Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne
Des éoliennes flottantes au sud de la Bretagne : discutons-en !
Q215 • Statut des plateformes éoliennes
Réponse publiée
Quel est le statut des plateformes support des éoliennes ancrées ?
Quel pavillon sera choisi ?
Chaque plateforme aura un n° OMI je présume, mais de quelle Division de sécurité dépendra-t-elle ?
Réponse officielle :
Réponse de la maîtrise d'ouvrage
Bonjour et merci pour votre question.
L’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française prévoit dans son article 30 que les îles artificielles, ouvrages et leurs installations connexes sont soumis aux lois et règlements concernant la sauvegarde de la vie humaine. La définition de leur statut nécessite une analyse juridique fine et approfondie afin de permettre de définir la réglementation qui va être applicable aux éoliennes flottantes.
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