Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Réponse officielle :

Réponse de la maitrise d'ouvrage :

Bonjour et merci pour votre question.

Concernant la durée de vie des parcs éoliens

La durée de vie d’un parc éolien en mer dépend de ses caractéristiques et des conditions climatiques auxquelles il fait face. Elle est aussi liée à la durée de vie de ses composants, sur lesquels les industriels travaillent pour améliorer leur fiabilité et allonger leur durée de vie. Il existe encore peu de retours d’expérience, mais les industriels estiment aujourd’hui que les installations pourront fonctionner au moins 30 ans avant d’être démantelées. Le premier parc posé en mer installé au monde, à Vindeby au Danemark, a été exploité pendant 26 ans avant d’être démantelé en 2017.

L’obligation de démantèlement

L’exploitant d’un parc éolien en mer est contraint de démanteler le parc, à sa charge, en vue de restituer le site dans un état comparable à l’état initial. Cette obligation de démantèlement est inscrite dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence et retranscrite dans ses autorisations (Convention d’utilisation du domaine public maritime – CUDPM- du lauréat si le projet est situé dans le domaine public maritime, ou autorisation unique si le projet est situé en zone économique exclusive). Pour RTE, l’obligation de démantèlement est également inscrite dans les autorisations.

Le calendrier fait partie intégrante de l’obligation de démantèlement : si le producteur ne respecte pas ces échéances, de lourdes pénalités pourront lui être appliquées (de 10 000 à 40 000 euros par jour dans le cas du projet éolien de Dunkerque par exemple).

Les étapes du démantèlement

Les techniques de démantèlement sont facilitées par la technologie du flottant (absence d’éléments « fixes » sauf dans le cas des ancrages à jambes de tension). Les étapes habituelles d’un démantèlement sont les suivantes :

* mise hors service de l’installation électrique du parc éolien ;

* démontage des lignes d’ancrage ;

* les éoliennes seront remorquées à un port (avec des moyens similaires à ceux utilisés pour leur installation) pour être démantelées ;

* retrait si nécessaire des lignes d’ancrage ;

* retrait des protections si nécessaire et récupération des câbles électriques inter-éoliennes et des câbles de raccordement, avec des moyens similaires à ceux utilisés en phase de construction ;

* démontage du poste électrique en mer.

Des études réalisées par le producteur et par RTE permettront d’optimiser les modalités de démantèlement afin que l’ensemble de ces opérations, incluant la gestion de la sécurité en mer, soit réalisé suivant les meilleures conditions environnementales, techniques et économiques. Par ailleurs, si l’étude réalisée par RTE démontre que les effets négatifs du démantèlement sont supérieurs à ceux du maintien (par exemple si le fait de déterrer les câbles en creusant les fonds marins risque d’impacter plus fortement l’environnement que de laisser les câbles sous terre), l’État peut autoriser RTE à déroger à l’obligation de démantèlement, et décider du maintien des ouvrages de

raccordement. Les modalités seront définies dans la convention d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM), autorisation faisant l’objet d’une consultation du public.

Concernant le coût du démantèlement

Dès le début de l’exploitation, le producteur devra avoir constitué des garanties financières dédiées au futur démantèlement du parc éolien. Le montant de ces garanties financières doit permettre de couvrir l’intégralité des coûts des opérations de démantèlement et les pénalités applicables en cas de retard dans le calendrier de démantèlement. Afin de s’assurer de l’adéquation entre le montant des garanties et le prix d’un démantèlement, le cahier des charges précisera un montant par éolienne. Dans le cas du parc éolien en mer au large de Dunkerque, la garantie devra s’élever à 900 000 € par éolienne au terme de l’exploitation, et à plus d’un million d’euros par éolienne au terme de l’occupation du domaine public maritime. Ce montant peut en outre être révisé à la hausse s’il s’avérait insuffisant. Le montant est ainsi réévalué périodiquement dans le cadre d’une procédure d’expertise réalisée aux frais du producteur et prévue par la CUDPM. Après expertise, le producteur remet des garanties financières dont le montant est égal à celui déterminé par le collège d’expert.

Pour les parcs précédents, les autorisations prévoient qu’au plus tard trois ans avant le terme de leurs autorisations administratives, le producteur et RTE devront chacun communiquer au préfet du département concerné, pour approbation, une étude portant sur l’optimisation des conditions du démantèlement. Ces études devront impérativement prendre en compte les enjeux environnementaux, ainsi que ceux liés aux activités et à la sécurité maritime, et présenteront un calendrier d’exécution qui sera jalonné par des échéances à respecter.

L’ampleur des garanties financières exigées et le montant des pénalités applicables au producteur en cas de manquement à ses obligations sont à l’image de l’importance accordée par l’État à la gestion de la fin de vie du projet. Si le producteur manque à ses obligations de démantèlement, ou si la société qui constitue le producteur est dissoute ou liquidée avant la fin du démantèlement, l’État pourra procéder d’office aux opérations de démantèlement. Il fera appel aux garanties financières du producteur pour financer ces opérations et pourra simultanément appliquer les pénalités de retard. Des sanctions administratives pourront également être prises à l’encontre du producteur.

Le recyclage des composantes du parc éolien

Comme le prévoit le Code de l’environnement, tous les composants rapportés à terre sont démantelés en éléments réutilisables, recyclables ou éliminables. Le démantèlement des éoliennes flottantes s’effectuant à terre, au port, la récupération des terres rares et autres matériaux critiques contenus dans les turbines est facilitée, ce qui doit permettre d’aboutir à un recyclage quasi intégral :

–les parties métalliques comme le mât et le rotor constituent plus de 90 % du poids des éoliennes : leur recyclage est déjà organisé dans les filières existantes. L’acier notamment se recycle très bien, la demande étant en constante augmentation2 ;

–le défi le plus important sur le recyclage des éoliennes concerne les 10 % restants, notamment des pales des éoliennes en mer, qui sont faites en matériaux composites. Elles peuvent alors être broyées et valorisées comme combustible dans les cimenteries, en remplacement des carburants fossiles traditionnellement utilisés. Les cendres servent ensuite de matière première dans la fabrication du ciment. Cette technologie limite donc la production de déchets. Une autre possibilité consiste à utiliser le broyat de pales pour fabriquer de nouveaux matériaux composites. C’est notamment la solution mise au point par l’université de Washington en collaboration avec General Electric (GE) et Global Fiberglass Solutions Inc (GFSI) de Seattle. Le produit obtenu à partir du broyage des pales serait aussi résistant que les composites à base de bois. De très nombreux usages peuvent être envisagés comme des dalles de sol, des glissières de sécurité le long des axes routiers, des plaques d’égout, des skateboards, des meubles ou des panneaux pour le bâtiment. En moins d’un an, GFSI a recyclé 564 pales selon cette méthode, et l’entreprise estime qu’elle pourrait transformer en produits utiles plus de 20 000 tonnes de déchets de matériaux composites dans les deux années à venir. Des travaux sont en cours pour optimiser le recyclage des parcs éoliens en mer. L’industrie éolienne réalise ces études aux côtés d’autres filières qui utilisent beaucoup les matériaux composites, comme l’aviation et le nautisme.

Pour en savoir plus : * Fiche #17 : "Comment se fait le démantèlement d’un parc éolien flottant ?"