Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne
Des éoliennes flottantes au sud de la Bretagne : discutons-en !
Réponse publiée
Question reçue par carte T posée par JEAN-LUC 56
Je pense qu'il faut conserver une route de navigation c=directe sud Belle-Île/Penmarc'h. Quid des eaux territoriales ?
Comment la pêche vit ces implantations dans les pays voisins ? Qu'en est-il des ressouces ?
Cordialement
Réponse officielle :
Réponse de la maitrise d'ouvrage :
Bonjour et merci pour votre question.
Concernant le droit applicable en mer,
La mer est juridiquement divisée en plusieurs espaces maritimes, chacun soumis à des régimes juridiques différents. Les projets éoliens en mer pourront se situer, suivant les orientations retenues par l’État à l’issue du débat public, dans la mer territoriale et/ou en zone économique exclusive.
En effet, dans la zone économique exclusive, l'État côtier a des droits souverains concernant l'exploration, l'exploitation, la conservation et gestion des ressources naturelles, des eaux fonds marins et de leur sous-sol, ainsi que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents (art. 58 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer). Conformément au décret "îles artificielles" n°2013-611 du 10 juillet 2013, le préfet maritime est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation unique nécessaire à la construction à l'exploitation et à l'utilisation des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, ainsi que dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique.
Pour aller plus loin :
- la Fiche #14 du dossier du maître d’ouvrage « Quelques notions sur le droit applicable en mer : quelle différence entre domaine public maritime et zone économique exclusive ? »
Concernant les impacts sur la navigation,
Les éoliennes peuvent constituer un obstacle au trafic maritime et aux différents usages en mer. Le préfet maritime recueillera l’avis des usagers de la mer réunis en commissions nautiques et travaillera avec les développeurs éoliens et RTE pour définir les conditions de navigation dans le parc pendant les phases de construction, d’exploitation et de navigation. Pour chaque étape, les restrictions de navigation seront examinées au cas par cas pour assurer la sécurité dans certains secteurs du parc comme les zones à proximité des éoliennes, de la sous-station électrique ou sur le tracé des câbles électriques. Il existe d’ores et déjà des notes techniques de la direction des affaires maritimes qui préconisent des distances de sécurité de navigation pour les navires en fonction de leur taille pendant la phase d’exploitation.
Le trafic des navires de commerce ne sera pas autorisé au sein du parc. Pour les autres activités telles que la plaisance ou la pêche, l’examen se fera au cas par cas. Pour assurer la sécurité maritime et éviter les collisions, en plus des restrictions sur la navigation au sein et autour du parc, en application des prescriptions de la préfecture maritime et du commandant de zone maritime, les développeurs éoliens assureront la mise en place des mesures d’accompagnement le cas échéant (radars supplémentaires, système d’identification automatique, etc.) au sein du parc pour assurer la continuité des missions de sauvetage, de surveillance, d’informations et de veille de toutes les activités en mer. En effet, le CROSS d’Étel et les sémaphores utilisent des radars et des moyens radioélectriques de communication. Leur champ de propagation doit demeurer libre de tout obstacle susceptible de perturber leurs missions de coordination des opérations de sauvetage, de surveillance de la navigation ou bien de veille des activités civiles et militaires en mer.
Enfin, les parcs éoliens seront balisés selon les règles de la navigation maritime et aéronautique. Le balisage devra être conforme aux recommandations de l’Association internationale de signalisation maritime.
Pour aller plus loin :
- la Fiche #9.3 du dossier du maître d’ouvrage « Le trafic et la sécurité maritime »
Concernant les impacts sur la pêche,
L'implantation de parcs éoliens en mer peut perturber les activités de pêche professionnelle en affectant potentiellement le milieu et les espèces commerciales en phase de construction (nuisances sonores, restriction/interdiction d’accès au site pendant les travaux) ainsi qu’en phase d’activité en utilisant de manière permanente une zone de l’espace maritime dans laquelle la pêche et la navigation peuvent être en partie restreintes. Cela peut induire une perte de superficie de pêche, la modification des trajets pouvant entraîner une augmentation des coûts en carburant et ainsi qu’une perte de bénéfices.
Il n’est certes pas possible de considérer dès maintenant que le parc éolien entraînerait automatiquement une perte de bénéfices, car cela dépend de plusieurs facteurs : présence de ressources halieutiques, nature de ces ressources, effet du parc sur la dynamique de mouvement des poissons, possibilité ou non de pêcher dans le parc, effet récif, etc.
Le lauréat de la procédure de mise en concurrence et RTE travailleront en concertation avec les professionnels de la pêche afin de limiter l’effet des parcs et du raccordement sur leurs activités. La préservation des secteurs les plus fréquentés par les navires ou présentant une grande richesse halieutique sera recherchée. La définition de la zone d’implantation du projet devra prendre en compte ce paramètre de préservation, essentiel pour l’activité de pêche. L’autorisation du maintien de la pêche au sein du parc dépendra des risques identifiés suite à une analyse détaillée de l’effet potentiel du projet sur les activités.
La France a pour objectif de favoriser autant que possible la compatibilité des usages en mer, y compris au sein des parcs éoliens en mer en phase d’exploitation, dans les limites permises par la sécurité de la navigation maritime. La Direction des affaires maritimes du ministère de la Transition écologique et solidaire a publié le 28 juillet 2017 une note technique établissant les principes permettant d’assurer l’organisation des usages maritimes et leur sécurité dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer.
Un exemple de retour d’expérience : dix ans de suivi environnemental en Belgique
La partie belge de la mer du Nord compte 6 parcs éoliens en mer (pour une puissance de 1556 MW), certains opérationnels depuis 2008. Ces parcs font l’objet, depuis leur création, d’un programme de suivi des impacts environnementaux intitulé WinMon.B.E. La Belgique offre ainsi un retour d’expérience de plus de 10 ans sur l’impact des parcs éoliens sur l’environnement marins. Le dernier rapport issu de ces 10 ans de suivi montre notamment que la pêche a été très peu modifiée aux abords des parcs.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter :
- la Fiche #9.4 du document du maître d’ouvrage «La pêche»
- « Approche cartographique de l’activité de pêche professionnelle au nord du Golf de Gascogne », Cerema,
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