Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage

Bonjour et merci pour votre question.

Concernant la durée de vie des installations,

La durée de vie d’un parc éolien en mer dépend de ses caractéristiques et des conditions climatiques auxquelles il fait face. Elle est aussi liée à la durée de vie de ses composants, sur lesquels les industriels travaillent pour améliorer leur fiabilité et allonger leur durée de vie.

Il existe encore peu de retours d’expérience, mais les industriels estiment aujourd’hui que les installations pourront fonctionner au moins 30 ans avant d’être démantelées. Le premier parc posé en mer installé au monde, à Vindeby au Danemark, a été exploité pendant 26 ans avant d’être démantelé en 2017.

Concernant le coût du démantèlement,

Le démantèlement des éléments qui constituent le parc éolien en mer est à la charge de l’exploitant.

En effet, dans le cadre d’un appel d’offre pour un projet éolien en mer, les obligations de démantèlement sont inscrites dans le cahier des charges du dialogue concurrentiel, que le lauréat a donc l’obligation de respecter. Elles sont retranscrites dans la convention d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) si le projet est situé en mer territoriale, ou dans l’autorisation unique si le projet est situé en ZEE.

Dès le début du contrat de complément de rémunération, le producteur devra avoir constitué des garanties financières dédiées au futur démantèlement du parc éolien. Ces garanties financières doivent permettre de couvrir l’intégralité des coûts des opérations de démantèlement, mais également les pénalités applicables en cas de retard dans le calendrier de démantèlement.

Afin de s’assurer de l’adéquation entre le montant des garanties et le prix d’un démantèlement, le cahier des charges précisera un montant par éolienne. Dans le cas de Dunkerque, par exemple, la garantie devra s’élever à 900 000€ par éolienne au terme du contrat de complément de rémunération, et à plus d’un million d’euros par éolienne au terme de la CUDPM.

Si le producteur manque à ses obligations de démantèlement, ou si la société qui constitue le producteur est dissoute ou liquidée avant la fin du démantèlement, l’Etat pourra procéder d’office aux opérations de démantèlement. Il fera appel aux garanties financières du producteur pour ce faire (cf ci-dessous).

Ouvrages de raccordement

Le démantèlement des ouvrages de raccordement sera pris en charge par RTE, et financé par le tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE).

Il faut cependant préciser que le démantèlement des ouvrages de raccordement par RTE est conditionné aux conclusions de l’étude d’impact de démantèlement, tout comme le démantèlement des éléments constitutifs du parc.

En effet, au plus tard trois ans avant le terme de son autorisation administrative, le producteur devra communiquer au préfet du département concerné, pour approbation, une étude portant sur l’optimisation des conditions du démantèlement. Cette étude devra impérativement prendre en compte les enjeux environnementaux, ainsi que ceux liés aux activités et à la sécurité maritime, et présentera un calendrier d’exécution qui sera jalonné par des échéances à respecter. Pour les ouvrages de raccordement, RTE devra se conformer à une démarche identique. S’il s’avère qu’un démantèlement total des installations est plus néfaste sur l’environnement qu’un maintien partiel, les autorités publiques pourront autoriser RTE et/ou le producteur à déroger à leurs obligations de démantèlement.

Concernant le coût et la rentabilité du projet

Il n’existe pas de parc commercial flottant en activité, mais des simulations de coûts ont été réalisées, notamment par le centre de recherche ECN (maintenant part de TNO) aux Pays-Bas. Ces évaluations déterminent le coût d’un projet éolien en mer flottant compris entre 600 et 700 M€ environ pour 250 MW (hors raccordement au réseau de transport). Ces coûts d'investissements seront entièrement supportés par le développeur éolien privé qui sera désigné lauréat de l'appel d'offres. La Commission de régulation de l'énergie sera chargée de vérifier que les tarifs proposés par les candidats de l'appel d'offres correspondent à un niveau de rentabilité juste et adéquat.

En supposant que le premier parc de 250 MW fonctionnerait l’équivalent de 4 000 heures par an (équivalent à environ 46 % du temps à pleine charge), et en supposant un prix de l’électricité fixé par le lauréat à 120 €/MWh (tarif cible de la programmation pluriannuelle de l’énergie) et des prix de marché de l’électricité de 40 €/MWh sur 20 ans, le coût de soutien s’élèverait à 80 M€ par an, soit 1,6 Mds d'€ sur 20 ans.

L’État a fait le choix de soutenir financièrement le développement des énergies renouvelables, notamment en mer, pour contribuer à la transition énergétique. Cette aide prend la forme d’un complément de rémunération : l’État complète la rémunération perçue par le producteur en vendant son électricité sur le marché, pour atteindre le tarif fixé lors de la procédure de mise en concurrence. Le complément de rémunération est symétrique : dans le cas où les prix de marché de l’électricité sont supérieurs au tarif fixé lors de la procédure de mise en concurrence, le producteur rembourse la différence à l’État. Le complément de rémunération est contractualisé entre le porteur de projet et EDF Obligation d’Achat (EDF OA).

Aujourd’hui, l’éolien en mer posé reste l’énergie renouvelable en mer la moins coûteuse, grâce notamment au développement récent de la filière, avec en conséquence un coût de soutien public qui décroît fortement :

Ce niveau de soutien peut être amené à diminuer si les prix de l’électricité augmentent, ou si les prix de l’éolien en mer flottant baissaient plus rapidement qu’attendu. Il pourrait à terme également être envisagé des parcs sans subvention publique (hors raccordement) même si l’incertitude relative aux prix de marché à long terme de l’électricité pourrait freiner leur développement lors des premiers parcs.

Depuis la fin des années 2000, le développement des parcs éoliens en mer se fait à un rythme soutenu et continu en Europe. La technologie a également connu de nombreux progrès : la puissance unitaire des éoliennes installées a ainsi été multipliée par trois entre 2010 et 2017. Les coûts de ces parcs ont fortement diminué du fait des progrès technologiques, de la structuration de filières industrielles et par des effets d’échelle. La technologie flottante est plus récente et donc moins éprouvée que celle de l’éolien en mer posé.

Toutefois, les acteurs du secteur prévoient une baisse rapide des coûts avec l’accélération du développement commercial de l’éolien flottant, convergeant ainsi vers ceux de l’éolien posé dans les prochaines années.

Concernant la navigation,

Les éoliennes peuvent constituer un obstacle au trafic maritime et aux différents usages en mer. Le préfet maritime recueillera l’avis des usagers de la mer réunis en commissions nautiques et travaillera avec les développeurs éoliens et RTE pour définir les conditions de navigation dans le parc pendant les phases de construction, d’exploitation et de navigation.

Pour chaque étape, les restrictions de navigation seront examinées au cas par cas pour assurer la sécurité dans certains secteurs du parc comme les zones à proximité des éoliennes, de la sous-station électrique ou sur le tracé des câbles électriques. Il existe d’ores et déjà des notes techniques de la direction des affaires maritimes qui préconisent des distances de sécurité de navigation pour les navires en fonction de leur taille pendant la phase d’’exploitation. Le trafic des navires de commerce ne sera pas autorisé au sein du parc. Pour les autres activités telles que la plaisance ou la pêche, l’examen se fera au cas par cas.

Pour assurer la sécurité maritime et éviter les collisions, en plus des restrictions sur la navigation au sein et autour du parc, en application des prescriptions de la préfecture maritime et du commandant de zone maritime, les développeurs éoliens assureront la mise en place des mesures d’accompagnement le cas échéant (radars supplémentaires, système d’identification automatique, etc.) au sein du parc pour assurer la continuité des missions de sauvetage, de surveillance, d’informations et de veille de toutes les activités en mer. En effet, le CROSS d’Étel et les sémaphores utilisent des radars et des moyens radioélectriques de communication. Leur champ de propagation doit demeurer libre de tout obstacle susceptible de perturber leurs missions de coordination des opérations de sauvetage, de surveillance de la navigation ou bien de veille des activités civiles et militaires en mer.

Enfin, les parcs éoliens seront balisés selon les règles de la navigation maritime et aéronautique. Le balisage devra être conforme aux recommandations de l’Association internationale de signalisation maritime.

Pour aller plus loin :

• la fiche #9.3 du dossier du maître d’ouvrage « Le trafic et la sécurité maritime »
• la note technique du 11 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité maritime applicables à la planification d’un champ éolien en mer, Direction des affaires maritimes, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
• la note technique du 8 octobre 2018 relative à la gestion des opérations de sauvetage dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer, Direction des Affaires Maritimes du Ministère chargé des transports