Débat public - EOS

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage :

a. Est-ce que l'intégralité des installations sera retirée en fin de vie ? Pour quel prix ?

L’exploitant d’un parc éolien en mer est contraint de démanteler le parc, à sa charge, en vue de restituer le site dans un état comparable à l’état initial. Cette obligation de démantèlement est inscrite dans le cahier des charges du dialogue concurrentiel et retranscrite dans ses autorisations (convention d’utilisation du domaine public maritime du lauréat si le projet est situé dans le domaine public maritime, ou autorisation unique si le projet est situé en zone économique exclusive)

Pour les parcs précédents, les autorisations prévoient qu’au plus tard trois ans avant le terme de leurs autorisations administratives, le producteur communique au préfet du département concerné, pour approbation, une étude portant sur l’optimisation des conditions du démantèlement. Cette étude devra impérativement prendre en compte les enjeux environnementaux, ainsi que ceux liés aux activités et à la sécurité maritime, et présentera un calendrier d’exécution qui sera jalonné par des échéances à respecter.

Au fil des années d’exploitation et dès la mise en service du parc, le producteur constitue des garanties financières dédiées au futur démantèlement du parc éolien. Le montant de ces garanties financières doit permettre de couvrir l’intégralité des coûts des opérations de démantèlement et les pénalités applicables en cas de retard dans le calendrier de démantèlement. Ce montant sera fixé lors de l’élaboration du cahier des charges de la procédure de dialogue concurrentiel.

Est-ce que le déséquilibre induit sur le réseau (bout de ligne en Méditerranée) et le renforcement nécessaire (ligne THT et centrale gaz) sont facturés au projet ?

Les études réalisées par RTE en vue du raccordement des parcs d’éoliennes flottantes en Méditerranée ne font apparaître ni déséquilibre, ni besoin de renforcement du réseau existant à très haute tension. Le littoral méditerranéen est urbanisé et a besoin d’électricité. Celle-ci est actuellement acheminée via des axes à très haute tension bien maillés avec le reste de la France comme avec l’Espagne. Les parcs d’éoliennes flottantes seraient raccordés sur des postes électriques existants de ce réseau : ainsi, l’électricité produite bénéficiera en premier lieu aux consommateurs locaux.

Quant à l’idée qu’un parc éolien générerait le besoin d’une centrale à gaz, bien que largement répandue, elle ne correspond pas à la réalité technique du système électrique français et européen. Grâce aux mécanismes d’équilibrage mis en place en France et en Europe, le développement des énergies renouvelables en France conduit à une diminution globale des émissions de CO2 du système électrique : la production éolienne se substitue souvent à de la production thermique pré-existante en France, ou à l’étranger quand la France exporte son électricité. Ainsi lorsqu’une éolienne fonctionne, son électricité se substitue pour 77 % à de l’électricité produite par des centrales thermiques utilisant des combustibles fossiles situées en France et à l’étranger (cf fiche n°11 https://eos.debatpublic.fr/wp-content/uploads/EOS-DMO-Fiche-11.pdf).

Est-ce que des dispositions (grâce à une démarche ALARA par exemple) sont prises contre les pollutions (fuite d'huile en particulier). Quelle est la probabilité de pollution ?

Comme lors de toute opération de construction ou d’activité en mer, des pollutions accidentelles sont possibles lors des phases de travaux (construction et démantèlement) et d’exploitation du projet. Celles-ci peuvent être notamment en lien avec des relargages inopinés d’hydrocarbures. Les impacts d’une pollution accidentelle de ce type dépendent d’une multitude de facteurs (période de l’année, type de polluant, espèces et effectifs en présence, etc.). A ce stade de développement du projet, la probabilité de ce risque de pollution ne peut pas être évaluée.

Afin d’éviter tout risque de pollution accidentelle, des mesures seront prévues par les maîtres d’ouvrage du projet :

- Un plan de prévention des risques s’appliquera à tous les engins de travaux et de maintenance et à toutes les entreprises intervenant sur le site. Il permettra notamment de maîtriser au maximum les accidents avec les engins de travaux et le risque de pollutions accidentelles par rejet de substances polluantes en milieu maritime ;

- Lors de la phase de conception, tout sera fait pour que les éoliennes n’émettent pas de matières dangereuses au contact du milieu. Toutes les matières potentiellement polluantes (fluide hydraulique, hydrocarbures, etc.) seront confinées au niveau des turbines et flotteurs.

Enfin, les maîtres d’ouvrage du projet établiront pour les besoins de leur activité une planification d’urgence des opérations en mer. Celle-ci prend la forme d’un plan d’intervention maritime (PIM) traitant distinctement les phases de construction, d’exploitation et de démantèlement en mer. Le PIM est rédigé en concertation étroite avec le CROSS géographiquement compétent, sous l’égide du préfet maritime.