Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage :

Bonjour et merci pour votre question.

À l’issue du débat, la CPDP en rédige le compte rendu et la CNDP le bilan. L’État ayant saisi la CNDP, il prendra une décision motivée, en association avec RTE, indiquant le principe et les conditions de la poursuite du projet. Après le débat et jusqu’à l’enquête publique, la CNDP s’assure du respect des bonnes conditions d’information et de participation du public, en particulier grâce à la désignation d’un ou plusieurs garants.

En effet, l’article L. 121-14 du code de l’environnement dispose : "Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d’ouvrage la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu public". Cette concertation post-débat est mise en œuvre par le maître d’ouvrage, depuis sa décision de poursuivre le projet jusqu’à l’enquête publique.

Le maître d’ouvrage doit tout d’abord informer la Commission :

– des modalités d’information et de participation du public mises en œuvre ;

– ainsi que de celles de la contribution du public à l’amélioration du projet.

La France doit respecter les normes européennes en matière de concurrence et d’aides d’Etat dans le cadre des procédures d’appels d’offres pour des projets éoliens en mer. Chaque appel d’offres doit faire l’objet d’un avis public d’appel à la concurrence, et la procédure doit se faire dans un cadre transparent, en permettant à toutes les entreprises européennes de se porter candidates.

Ces normes visent notamment à favoriser la concurrence entre les différents développeurs afin de garantir aux consommateurs européens un prix de l’électricité compétitif.

Le développeur éolien privé ou le consortium de plusieurs développeurs éoliens spécialisés dans le domaine seront en charge de la préparation, de la construction et de l’exploitation du projet suite à la procédure de dialogue concurrentiel.

Concernant l’association du public et des parties prenantes pendant la période du dialogue concurrentiel,

Le décret du 17 août 2016, codifié aux articles R.311-25-1 à R.311- 25-15 du code de l’énergie, prévoit que la procédure de mise en concurrence pour les projets éoliens en mer peut désormais être menée sous la forme d’un « dialogue concurrentiel », forme appliquée pour la première fois à la procédure relative au projet éolien au large de Dunkerque, et qui sera retenue pour la procédure relative au parc objet du débat public.

Cette procédure, qui intervient après le débat public, est particulièrement adaptée aux spécificités de l’éolien en mer, sa durée pouvant être réduite ou allongée selon les enjeux et le nombre de candidats intéressés. Son objectif est de permettre à l’État d’échanger avec les candidats pré-identifiés sur le projet de cahier des charges, notamment afin de définir les modalités de la procédure et de partager les risques de façon optimale entre l’État et le futur lauréat. Le débat public viendra éclairer la Ministre de la transition écologique pour la poursuite du projet et le choix de sa localisation dans le cahier des charges de la procédure de dialogue concurrentiel. Le cahier des charges pourra prendre en compte des observations formulées lors du débat public, dans le respect du cadre juridique applicable. La procédure de dialogue concurrentiel dure environ un an et demi.

Elle se déroule en plusieurs étapes :

– pré-sélection de candidats après manifestation d’intérêt de candidats potentiels

– dialogue entre les candidats présélectionnés et l’État sur le contenu du cahier des charges

– transmission, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, du cahier des charges aux candidats pré sélectionnés qui élaborent leurs offres

– désignation du lauréat par l’État, après examen des offres par la CRE

– à la suite de sa désignation, le lauréat et RTE réaliseront la conception détaillée du parc et du raccordement, les études d’impacts et déposeront les demandes en vue d’obtenir des autorisations administratives.

Dans le cadre du dialogue concurrentiel, des réunions avec certains acteurs spécifiques peuvent être organisées par l’État avec l’ensemble des candidats. Il peut s’agir par exemple de permettre aux gestionnaires portuaires de présenter leurs infrastructures, ou aux élus et/ou usagers de la mer de formuler leurs attentes, ce qui permet également aux candidats d’affiner leur connaissance du contexte local.

Dans le respect du cadre juridique, le cahier des charges peut tenir compte des attentes exprimées par les acteurs, par exemple en matière de tourisme, de concertation, ou de prise en compte des activités existantes. La concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP se poursuivra et le MTE veillera à poursuivre la prise en compte des remontées de la concertation dans la procédure de dialogue concurrentiel. Toutefois, le grand public n'aura accès au cahier des charges qu’à l'issue de la procédure.

Suite au dialogue concurrentiel, la concertation post-débat se poursuivra, mais avec un nouveau maître d’ouvrage, passant de l’État au lauréat de l’appel d’offres.

Concernant les obligations du lauréat,

Les obligations envers les parties prenantes, le public et les pouvoirs publics du développeur éolien lauréat de l’appel d’offres seront détaillées au sein du cahier des charges publié lors du dialogue concurrentiel.

Le cahier des charges fixe les grandes caractéristiques du parc éolien en mer : puissance du parc (en MW) maximale, nombre d’éoliennes maximal, localisation géographique et emprise maximale, notamment.

Il définit plusieurs exigences pour le développement et l’exploitation du parc : il fixe les délais des travaux et de mise en service du parc, ainsi que les obligations de démantèlement et les montants des garanties exigées ; il exige que le lauréat conçoive, construise et exploite le parc éolien de manière à minimiser les effets sur l’environnement ; il précise les conditions du raccordement du parc réalisé par RTE et prévoit les conditions d’occupation de l’espace maritime, dont les impératifs en matière de sécurité maritime à respecter ; il prévoit des obligations d’analyse des effets du parc éolien en mer sur les activités préexistantes, et notamment sur la pêche, et prévoit la création d’une instance de concertation et de suivi à qui sont présentés les résultats de ces études. Pour la pêche en particulier, le cahier des charges exige que le lauréat propose des modalités de pêche au sein du parc et des mesures pour compenser la perte potentielle d’exploitation liée à la construction du parc, en phase de travaux.

La lauréat de l'appel d'offres aura l'obligation de respecter le cahier des charges de la procédure et les engagements pris dans son offre. En cas de modification de son installation non prévue par le cahier des charges, une autorisation préalable de la ministre chargée de l'énergie sera nécessaire.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

• La Fiche #19 du dossier de la maîtrise d’ouvrage « Pourquoi est-ce l’État, et non le futur industriel, qui porte aujourd’hui le projet en débat ? Quel est l’intérêt pour le public ? »
• La Fiche #22 du dossier de la maîtrise d’ouvrage « Quelles sont les étapes à venir après le débat public ? »

Concernant le coût du projet,

Il n’existe pas de parc commercial flottant en activité, mais des simulations de coûts ont été réalisées, notamment par le centre de recherche ECN (maintenant part de TNO) aux Pays-Bas. Ces évaluations déterminent le coût d’un projet éolien en mer flottant compris entre 600 et 700 M€ environ pour 250 MW (hors raccordement au réseau de transport). Ces coûts d'investissements seront entièrement supportés par le développeur éolien privé qui sera désigné lauréat de l'appel d'offres.

L’État a fait le choix de soutenir financièrement le développement des énergies renouvelables, notamment en mer, pour contribuer à la transition énergétique. Cette aide prend la forme d’un complément de rémunération : l’État complète la rémunération perçue par le producteur en vendant son électricité sur le marché, pour atteindre le tarif fixé lors de la procédure de mise en concurrence. Le complément de rémunération est symétrique : dans le cas où les prix de marché de l’électricité sont supérieurs au tarif fixé lors de la procédure de mise en concurrence, le producteur rembourse la différence à l’État. Le complément de rémunération est contractualisé entre le porteur de projet et EDF Obligation d’Achat (EDF OA).

En supposant que le premier parc de 250 MW fonctionnerait l’équivalent de 4 000 heures par an (équivalent à environ 46 % du temps à pleine charge), et en supposant un prix de l’électricité fixé par le lauréat à 120 €/MWh (tarif cible de la programmation pluriannuelle de l’énergie) et des prix de marché de l’électricité de 40 €/MWh sur 20 ans, le coût de soutien s’élèverait à 80 M€ par an, soit 1,6 Mds d'€ sur 20 ans.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter :

• La Fiche #8 du dossier du maître d'ouvrage : "Pourquoi et comment l’État a-t-il choisi de soutenir le développement de l’éolien en mer en France ?"
• La Fiche #13 du dossier du maître d'ouvrage : "Combien coûte un parc éolien flottant en France?"

Sources:

1 Katsouris G., Marina A., Cost Modelling of Floating Wind Farms, ECN, mars 2016: https://publicaties.ecn.nl/PdfFetch.aspx?nr=ECN-E--15-078

2 Organisme de recherche indépendant : https://www.tno.nl/