Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage :

Bonjour et merci pour votre question.

Concernant les critères de notation du cahier des charges,

Les procédures de mise en concurrence pour des projets éoliens en mer sont régies par le code de l’énergie, et par le droit européen en matière d’aide d’État. La Commission européenne doit à ce titre valider le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence au titre de la future aide d’État qui doit être compatible avec les règles européennes. La procédure doit en particulier respecter les critères de transparence et d’égalité de traitement des candidats.

La notation des offres remises par les candidats ne peut porter que sur des critères objectifs et non discriminatoires pour les différents acteurs européens de l’éolien en mer, le prix devant constituer le critère principal.

Dans le cas de la procédure de mise en concurrence pour le projet au large de Dunkerque par exemple, le cahier des charges prévoyait les critères de notation objectifs suivants :

– le tarif de référence de l’électricité comptait pour 70 % de la notation ;

– la robustesse financière et contractuelle de l’offre comptait pour 10 % ;

– l’emprise maximale de l’installation et la distance minimale à la côte comptaient respectivement pour 7 et 4 % ; – le nombre maximum d’éoliennes comptait pour 4 % ;

– le montant alloué aux mesures environnementales et de suivi comptait pour 5 %.

Concernant le calendrier du projet et la mise en service du parc,

A l’issue du débat public, l’État disposera de 3 mois pour rendre publique sa décision, traduisant les enseignements qu’il tire du débat.

Pour le raccordement, la concertation dite « Fontaine » s’ouvrira à l’issue du choix de l’Etat sur la solution de raccordement privilégiée. Elle permettra d’associer à la réflexion l’ensemble des parties prenantes concernées par le projet. Elle sera menée en lien avec la concertation post débat public qui se déroulera sous l’égide d’un ou de plusieurs garants désignés par la CNDP. Elle comprendra la concertation sur l’aire d’étude et la concertation sur le fuseau de moindre impact pour les liaisons sous-marines et souterraines et l’emplacement des postes.

Cette concertation dite « Fontaine » devrait se finaliser en 2022.

Le développement de chaque parc éolien en mer sera attribué à l’issue d’une procédure de mise en concurrence distincte pour chaque parc.

Une fois la décision prise de lancer une procédure de mise en concurrence sur une zone de projet, les études de caractérisation sur la zone projet et son fuseau de raccordement seront engagées par l’État et RTE. Ces études seront remises aux candidats, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, leur permettant de proposer une offre qui soit la plus adaptée possible aux caractéristiques de la zone. Certaines études intéresseront également le grand public ou les parties prenantes, comme les études environnementales. Elles seront mises à disposition du public et présentées dans les phases ultérieures de la procédure.

Ces études seront ensuite affinées par le lauréat et RTE à l’aune des zones retenues, en vue de l’évaluation environnementale nécessaire, entre autre, à la rédaction de l’étude d’impacts fin 2023-début 2024.

La construction du parc et des ouvrages de raccordement nécessite l’obtention d’autorisations administratives. Ces autorisations font l’objet d’une enquête publique.

La décision finale d’investissement et le démarrage des travaux n’interviendront qu’une fois l’ensemble des autorisations obtenues. 3 à 4 ans de travaux seront nécessaires avant la mise en service du parc.

La mise en service du premier parc de 250MW est envisagée à l’horizon 2028.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter :

- la Fiche #22 du dossier du maître d’ouvrage « Quelles sont les étapes à venir après le débat public ? »