Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne
Des éoliennes flottantes au sud de la Bretagne : discutons-en !
Réponse publiée
Au cours de la réunion à le Palais salle Arletty il a été dit qu’après le choix d’un « lauréat » qui établirait un projet il y aurait une enquête publique.
Cette affirmation nous paraît être en totale contradiction avec la loi du 10 août 2018 dite «pour un État au service d’une société de confiance »
Cette loi décide : « A titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’Etat et pour une durée de trois ans ... la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale..., lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable ... sous l’égide d’un garant fait l’objet des adaptations procédurales suivantes : .. l’enquête publique prévue au 1° du I de l’article L. 123-2 est remplacée par une participation du public par voie électronique... »
« Les régions concernées sont : Bretagne et Hauts-de-France »
-Dans le cas présent les trois conditions sont remplies :
La région Bretagne est concernée par cette loi
La loi a une durée d’application de 3 ans donc jusqu’au 10 août 2021
Une concertation préalable a bien été mise en place sous l’égide d’un garant, incluant une concertation avec le public (en cours)
On peut en conclure que contrairement à l’information donnée le 6 octobre l’enquête publique sera remplacée par une participation de public par voie électronique
Merci de lever cette contradiction en précisant
-Si cette loi du 10 août 2018 s’applique ou non au projet d’éoliennes flottantes Bretagne sud
-Si l’enquête publique - dans ses formes habituelles portant sur le projet finalisé (incluant une enquête environnementale) et garantissant une bonne information et un jugement indépendant de la commission d’enquête - aura lieu ou non -À quel moment précis aura lieu « la participation du public par voie électronique » et quel en sera le but exact ?
Avec nos remerciements
Gerveur da viken - Belle-Ile
Réponse officielle :
Réponse de la maîtrise d'ouvrage
Bonjour et merci pour votre question.
Le projet d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne a fait l'objet d'une saisine de la CNDP en application de l'article L.121-8-1du code de l'environnement. La CNDP a décidé d'organiser un débat public, selon les dispositions figurant aux articles L. 121-9 et L 121-11 du code de l'environnement. Elle n'a pas décidé d'organiser une concertation préalable, telle que définie à l'article L. 121-15-1. Par conséquent, l'expérimentation mentionnée à l'article 56 de la loi Essoc ne peut pas s'appliquer au projet d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne, puisqu'elle ne concerne que des projets ayant fait l'objet d'une concertation préalable.Une enquête publique aura bien lieu sur le projet, entre 2022 et 2024, dans le cadre de l'instruction par les services de l'État du dossier de demande d'autorisation environnementale qui aura été déposé par le lauréat.
Sources:
- Article L.121-8-1 du code de l’environnement
- Article L. 121-11 du code de l’environnement
- Article L. 121-9 du code de l’environnement
- Article L.121-15-1 du code de l’environnement
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