Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage

Bonjour et merci pour votre question.

Concernant la pêche,

La France a pour objectif de favoriser autant que possible la compatibilité des usages en mer, y compris au sein des parcs éoliens en mer en phase d’exploitation, dans les limites permises par la sécurité de la navigation maritime. La Direction des affaires maritimes du ministère de la Transition écologique et solidaire a publié le 28 juillet 2017 une note technique établissant les principes permettant d’assurer l’organisation des usages maritimes et leur sécurité dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer.

L’implantation de parcs éoliens en mer peut perturber les activités de pêche professionnelle en affectant potentiellement le milieu et les espèces commerciales en phase de construction (nuisances sonores, restriction/interdiction d’accès au site pendant les travaux) ainsi qu’en phase d’activité en utilisant de manière permanente une zone de l’espace maritime dans laquelle la pêche et la navigation peuvent être en partie restreintes.

Cela peut induire une perte de superficie de pêche, la modification des trajets pouvant entraîner une augmentation des coûts en carburant et ainsi qu’une perte de bénéfices. Il n’est certes pas possible de considérer dès maintenant que le parc éolien entraînerait automatiquement une perte de bénéfices, car cela dépend de plusieurs facteurs : présence de ressources halieutiques, nature de ces ressources, effet du parc sur la dynamique de mouvement des poissons, possibilité ou non de pêcher dans le parc, effet récif, etc

Le lauréat de la procédure de mise en concurrence et RTE travailleront en concertation avec les professionnels de la pêche afin de limiter l’effet des parcs et du raccordement sur leurs activités. La préservation des secteurs les plus fréquentés par les navires ou présentant une grande richesse halieutique sera recherchée. La définition de la zone d’implantation du projet devra prendre en compte ce paramètre de préservation, essentiel pour l’activité de pêche.

L’autorisation du maintien de la pêche au sein du parc dépendra des risques identifiés suite à une analyse détaillée de l’effet potentiel du projet sur les activités.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter :

- la note technique du 28 juillet 2017 établissant les principes permettant d’assurer l’organisation des usages maritimes et leur sécurité dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer

- la Fiche #9.4 du document du maître d’ouvrage «La pêche»

- « Approche cartographique de l’activité de pêche professionnelle au nord du Golf de Gascogne», Cerema

Concernant la navigation,

Les éoliennes peuvent constituer un obstacle au trafic maritime et aux différents usages en mer. Le préfet maritime recueillera l’avis des usagers de la mer réunis en commissions nautiques et travaillera avec les développeurs éoliens et RTE pour définir les conditions de navigation dans le parc pendant les phases de construction, d’exploitation et de navigation.

Pour chaque étape, les restrictions de navigation seront examinées au cas par cas pour assurer la sécurité dans certains secteurs du parc comme les zones à proximité des éoliennes, de la sous-station électrique ou sur le tracé des câbles électriques. Il existe d’ores et déjà des notes techniques de la direction des affaires maritimes qui préconisent des distances de sécurité de navigation pour les navires en fonction de leur taille pendant la phase d’’exploitation. Le trafic des navires de commerce ne sera pas autorisé au sein du parc. Pour les autres activités telles que la plaisance ou la pêche, l’examen se fera au cas par cas.

Pour assurer la sécurité maritime et éviter les collisions, en plus des restrictions sur la navigation au sein et autour du parc, en application des prescriptions de la préfecture maritime et du commandant de zone maritime, les développeurs éoliens assureront la mise en place des mesures d’accompagnement le cas échéant (radars supplémentaires, système d’identification automatique, etc.) au sein du parc pour assurer la continuité des missions de sauvetage, de surveillance, d’informations et de veille de toutes les activités en mer. En effet, le CROSS d’Étel et les sémaphores utilisent des radars et des moyens radioélectriques de communication. Leur champ de propagation doit demeurer libre de tout obstacle susceptible de perturber leurs missions de coordination des opérations de sauvetage, de surveillance de la navigation ou bien de veille des activités civiles et militaires en mer. Enfin, les parcs éoliens seront balisés selon les règles de la navigation maritime et aéronautique. Le balisage devra être conforme aux recommandations de l’Association internationale de signalisation maritime.

Pour aller plus loin :

- la Fiche #9.3 du dossier du maître d’ouvrage « Le trafic et la sécurité maritime »

- la note technique du 11 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité maritime applicables à la planification d’un champ éolien en mer

- la Note technique du 8 octobre 2018 relative à la gestion des opérations de sauvetage dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer