Débat public - Eoliennes en mer Nouvelle-Aquitaine
#EolMerNA Projet de parcs éoliens au large de l’île d’Oléron
Q215 • Compatibilité du projet éolien avec les objectifs du plan de gestion du parc naturel marin (PNM) de la mer des Pertuis et de l’estuaire de la Gironde.
Réponse publiée
L’éventualité de projets d’énergies Marines Renouvelables (EMR), dont les projets éoliens offshore, a été prise en compte dans le plan de gestion (PdG) de ce PNM.
La Finalité 37 de ce PNM prévoit : « les énergies marines renouvelables sont compatibles les enjeux majeurs de préservation des espèces, habitats et fonctions écologiques. »
Ce qui ne veut pas dire que tout projet d’EMR est forcément compatible avec les objectifs de ce PdG, loin de là…
Celui-ci précise en effet les enjeux de cette compatibilité :
« Le développement des Energies Marines Renouvelables (EMR) répond aux enjeux nationaux de transition énergétique.
La création d’aires marines protégées correspond, quant à elle, aux enjeux de préservation de la biodiversité marine. L’implantation d’un parc éolien offshore dans un parc naturel marin est au carrefour de deux politiques publiques environnementales. Afin que ces politiques ne s’opposent pas ni ne se contredisent, un principe de compatibilité environnementale a été retenu dans le plan de gestion….
Pour chacune des phases de construction, d’exploitation et de démantèlement les projets devront être des projets de moindre impact, y compris pour le raccordement…
Les principaux effets en phase travaux (et démantèlement) peuvent être le remaniement des fonds, la remise en suspension de matériaux et de sédiments et le risque de pollution accidentelle, mais aussi le bruit induit par la mise en place des structures. Ces effets potentiels entraînent donc une destruction de la faune benthique, une destruction des habitats et des d’espèces et un dérangement des espèces (en particulier des mammifères marins) voir potentiellement un risque de mortalité.
Pendant la phase d’exploitation, les effets pourront être différents selon les technologies retenues : par exemple, dans le cas de l’éolien en mer, les effets sur l’avifaune et les chiroptères font particulièrement l’objet d’attentions (modélisation, inventaires) en raison de l’effet barrière, du risque de collision, ou de la perte ou de la fragmentation des habitats. »
Question a) : Dans quelle mesure le Conseil de gestion du PNM et/ou l’OFB (Office Français pour la Biodiversité) seront-ils associés à la consultation sur le choix du développeur éolien lors de la procédure de mise en concurrence ainsi qu’à la vérification de la compatibilité de son projet avec les objectifs du PdG, avec notamment la démonstration du moindre impact de la solution choisie ?
Question b) : Dans quelle mesure le conseil de gestion du PNM et/ou l’OFB seront-t-ils associés à la vérification de la compatibilité des effets du projet éolien, tant en phase travaux, qu’en phase d’exploitation ou qu’en phase de démantèlement, sur les habitats marins, la faune benthique, la destruction des habitats et des espèces (avifaune...) avec notamment la démonstration du moindre impact de la solution choisie ?
Question C) : Dans quelle mesure le conseil de gestion du PNM et/ou l’OFB seront-ils associés au choix de la solution de raccordement électrique, à la vérification de la compatibilité de la solution retenue avec les objectifs du PdG, tant en phase travaux, qu’en phase d’exploitation et qu’en phase de démantèlement avec notamment la démonstration du moindre impact de la solution choisie ?
Réponse officielle :
Réponse de la maîtrise d'ouvrage
La place du parc naturel marin dans le projet éolien en mer en Sud-Atlantique
Dès à présent, dans le cadre de la rédaction de l’étude bibliographique sur l’environnement marin, l’Office français de la biodiversité (OFB), qui est le gestionnaire du Parc naturel marin, a contribué à l’identification des données environnementales disponibles sur la zone. Il a veillé à ce que tous les enjeux de biodiversité soient bien présentés dans l’étude et cohérents avec ceux définis dans le plan de gestion du Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis.
Comme tout projet susceptible d’impacter significativement le milieu marin du PNM, le projet éolien en Sud-Atlantique sera soumis à un avis conforme de l’Office français de la biodiversité (OFB), gestionnaire du parc. Un avis conforme doit être obligatoirement suivi par le demandeur (ici le développeur éolien désigné à l’issue de la procédure de mise en concurrence).
L’avis conforme de l’OFB est requis pour des projets susceptibles d’impacter de façon notable le milieu marin d’un PNM[1]. Cet avis de l’OFB est émis par son conseil d’administration ou, sur délégation de ce dernier, par les conseils de gestion des parcs naturels marins.
Les projets soumis à avis conforme doivent répondre à deux critères :
- Il s’agit de projets soumis à autorisation
- Ces projets sont susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin d’un PNM
Il appartient à l’autorité compétente, chargée de délivrer l’autorisation pour le projet concerné, d’apprécier si l’avis conforme de l’OFB doit être demandé. Les services instructeurs doivent donc notamment apprécier la possibilité d’effet notable d’un projet sur le milieu marin d’un PNM en appuyant leur analyse sur divers documents : études d’évaluation d’incidence Natura 2000, dossiers CNDP, avis de l’Autorité environnementale, avis des services de l’OFB…
Si l’avis conforme de l’OFB est effectivement nécessaire, l’autorité compétente saisit directement le conseil d’administration de l’OFB lorsque le projet concerné présente une envergure nationale, ou le conseil de gestion du parc naturel marin, lorsque le projet concerné revêt une importance locale et si le CA de l’OFB lui a délégué cette compétence. Une telle délégation n’est pas possible pour les projets d’envergure nationale tels que le projet éolien en mer en Sud-Atlantique. Un projet est considéré d’envergure nationale lorsqu’il est obligatoirement soumis à la saisine de la CNDP (projet dépassant les 300 millions d’euros).
[1] Article L. 334-5 du code de l’environnement
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