Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Réponse officielle :

Réponse de la maitrise d'ouvrage :

Bonjour et merci pour votre question.

Concernant la prise en charge du démantèlement,

Le droit français prévoit des obligations strictes quant au démantèlement et au recyclage des matériaux composant un parc éolien en mer.

L’exploitant d’un parc éolien en mer est contraint de démanteler le parc, à sa charge, en vue de restituer le site dans un état comparable à l’état initial. Cette obligation de démantèlement est inscrite dans le cahier des charges du dialogue concurrentiel et retranscrite dans ses autorisations (Convention d’utilisation du domaine public maritime du lauréat si le projet est situé dans le domaine public maritime, ou autorisation unique si le projet est situé en zone économique exclusive). Pour RTE, l’obligation de démantèlement est également inscrite dans les autorisations. Pour les parcs précédents, les autorisations prévoient qu’au plus tard trois ans avant le terme de leurs autorisations administratives, le producteur et RTE devront chacun communiquer au préfet du département concerné, pour approbation, une étude portant sur l’optimisation des conditions du démantèlement.

Ces études devront impérativement prendre en compte les enjeux environnementaux, ainsi que ceux liés aux activités et à la sécurité maritime, et présenteront un calendrier d’exécution qui sera jalonné par des échéances à respecter. Le calendrier fait partie intégrante de l’obligation de démantèlement : si le producteur ne respecte pas ces échéances, de lourdes pénalités pourront lui être appliquées (de 10 000 à 40 000 euros par jour dans le cas du projet éolien de Dunkerque par exemple).