Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage

Bonjour et merci pour votre question,

L'extraterritorialité du droit étasunien est l'application de lois votées aux États-Unis à des personnes physiques ou morales de pays tiers. Elle couvre des champs aussi diversifiés que le contrôle des exportations sur les pays interdits, la fiscalité des personnes et la lutte contre la corruption.

À la lecture de cette question, nous comprenons qu’elle fait référence à l’entreprise General Electrics, qui a racheté la branche énergie du groupe Alstom en 2014, et pourrait fournir des éoliennes à des parcs français en cas de sélection par le porteur de projet. General Electrics sera en compétition avec des turbiniers danois –Vestas- et allemands/espagnols –Siemens-Gamesa.

La grande majorité des cas où l’extraterritorialité du droit étasunien a été invoqué concerne des violations de sanctions économiques, des manipulations de taux bancaires, des affaires de corruption ou encore le non-respect d’embargos. À notre connaissance, aucune affaire d’extra-territorialité du droit étasunien contrevenant aux normes européennes n’a porté sur des projets éoliens sur le sol européen.

Pour sécuriser l’engagement prioritaire ‘objectif emploi’ de la Façade NAMO, les acteurs de la façade pourront collectivement s’appuyer sur les deux dernières parties du Document stratégique de façade (DSF) NAMO : le plan d’action opérationnel et le dispositif de suivi, qui seront élaborés en concertation avec les acteurs de la façade d’ici à 2021. Les mesures intégrées dans le plan d’action viseront à répondre à l’ensemble des objectifs de la Stratégie de façade maritime, dont celui de l’emploi, en poursuivant les efforts du Plan d’action pour le milieu marin (PAMM) premier cycle, et en considérant la nouvelle ambition de la façade. Le dispositif de suivi, intégrant et actualisant le programme de surveillance du premier cycle du PAMM, s’assurera de l’atteinte des cibles et du respect de l’ensemble des objectifs.

Plus généralement, le cahier des charges de l'appel d'offre pour le projet éolien flottant en Bretagne sud sera construit de façon à maximiser les retombées économiques et le développement territorial autour du projet, dans le respect du droit européen de la concurrence.