Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Empreinte numérique

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Source: {"body":"<p>Notre association a posé au cours de la réunion à Belle-Ile et sur ce site la question de l'existence d'une enquête publique après le choix d'un \"lauréat\", alors que semble devoir s'appliquer à ce projet la loi du 10 août 2018 qui simplifie la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale.\r\nNous n'avons toujours aucune réponse à cette question pourtant essentielle. Nous la réitérons donc. \r\nPour mémoire nous écrivions : \r\n\"Cette loi décide : « A titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’Etat et pour une durée de trois ans ... la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale..., lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable ... sous l’égide d’un garant fait l’objet des adaptations procédurales suivantes : .. l’enquête publique prévue au 1° du I de l’article L. 123-2 est remplacée par une participation du public par voie électronique... » \r\n« Les régions concernées sont : Bretagne et Hauts-de-France »\r\n-Dans le cas présent les trois conditions sont remplies : \r\nLa région Bretagne est concernée par cette loi \r\nLa loi a une durée d’application de 3 ans donc jusqu’au 10 août 2021 \r\nUne concertation préalable a bien été mise en place sous l’égide d’un garant, incluant une concertation avec le public (en cours) \r\nOn peut en conclure que contrairement à l’information donnée le 6 octobre l’enquête publique sera remplacée par une participation de public par voie électronique\r\nMerci de lever cette contradiction en précisant \r\n-Si cette loi du 10 août 2018 s’applique ou non au projet d’éoliennes flottantes Bretagne sud \r\n-Si l’enquête publique - dans ses formes habituelles portant sur le projet finalisé (incluant une enquête environnementale) et garantissant une bonne information et un jugement indépendant de la commission d’enquête - aura lieu ou non -À quel moment précis aura lieu « la participation du public par voie électronique » et quel en sera le but exact ? \"</p>","title":"La procédure de délivrance de l'autorisation environnementale. Quand aurai-je une réponse à la question 139 ?"}

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