Débat public - Eoliennes en mer Nouvelle-Aquitaine

Réponse officielle :

Résumé : 

Une réglementation stricte encadre la procédure d’autorisation des parcs éoliens en mer. Une autorisation, délivrée après réalisation d’une étude d’impact et instruction par les services de l’Etat, est nécessaire pour que le parc et son raccordement puissent être construits.

A ce stade, il est trop tôt pour déterminer quel sera le contenu de l’étude d’impact et quelle seraient les espèces protégées considérées pour le projet objet du débat public actuel. S’il était nécessaire d’obtenir une dérogation[1] aux interdictions édictées par le code de l’environnement pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels ou d'espèces animales ou végétales et d’habitats naturels, l’examen des conditions permettant de déroger à ces interdictions serait effectué lors de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation.

Développement :

Une réglementation stricte encadre la procédure d’autorisation des parcs éoliens en mer. Une autorisation environnementale (ou autorisation unique si le projet n’est pas sur le domaine public maritime, mais en ZEE), délivrée après réalisation d’une étude d’impact et instruction par les services de l’Etat, est nécessaire pour que le parc puisse être construit. Le lauréat de la procédure de mise en concurrence qui sera menée après le débat public d’une part, RTE d’autre part, doivent tous deux, pour la partie qui les concerne, obtenir une autorisation après réalisation d’une étude d’impact qui notamment sur les espèces et habitats protégés.

Cette réglementation garantit un impact non significatif du projet sur l’environnement, avec notamment l’application de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC), et une enquête publique - conformément à la règlementation européenne transposée dans le code de l’environnement -, portant sur le dossier du pétitionnaire comprenant son étude d’impact et ses propositions de mesures ERC. Les études d’impact menées pour chacun des projets éoliens en mer déjà autorisés en France ont à chaque fois permis d’aboutir à l’évaluation d’impacts non significatifs, permettant ainsi de délivrer les autorisations.

A ce stade, il est trop tôt pour déterminer quel sera le contenu de l’étude d’impact et quelle seraient les espèces protégées considérées pour le projet objet du débat public actuel. S’il était nécessaire d’obtenir une dérogation[2] aux interdictions édictées par le code de l’environnement pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels ou d'espèces animales ou végétales et d’habitats naturels, l’examen des conditions permettant de déroger à ces interdictions serait effectué lors de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation.

[1] Article L. 181-2 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654952

[2] Article L. 181-2 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654952