le coût du raccordement aux parcs éoliens en mer est payé par les consommateurs d'électricité à travers le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité)[1]. Le TURPE représente environ un tiers de la facture d'électricité des ménages. Sur le schéma ci-dessous, nous observons que le coût du raccordement des énergies marines est couvert par la partie « réseau de transport », soit la partie bleue qui correspond à environ 10% de la facture totale d’électricité d’un consommateur résidentiel.  

L'édition 2019 du Schéma décennal de développement du réseau (SDDR) produit par RTE indique que « la part du réseau de transport devrait rester globalement stable sur la période 2020-2035, voisine de 10 % du coût total du système électrique. Si le transfert financier du budget de l'État vers le TURPE associée à la prise en charge financière du raccordement de l'éolien en mer par RTE (environ sept milliards d'euros sur quinze ans) a bien une conséquence à la hausse sur les sommes prises en charge par RTE au titre du TURPE, ce transfert est globalement neutre pour les citoyens. » 

Cela signifie que l'augmentation des sommes prises en charge par RTE, à cause notamment du financement du raccordement de l'éolien en mer, ne va pas se traduire par une augmentation proportionnelle du TURPE, et donc de la part du 'réseau de transport' sur la facture d'électricité des consommateurs. Cette augmentation des sommes prises en charge par RTE sera financée via une baisse des prélèvements de l'État sur les activités de RTE, sans avoir d'incidence sur la facture d'électricité. 

• Pour en savoir plus :Fiche #11 : Quel est le bilan carbone d’un parc éolien flottant ? 

• [1] Le TURPE est présent sur la facture de tous les consommateurs, particuliers ou industriels, et son montant est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Définis aux articles L. 341-2 et suivants du code de l’énergie, les TURPE permettent à la fois la couverture des coûts engagés par les gestionnaires du réseau ainsi que la rémunération des investissements des gestionnaires. Ils visent à assurer la neutralité du service rendu par les gestionnaires du réseau d’électricité pour tous les fournisseurs et à l’adresse de l’ensemble des particuliers et professionnels. 

1. Sources : 

• RTE, Bilan prévisionnel 2019 : https://ppr-cvh.rte-france.com/sites/default/files/bilan_previsionnel_19-20.pdf 
• RTE, Note : Précisions sur les bilans CO2 établis dans le bilan prévisionnel et les études associées : https://www.concerte.fr/system/files/concertation/Note%20Bilans%20CO2%20V3.pdf 
• RTE, Schéma décennal de développement du réseau (SDDR) Edition 2019 : https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-34054-schema-decennal-reseau-rte-2035-version-2019.pdf