Débat public - Eoliennes en mer Nouvelle-Aquitaine

Réponse officielle :

Résumé :

L’étude d’impact est réalisée par le développeur éolien pour la partie relative au parc éolien et par RTE pour la partie relative au raccordement électrique. Cette étude est réalisée à l’issue de la procédure de mise en concurrence (qui se déroule à la suite du débat public), et est soumise à enquête publique : Tous les acteurs seront sollicités pour donner leur avis après l’étude d’impact et un commissaire enquêteur formulera un argumentaire rassemblant les différentes opinions.

Développement :

L’étude d’impact est réalisée par le développeur éolien pour la partie relative au parc éolien et par RTE pour la partie relative au raccordement électrique. La présence de sites Natura 2000 les conduira à intégrer dans l’étude d’impact une évaluation des incidences sur les habitats et espèces présents sur ces sites. Cette étude est réalisée à l’issue de la procédure de mise en concurrence (qui se déroule à la suite du débat public), et est soumise à enquête publique.

L’ensemble des impacts du parc éolien et de son raccordement sur les milieux physique, naturel et humain, sont évalués dans cette étude. Cette étude est réalisée par des bureaux d’étude spécialisés et indépendants. Des mesures pour « éviter, réduire, compenser » les impacts sont également proposées.

L’étude d’impact fait partie du dossier soumis par le développeur éolien et RTE aux services instructeurs (services déconcentrés de l’État comme la DREAL ou la DDTM) pour l’obtention des autorisations du projet. Cette demande d’autorisations fait l’objet d’une enquête publique suivie par la préfecture. L’étude d’impact sera présentée au public dans le cadre de cette enquête. Elle sera accompagnée de l’avis de diverses instances, notamment celui l’autorité environnementale. Au regard de la dimension nationale du projet, c'est l'autorité environnementale de niveau national, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui sera saisie. Son avis vise à éclairer le public, les maîtres d’ouvrage, les collectivités concernées et l’autorité décisionnaire sur la qualité de l’étude d’impact et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet.

Après l’enquête, si les études d’impact démontrent la faisabilité du projet, les services instructeurs pourront délivrer les autorisations nécessaires au projet et notamment compléter les mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le développeur éolien et RTE, pour prendre en compte les différents avis formulés. Cela signifie que le porteur de projet auront l’obligation de suivre ces avis.

L’avis conforme de l’OFB est requis pour des projets susceptibles d’impacter de façon notable le milieu marin d’un PNM . Cet avis de l’OFB est émis par son conseil d’administration ou, sur délégation de ce dernier, par les conseils de gestion des parcs naturels marins. Il appartient à l’autorité compétente, chargée de délivrer l’autorisation pour le projet concerné, d’apprécier si l’avis conforme de l’OFB doit être demandé. Les services instructeurs doivent donc notamment apprécier la possibilité d’effet notable d’un projet sur le milieu marin d’un PNM en appuyant leur analyse sur divers documents : études d’évaluation d’incidence Natura 2000, dossiers CNDP, avis de l’Autorité environnementale, avis des services de l’OFB… Si l’avis conforme de l’OFB est effectivement nécessaire, l’autorité compétente saisit directement le conseil d’administration (CA) de l’OFB lorsque le projet concerné présente une envergure nationale, ou le conseil de gestion du parc naturel marin, lorsque le projet concerné revêt une importance locale et si le CA de l’OFB lui a délégué cette compétence. Le projet de parc éolien en mer en Sud-Atlantique est considéré d’envergure nationale (projet dépassant les 300 millions d’euros), c'est donc le CA de l'OFB qui sera saisit pour délivrer un avis conforme.