Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage :

Bonjour et merci pour votre question.

Le projet de parcs éoliens en mer pourra constituer une opportunité pour l’aménagement et le développement des activités portuaires, mais également pour la formation et l'emploi.

En sus, le projet pourrait entraîner des retombées fiscales à destination des communes littorales et des acteurs de la mer, via la taxe spécifique aux éoliennes en mer si le projet est implanté sur le domaine public maritime. S’il n’est pas possible à ce stade précoce du projet de chiffrer précisément les retombées économiques liées au projet, nous pouvons décrire leur répartition dans le cas d’un projet construit dans le domaine public maritime.

La France a mis en place une taxe spécifique aux éoliennes en mer sur le domaine public maritime. Cette taxe annuelle est acquittée par l’exploitant de l’unité de production d’électricité. Son montant est calculé à partir du nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d’électricité. Sur le domaine public maritime, le tarif annuel de la taxe est fixé en 2019 à 16 301 € par mégawatt installé et évolue chaque année comme l’indice de valeur du produit intérieur brut total. Pour un parc éolien de 250 MW installé sur le domaine public maritime, le montant annuel de la taxe acquittée par l’exploitant de l’unité de production serait de 4 M€ en 2019.

Le produit de la taxe est affecté au fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer. Les règles de répartition des ressources de ce fonds sont définies par l’article 1519 C du code général des impôts et par le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts :

• 50 % sont affectés aux communes littorales d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les communes, de la distance qui sépare les installations de l’un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés. Pour un parc de 250 MW, cette portion du revenu de la taxe correspondrait à 2,2 M€ par an en 2020 ;

• 35 % sont affectés aux comités des pêches (15 % pour le comité national, 10 % pour les comités régionaux et 10 % pour les comités départementaux dans le ressort desquels les installations ont été implantées). Ces fonds doivent servir au financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques. Pour un parc de 250 MW, cette portion du revenu de la taxe correspondrait à 1,5 M€ par an en 2020 ;

• 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité. Pour un parc de 250 MW, cette portion du revenu de la taxe correspondrait à 0,43 M€ par an en 2020 ;

• 5 % sont affectés aux organismes de secours et de sauvetage en mer. Pour un parc de 250 MW, cette portion du revenu de la taxe correspondrait à 0,22 M€ par an en 2020.

À noter : la taxe éolienne en mer n’est pas applicable dans la zone économique exclusive (ZEE), mais uniquement sur le domaine public maritime. Des réflexions sont actuellement menées par la Direction générale de l’énergie et du climat sur la fiscalité en ZEE. Vous pouvez également y réfléchir et faire des propositions durant le présent débat public.

Par ailleurs, ce projet sera le premier parc éolien flottant commercial de France, et potentiellement du monde, ce qui pourrait permettre de structurer une toute nouvelle filière industrielle bénéfique à la France mais également tournée vers l'export.

Enfin, le développeur éolien qui sera lauréat du projet tirera également des bénéfices de sa mise en œuvre, issus de la vente de l'électricité sur le marché et de la perception du complément de rémunération versé par l'Etat pour permettre le développement du projet :

• si le prix de vente de l'électricité est inférieur au prix fixé par le contrat, l'État complètera la différence ;
• en revanche, si le prix de vente de l'électricité est supérieur à celui du contrat, producteur et État partageront les bénéfices.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

• La Fiche 12# du dossier du maître d’ouvrage : « Quelles retombées économiques attendues pour le Grand Ouest ? »
• La Fiche #13 du dossier du maître d’ouvrage : « Combien coûte un parc éolien flottant en France ? »