Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage :

Bonjour et merci pour votre question.

Concernant la gestion du parc,

Le gestionnaire du parc sera sélectionné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Les candidats qui se présentent à la procédure sont soit des énergéticiens exploitant notamment des parcs éoliens en mer, soit des consortiums composés d’énergéticiens, de développeurs de parcs éoliens en mer, de financeurs, d’entreprises spécialisées dans les travaux en mer, etc. Après sa désignation, le lauréat doit créer une société qui portera le projet jusqu’à son démantèlement.

Les procédures de mise en concurrence des projets éoliens en mer sont régies par les principes généraux de transparence et de non-discrimination prévus par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 (dans sa version en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2020) et par le code de l’énergie.

Le code énonce que « toute personne installée sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre État et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence » (art. L. 311-10-1).

Ainsi, toute société privée européenne, internationale, française ou non, pourra participer à l’appel d’offres.

Le décret du 17 août 2016, codifié aux articles R.311-25-1 à R.311-25-15 du code de l’énergie, prévoit que la procédure de mise en concurrence pour les projets éoliens en mer peut désormais être menée sous la forme d’un « dialogue concurrentiel ». Les candidats sont d’abord présélectionnés sur la base de leurs capacités techniques et financières, analysées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité administrative indépendante en charge de la régulation du marché de l’énergie. Ensuite, l’État met en place le dialogue concurrentiel, c’est-à-dire qu'il organise des échanges avec les candidats présélectionnés sur le projet de cahier des charges, notamment afin de définir les modalités de la procédure et de partager les risques de façon optimale entre l’État et le futur lauréat. Le cahier des charges fixe notamment les principales caractéristiques du projet et de son raccordement, mais également les critères de notation des futures offres. Le cahier des charges final est tranmis aux candidats présélectionnés qui élaborent leurs offres. Dans son offre, chaque candidat présélectionné s’engage notamment sur un tarif de référence pour l’électricité produite, en €/MWh. Enfin, le lauréat est désigné par l’État, après examen des offres par la CRE.

Pour ce qui est du raccordement

Responsable du réseau public de transport d’électricité en France, RTE est chargé de raccorder le futur parc éolien au réseau électrique. Depuis la loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 (art. 15-V), RTE a vu son périmètre de responsabilité s’étendre : RTE est en charge de la construction, du financement, de l’exploitation et de la maintenance de la plateforme électrique en mer. En lien avec le lauréat producteur, RTE conduira une démarche d’évaluation environnementale pour concevoir et réaliser le raccordement tant dans sa partie maritime que terrestre.

Concernant la concertation avec les usagers de la mer,

Au sein de la zone d’étude, la Conférence régionale de la mer et du littoral (CRML) a identifié une zone d’implantation plus précise de 516 km² qu’elle propose de retenir comme zone préférentielle dans le cadre de ce débat. La Conférence régionale de la mer et du littoral (CRML) est une instance créée en 2009 sur proposition du Conseil régional de Bretagne, dans le cadre de la charte des espaces côtiers bretons. Elle a l’ambition d’être un lieu d’échanges, de réflexions et d’actions de l’ensemble des acteurs bretons de la mer et du littoral. Co-présidée par la préfète de la région Bretagne, le président du Conseil régional de Bretagne et le préfet maritime, elle est constituée de membres représentatifs de l’ensemble des acteurs de la zone côtière bretonne, publics et privés, y compris les pêcheurs. La CRML se décompose en plusieurs groupes de travail thématiques, dont le groupe de travail énergies marines, qui a étudié des zones propices à l’implantation de parcs d’éoliennes flottantes. La proposition de zone préférentielle de 516 km2 a été approuvée à l’unanimité.

Le débat public est l’occasion pour toutes les personnes qui se sentent concernées de participer de façon précoce à la réflexion sur la pertinence du projet, ses caratéristiques et ses conséquences environnementales, économique et sociales, et en matière d’aménagement du territoire.

Le débat public est organisé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui nomme une Commission Particulière du Débat Public (CPDP) pour préparer et animer les débats puis en rendre compte.

À l’issue du débat, la CPDP en rédige le compte rendu et la CNDP le bilan. L’État ayant saisi la CNDP, il prendra une décision motivée, en association avec RTE, indiquant le principe et les conditions de la poursuite du projet. Après le débat et jusqu’à l’enquête publique, la CNDP s’assure du respect des bonnes conditions d’information et de participation du public, en particulier grâce à la désignation d’un ou plusieurs garants.

En effet, l’article L. 121-14 du code de l’environnement dispose : "Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d’ouvrage la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu public". Cette concertation post-débat est mise en œuvre par le maître d’ouvrage, depuis sa décision de poursuivre le projet jusqu’à l’enquête publique.

Le maître d’ouvrage doit tout d’abord informer la Commission :

– des modalités d’information et de participation du public mises en œuvre ;

– ainsi que de celles de la contribution du public à l’amélioration du projet.

Concernant l’association du public et des parties prenantes pendant la période du dialogue concurrentiel,

Le décret du 17 août 2016, codifié aux articles R.311-25-1 à R.311- 25-15 du code de l’énergie, prévoit que la procédure de mise en concurrence pour les projets éoliens en mer peut désormais être menée sous la forme d’un « dialogue concurrentiel », forme appliquée pour la première fois à la procédure relative au projet éolien au large de Dunkerque, et qui sera retenue pour la procédure relative au parc objet du débat public.

Cette procédure, qui intervient après le débat public, est particulièrement adaptée aux spécificités de l’éolien en mer, sa durée pouvant être réduite ou allongée selon les enjeux et le nombre de candidats intéressés. Son objectif est de permettre à l’État d’échanger avec les candidats pré-identifiés sur le projet de cahier des charges, notamment afin de définir les modalités de la procédure et de partager les risques de façon optimale entre l’État et le futur lauréat. Le débat public viendra éclairer la Ministre de la transition écologique pour la poursuite du projet et le choix de sa localisation dans le cahier des charges de la procédure de dialogue concurrentiel. Le cahier des charges pourra prendre en compte des observations formulées lors du débat public, dans le respect du cadre juridique applicable. La procédure de dialogue concurrentiel dure environ un an et demi.

Elle se déroule en plusieurs étapes :

– pré-sélection de candidats après manifestation d’intérêt de candidats potentiels

– dialogue entre les candidats présélectionnés et l’État sur le contenu du cahier des charges

– transmission, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, du cahier des charges aux candidats pré sélectionnés qui élaborent leurs offres

– désignation du lauréat par l’État, après examen des offres par la CRE

– à la suite de sa désignation, le lauréat et RTE réaliseront la conception détaillée du parc et du raccordement, les études d’impacts et déposeront les demandes en vue d’obtenir des autorisations administratives.

Dans le cadre du dialogue concurrentiel, des réunions avec certains acteurs spécifiques peuvent être organisées par l’État avec l’ensemble des candidats. Il peut s’agir par exemple de permettre aux gestionnaires portuaires de présenter leurs infrastructures, ou aux élus et/ou usagers de la mer de formuler leurs attentes, ce qui permet également aux candidats d’affiner leur connaissance du contexte local.

Dans le respect du cadre juridique, le cahier des charges peut tenir compte des attentes exprimées par les acteurs, par exemple en matière de tourisme, de concertation, ou de prise en compte des activités existantes. La concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP se poursuivra et le MTE veillera à poursuivre la prise en compte des remontées de la concertation dans la procédure de dialogue concurrentiel. Toutefois, le grand public n'aura accès au cahier des charges qu’à l'issue de la procédure.

Suite au dialogue concurrentiel, la concertation post-débat se poursuivra, mais avec un nouveau maître d’ouvrage, passant de l’État au lauréat de l’appel d’offres.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

• La Fiche #19 du dossier de la maîtrise d’ouvrage « Pourquoi est-ce l’État, et non le futur industriel, qui porte aujourd’hui le projet en débat ? Quel est l’intérêt pour le public ? »
• La Fiche #22 du dossier de la maîtrise d’ouvrage « Quelles sont les étapes à venir après le débat public ? »

Concernant les coûts,

Il n’existe pas de parc commercial flottant en activité, mais des simulations de coûts ont été réalisées, notamment par le centre de recherche ECN (maintenant part de TNO) aux Pays-Bas. Ces évaluations déterminent le coût d’un projet éolien en mer flottant compris entre 600 et 700 M€ environ pour 250 MW (hors raccordement au réseau de transport). Ces coûts d'investissements seront entièrement supportés par le développeur éolien privé qui sera désigné lauréat de l'appel d'offres. La Commission de régulation de l'énergie sera chargée de vérifier que les tarifs proposés par les candidats de l'appel d'offres correspondent à un niveau de rentabilité juste et adéquat.

L’État a fait le choix de soutenir financièrement le développement des énergies renouvelables, notamment en mer, pour contribuer à la transition énergétique. Cette aide prend la forme d’un complément de rémunération : l’État complète la rémunération perçue par le producteur en vendant son électricité sur le marché, pour atteindre le tarif fixé lors de la procédure de mise en concurrence. Le complément de rémunération est symétrique : dans le cas où les prix de marché de l’électricité sont supérieurs au tarif fixé lors de la procédure de mise en concurrence, le producteur rembourse la différence à l’État. Le complément de rémunération est contractualisé entre le porteur de projet et EDF Obligation d’Achat (EDF OA).

En supposant que le premier parc de 250 MW fonctionnerait l’équivalent de 4 000 heures par an (équivalent à environ 46 % du temps à pleine charge), et en supposant un prix de l’électricité fixé par le lauréat à 120 €/MWh (tarif cible de la programmation pluriannuelle de l’énergie) et des prix de marché de l’électricité de 40 €/MWh sur 20 ans, le coût de soutien s’élèverait à 80 M€ par an, soit 1,6 Mds d'€ sur 20 ans.

L’installation, l’exploitation et la maintenance du parc sont à la charge du producteur durant toute la durée de vie du parc, depuis la mise en service des installations jusqu’au démantèlement. 

À ce stade, il est très difficile d’estimer les coûts liés à la maintenance et au démantèlement qui dépendent de plusieurs facteurs : importance du marnage, éloignement du port, choix de la technologie de support et d’ancrage, etc. Une étude théorique, publiée en mars 2020, modélisant le cycle de vie d’un parc éolien flottant de 25 éoliennes de 5 MW, situé à 165 km du port montre que les coûts de maintenance sont de l’ordre de 18 à 20 % du coût total selon la technologie de flotteur et ceux du démantèlement de 4 à 8 %.Cette étude s’appuie sur un modèle mathématique et non sur des retours d’expérience. Il s’agit donc d’un éclairage mais qui ne présage pas de la répartition des coûts effectifs des projets de parc soumis au débat.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter :

• La Fiche #13 du dossier du maître d'ouvrage : "Combien coûte un parc éolien flottant en France?"

Concernant la durée de vie des éoliennes,

La durée de vie d’un parc éolien en mer dépend de ses caractéristiques et des conditions climatiques auxquelles il fait face. Elle est aussi liée à la durée de vie de ses composants, sur lesquels les industriels travaillent pour améliorer leur fiabilité et allonger leur durée de vie. Il existe encore peu de retours d’expérience, mais les industriels estiment aujourd’hui que les installations pourront fonctionner au moins 30 ans avant d’être démantelées. Le premier parc posé en mer installé au monde, à Vindeby au Danemark, a été exploité pendant 26 ans avant d’être démantelé en 2017. 

Concernant le recyclage des pales et du matériel,

Le droit français prévoit des obligations strictes quant au démantèlement et au recyclage des matériaux composant un parc éolien en mer.

L’exploitant d’un parc éolien en mer est contraint de démanteler le parc, à sa charge, en vue de restituer le site dans un état comparable à l’état initial. Cette obligation de démantèlement est inscrite dans le cahier des charges du dialogue concurrentiel et retranscrite dans ses autorisations (Convention d’utilisation du domaine public maritime du lauréat si le projet est situé dans le domaine public maritime, ou autorisation unique si le projet est situé en zone économique exclusive). Pour RTE, l’obligation de démantèlement est également inscrite dans les autorisations. Pour les parcs précédents, les autorisations prévoient qu’au plus tard trois ans avant le terme de leurs autorisations administratives, le producteur et RTE devront chacun communiquer au préfet du département concerné, pour approbation, une étude portant sur l’optimisation des conditions du démantèlement.

Ces études devront impérativement prendre en compte les enjeux environnementaux, ainsi que ceux liés aux activités et à la sécurité maritime, et présenteront un calendrier d’exécution qui sera jalonné par des échéances à respecter. Le calendrier fait partie intégrante de l’obligation de démantèlement : si le producteur ne respecte pas ces échéances, de lourdes pénalités pourront lui être appliquées (de 10 000 à 40 000 euros par jour dans le cas du projet éolien de Dunkerque par exemple).

Comme le prévoit le Code de l’environnement, tous les composants rapportés à terre sont démantelés en éléments réutilisables, recyclables ou éliminables. Le démantèlement des éoliennes flottantes s’effectuant à terre, au port, la récupération des terres rares et autres matériaux critiques contenus dans les turbines est facilitée, ce qui doit permettre d’aboutir à un recyclage quasi intégral.

Les parties métalliques comme le mât et le rotor constituent plus de 90 % du poids des éoliennes : leur recyclage est déjà organisé dans les filières existantes. L’acier notamment se recycle très bien, la demande étant en constante augmentation.

Le défi le plus important sur le recyclage des éoliennes concerne les 10 % restants, notamment des pales des éoliennes en mer, qui sont faites en matériaux composites. Elles peuvent alors être broyées et valorisées comme combustible dans les cimenteries, en remplacement des carburants fossiles traditionnellement utilisés. Les cendres servent ensuite de matière première dans la fabrication du ciment. Cette technologie limite donc la production de déchets. Une autre possibilité consiste à utiliser le broyat de pales pour fabriquer de nouveaux matériaux composites. C’est notamment la solution mise au point par l’université de Washington en collaboration avec General Electric (GE) et Global Fiberglass Solutions Inc (GFSI) de Seattle. Le produit obtenu à partir du broyage des pales serait aussi résistant que les composites à base de bois. De très nombreux usages peuvent être envisagés comme des dalles de sol, des glissières de sécurité le long des axes routiers, des plaques d’égout, des skateboards, des meubles ou des panneaux pour le bâtiment. En moins d’un an, GFSI a recyclé 564 pales selon cette méthode, et l’entreprise estime qu’elle pourrait transformer en produits utiles plus de 20 000 tonnes de déchets de matériaux composites dans les deux années à venir. Des travaux sont en cours pour optimiser le recyclage des parcs éoliens en mer. L’industrie éolienne réalise ces études aux côtés d’autres filières qui utilisent beaucoup les matériaux composites, comme l’aviation et le nautisme.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter :

- La Fiche #17 du dossier du maître d’ouvrage : « Comment se fait le démantèlement d’un parc éolien flottant ? »

Concernant les hydroliennes,

Outre les filières éoliennes en mer, d’autres énergies renouvelables peuvent être installées en milieu marin. Elles sont cependant à des stades de développement encore peu avancés. Disposant des courants parmi les plus forts au monde, la France présente un potentiel technique hydrolien (avant prise en compte des contraintes d’autres usages ou environnementales) estimé à 3 GW environ en France métropolitaine, soit 30 % de la ressource européenne, situé au Raz Blanchard en Normandie et au passage du Fromveur en Bretagne. Plusieurs projets de démonstrateurs d’hydrolienne marine ont été immergés et connectés au réseau électrique avec succès (Hydrolienne Sabella de 1 MW immergée à Ouessant en octobre 2018, hydrolienne Guinard Énergies de 250 kW immergée à Étel en février 2019, hydrolienne OceanQuest de 1 MW immergée à Paimpol-Bréhat en avril 2019). Un appel à projets de l’ADEME pour des fermes pilotes d’hydroliennes pré commerciales a également été lancé dans le Raz Blanchard, avec deux projets lauréats.

Les zones propices à l’installation d’hydroliennes de grandes dimensions (bathymétrie adaptée et forts courants) sont cependant rares. Le potentiel technique limité à l’échelle de la planète et les coûts relativement élevés font de l’hydrolien une technologie de niche.

Par conséquent, le Gouvernement considère que les conditions pour le lancement d’un appel d’offres commercial ne sont pas réunies et n’en prévoit donc pas dans la période couverte par la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le Gouvernement étudiera attentivement les projets de démonstrateurs qui seraient poursuivis, ainsi que l’évolution des performances de la filière dans les prochaines années.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

- La Fiche #6 du dossier de la maîtrise d’ouvrages : « Quel est l’état d’avancement des énergies renouvelables en mer en France ? Quelles sont les alternatives à l’éolien flottant ? »