Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne
Des éoliennes flottantes au sud de la Bretagne : discutons-en !
Réponse publiée
Question de Marc GERSON reçue par Carte T.
Pourquoi un opérateur privé ? EDF-Areva ne sont-ils pas capables de fournir ces infrastructures ? Cet opérateur aura-t-il un droit d'exploitation ?
Ne nous refaites pas le coup des autoroutes (ou de CDG-Roissy) !!
Réponse officielle :
Réponse de la maîtrise d'ouvrage :
Bonjour et merci pour votre question.
Concernant l’opérateur privé qui deviendra porteur du projet suite à la procédure de dialogue concurrentiel,
La France doit respecter les normes européennes en matière de concurrence et d’aides d’Etat dans le cadre des procédures d’appels d’offres pour des projets éoliens en mer. Chaque appel d’offres doit faire l’objet d’un avis public d’appel à la concurrence, et la procédure doit se faire dans un cadre transparent, en permettant à toutes les entreprises européennes de se porter candidates.
Ces normes visent notamment à favoriser la concurrence entre les différents développeurs afin de garantir aux consommateurs européens un prix de l’électricité compétitif.
Le développeur éolien privé ou le consortium de plusieurs développeurs éoliens spécialisés dans le domaine seront en charge de la préparation, de la construction et de l’exploitation du projet suite à la procédure de dialogue concurrentiel.
Le groupe EDF, en tant que société anonyme à conseil d’administration, peut présenter sa candidature, notamment via sa filiale EDF Renouvelables, aux appels d’offres lancés par le Ministère de la Transition Écologique pour l’attribution des projets éoliens en mer.
EDF Renouvelables fait déjà partie des consortiums lauréats pour les projets de Saint-Nazaire, Courseulles-sur-Mer, Fécamp et Dunkerque, qui doivent être mis en service dans les prochaines années.
Concernant le droit d’exploitation,
L’occupation du domaine public maritime, attribuée via une concession pour une durée ne pouvant excéder quarante ans1, a pour objet exclusif l’implantation, l’exploitation et la maintenance de l’installation, ainsi que son démantèlement, étant précisé que cette concession ne pourra être utilisée pour un autre usage que celui de produire de l’électricité via un parc éolien en mer.
Dans la zone économique exclusive, les autorités françaises exercent les compétences reconnues par le droit international relatives à la construction, la mise en place, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvrages, à la protection et la préservation du milieu marin, et à la recherche scientifique marine.
D’une façon générale, toute activité exercée en vue de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles ou de l’utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d’une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le code général de la propriété des personnes publiques qui encadre les concessions d’utilisation du domaine public maritime :
Sources :
- Les Articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne
https://concurrence.public.lu/content/dam/concurrence/fr/legislation/Article-101-et-102-du-TFUE.pdf
- Les Articles 107, 108 et 109 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne
- https://concurrence.public.lu/content/dam/concurrence/fr/legislation/Article-101-et-102-du-TFUE.pdf
1 Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 2, modifiant l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques
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