Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage :

Bonjour et merci pour votre question.

Concernant le contenu général du cahier des charges,

Le cahier des charges fixera sur plusieurs thématiques des objectifs à respecter, sur lesquels le lauréat devra prendre des engagements précis et décrire les processus qu’il mettra en œuvre pour les atteindre. Le cahier des charges pourra prendre en compte des observations formulées lors du débat public pour fixer ces engagements, dans le respect du cadre juridique applicable. Le respect de l’ensemble de ces engagements sera contrôlé par l’État.

Le cahier des charges de l'appel d'offre pour le parc éolien posé de Dunkerque demandait par exemple un engagement sur un montant minimum à allouer aux mesures de suivi et de réduction des impacts du parc sur l’environnement.

Concernant les critères de notation du cahier des charges,

Les procédures de mise en concurrence pour des projets éoliens en mer sont régies par le code de l’énergie, et par le droit européen en matière d’aide d’État. La Commission européenne doit à ce titre valider le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence au titre de la future aide d’État qui doit être compatible avec les règles européennes. La procédure doit en particulier respecter les critères de transparence et d’égalité de traitement des candidats.

La notation des offres remises par les candidats ne peut porter que sur des critères objectifs et non discriminatoires pour les différents acteurs européens de l’éolien en mer, le prix devant constituer le critère principal.

Dans le cas de la procédure de mise en concurrence pour le projet au large de Dunkerque par exemple, le cahier des charges prévoyait les critères de notation objectifs suivants :

– le tarif de référence de l’électricité comptait pour 70 % de la notation ;

– la robustesse financière et contractuelle de l’offre comptait pour 10 % ;

– l’emprise maximale de l’installation et la distance minimale à la côte comptaient respectivement pour 7 et 4 % ; – le nombre maximum d’éoliennes comptait pour 4 % ;

– le montant alloué aux mesures environnementales et de suivi comptait pour 5 %.

A l'étape de l’évaluation environnementale, qui permet la prise en compte de l’impact potentiel du parc sur la biodiversité,

L’évaluation environnementale est une démarche continue et itérative, réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Il s’agit d’un processus visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet, ou d’un document de planification, et ce dès les phases amont de réflexion, et donc bien avant la rédaction du cahier des charges.

Dans le cadre de l’évaluation environnementale et conformément au code de l’environnement, la démarche « éviter, réduire, compenser » dite « ERC », définie par le ministère de la Transition écologique, a pour objectif d’intégrer le plus en amont possible la prise en compte des enjeux environnementaux et des usages de la mer lors de la conception d’un projet éolien en mer. Elle correspond à une mise en œuvre opérationnelle du principe de précaution, et, du principe d’action préventive et de correction, comme définis au L. 110-1 du code de l’environnement. L’ordre de la séquence « éviter, réduire, compenser » traduit une hiérarchie : l’évitement est à favoriser comme étant la seule opportunité qui garantisse la non atteinte à l’environnement considéré. La compensation ne doit intervenir qu’en dernier recours, quand tous les impacts n’ont pu être ni évités, ni réduits suffisamment. Cette démarche est mise en œuvre dans le cadre du processus aboutissant in fine à la délivrance d’une autorisation de construire un parc éolien en mer. Cette démarche s’applique à tout projet éolien en mer, sur sa partie marine comme sur sa partie terrestre (raccordement).

La tenue du débat public pour le futur parc éolien en mer flottant au large de la Bretagne s’inscrit dans la séquence « éviter » mais il peut être évoqué lors du débat des propositions de réduction, voire de compensation, même si le projet final n’est pas connu. Cette séquence, initiée par les étapes de planification du groupe de travail « énergies marines renouvelables » (GT EMR) de la Conférence régionale pour la mer et le littoral (CRML) et du document stratégique de façade (DSF), consiste à sélectionner des zones préférentielles en évitant au maximum les effets environnementaux. L'évitement est la première étape de la hierachie "éviter, réduire, compenser", les mesures compensatoires ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

L’évaluation environnementale portera sur l’ensemble du projet, c’est-à-dire sur la construction, l’exploitation et l’entretien et le démantèlement du parc en mer par le lauréat producteur désigné par l’appel d’offres et, sur le raccordement en mer du parc à la côte et à terre, de la côte au réseau public de transport d’électricité, par RTE.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

• La Fiche #21 du dossier de la maîtrise d’ouvrage : « Comment contribuer au cahier des charges du projet ? »
• La Fiche #10 du dossier de la maîtrise d’ouvrage : « En quoi consiste la démarche « éviter, réduire, compenser » ? »