Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Réponse officielle :

Bonjour et merci pour votre question

1/ Pour le premier parc éolien flottant de 250 MW, les études d’impact seront réalisées entre 2022 et 2024 par le lauréat de la procédure de mise en concurrence qui sera lancée à l’issue du débat public.

2/ La construction d’un parc éolien en mer et de ses ouvrages de raccordement nécessite l’obtention d’autorisations administratives, par le lauréat en ce qui concerne le parc éolien en mer, et par RTE pour le raccordement, y compris la sous-station en mer. D’après le calendrier prévisionnel du projet, les autorisations administratives pour le premier parc de 250 MW, dans lesquelles figureront le plan d’implantation des éoliennes, seront obtenues entre 2024 et 2028 par le développeur éolien lauréat de l’appel d’offres. Néanmoins, il convient de rappeler que la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit que les autorisations administratives relatives à un parc éolien en mer et son raccordement puissent présenter des caractéristiques variables, notamment en termes de puissance, de nombre et de gabarit des éoliennes, dans des limites maximales précisées par les autorisations. Ces nouvelles dispositions permettent aux porteurs de projet et à RTE d’adapter leurs ouvrages aux évolutions technologiques disponibles lors de l’engagement en phase de construction, sans avoir à modifier leurs autorisations ou à en solliciter de nouvelles. Les projets bénéficient ainsi des évolutions technologiques les plus récentes, tandis que les autorisations sont délivrées en prenant en compte ces perspectives d’évolutions technologiques, et donc en prévoyant les mesures ERC (éviter, réduire, compenser) associées. À titre illustratif, et sans préjuger des futurs projets ou autorisations, pour un parc de 250 MW d’éolien flottant, les autorisations pourraient par exemple prévoir qu’il sera composé au maximum de 21 éoliennes, d’une puissance unitaire maximale de 15 MW, etc. Dans cet exemple, le porteur de projet pourrait installer soit 21 éoliennes de 12 MW de puissance unitaire (turbine la plus puissante actuellement développée par General Electric), soit 17 éoliennes de 15 MW (si une turbine aussi puissante existait lors de la construction du parc). Les photomontages permettant la visualisation des éoliennes, dans leur disposition pressentie, et sous réserve d’évolutions permises dans les autorisations, seront disponibles lors de la phase des études d’impact.

3/ Le développement de l’éolien flottant au sud de la Bretagne est une grande opportunité économique, sociale et territoriale au regard des relais de croissance qu’elle pourra offrir au tissu économique du Grand Ouest. Les Bretons et les Ligériens pourront en bénéficier en matière de développement économique, d’emplois, de formations et de fiscalité. L’éolien flottant, qui présente l’avantage d’assembler au port les turbines sur les flotteurs, renforce le rôle de la base logistique terrestre, qui doit être située à proximité du parc en mer. En plus des opportunités pour l’aménagement et le développement des activités portuaires, le projet pourrait ainsi permettre d’engranger des retombées fiscales à destination des communes littorales et des acteurs de la mer, via la taxe spécifique aux éoliennes en mer si le projet est implanté sur le domaine public maritime. Cependant, il n’est pas possible à ce stade avancé du projet de déterminer les retombées économiques chiffrées liées au projet qui seraient spécifiquement attribuées à la presqu’île de Quiberon.

4/ La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit un développement équilibré des différentes filières d’énergie renouvelable, y compris l’éolien terrestre et le photovoltaïque, qui ont également vocation à se développer en Bretagne. Cette région dispose cependant d’un potentiel particulièrement favorable pour l’éolien en mer flottant.

En mer, le vent étant plus fort et plus régulier qu’à terre, les éoliennes fonctionnent en moyenne deux fois plus de temps qu’à terre. De plus, en mer, les éoliennes sont deux à quatre fois plus puissantes que les éoliennes terrestres, ce qui permet d’installer des parcs de grande puissance et de produire plus d’électricité par éolienne et par parc. Pour obtenir la même production d’électricité qu’un parc éolien flottant de 250 MW, il faut développer environ 400 MW d’éolien terrestre, soit environ 150 éoliennes terrestres (contre une vingtaine d’éoliennes en mer), ou environ 850 MW de photovoltaïque, correspondant à environ 850 ha de foncier, l’équivalent de 121 terrains de football. Les différentes énergies renouvelables électriques (éolien en mer et à terre, photovoltaïque, hydroélectricité, etc.) sont complémentaires entre elles et ne doivent pas être opposées : chacune apporte une contribution spécifique au fonctionnement du système électrique, elles ne présentent pas les mêmes coûts, ni les mêmes impacts environnementaux ou en matière d’emprise au sol. Il est nécessaire d’avoir une diversité des sources de production électrique. La complémentarité de l’éolien terrestre et de l’éolien maritime (où les régimes de vents sont différents) ou celle de l’éolien et du photovoltaïque (complémentarité entre les régimes de vent et les cycles du soleil) permettent d’obtenir une production électrique plus régulière. Le développement d’une seule filière, par exemple de la filière solaire, aurait pour conséquence de générer des coûts massifs pour le système électrique (coûts réseaux, coûts de stockage, etc.).

En Bretagne, une étude prospective régionale « énergie-climat » a été menée au sein de l’instance de concertation sur l’énergie et le climat, la Conférence Bretonne de la Transition Énergétique - CBTE. La trajectoire « Transition F4 » de cette étude à permis de régionaliser les objectifs nationaux de division des émissions de Gaz à Effet de Serre par 4 d’ici 2050 par rapport à 1990. Cette trajectoire implique la multiplication par 7 en Bretagne de la production d’énergies renouvelables à l’horizon 2040. Cet objectif est traduit dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de Bretagne qui prévoit d’accélérer la transition énergétique en Bretagne. Pour atteindre cet objectif, il conviendra de développer les Energies Marines Renouvelables mais également l’usage de la biomasse, l’éolien terrestre, et le photovoltaïque. Le SRADDET prévoit une multiplication par 5 de l’énergie produite par le photovoltaïque d’ici 2040 par rapport à 2020. Des réflexions sont menées par l’État, le conseil régional et l’ADEME en partenariat avec le cluster Atlansun pour déployer ces ambitions.

5/ La phase de travaux pour le parc de 250 MW est prévue entre 2026 et 2028. La mise en place de la première éolienne devrait avoir lieu entre ces deux horizons, avec une mise en service prévue à horizon 2028.

6/ La France a mis en place une taxe spécifique aux éoliennes en mer situées sur le domaine public maritime. Cette taxe annuelle est acquittée par l’exploitant de l’unité de production d’électricité. Elle est définie sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d’électricité. Sur le domaine public maritime, le tarif annuel de la taxe est fixé en 2019 à 16 301 € par mégawatt installé et évolue chaque année comme l’indice de valeur du produit intérieur brut total. Le produit de la taxe est affecté au fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer. Les règles de répartition des ressources de ce fonds sont définies par l’article 1519 C du code général des impôts et par le décret no 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts.

– 50 % sont affectés aux communes littorales d’où des installations sont visibles ;

• 35 % sont affectés aux comités des pêches (15 % pour le comité national, 10 % pour les comités régionaux et 10 % pour les comités départementaux dans le ressort desquels les installations ont été implantées) ;
• 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;
• 5 % sont affectés aux organismes de secours et de sauvetage en mer.

Il existe donc un système de taxation spécifique lié aux éoliennes en mer sur le domaine public maritime, dont les recettes sont redistribuées localement. Il n’y a pas cependant d’influence sur la facture d’électricité des consommateurs riverains.

À noter : la taxe éolienne en mer n’est pas applicable dans la zone économique exclusive (ZEE), c’est à dire au-delà de 12 nq des côtes. Des réflexions pourront cependant être menées sur la fiscalité en ZEE si le sujet est mis en avant dans le cadre du débat public.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

• La Fiche #22 du dossier du maître d’ouvrage « Quelles sont les étapes à venir après le débat public ? »
• La Fiche #23 du dossier du maître d’ouvrage « A quelles procédures et autorisations administratives sont soumis un parc éolien en mer et son raccordement ? »
• La Fiche #12 du dossier du maître d’ouvrage « Quelles retombées économiques attendues pour le Grand Ouest ? »