Débat public - EOS
#DebatpublicEOS Projets de parcs éoliens flottants en Méditerranée
Réponse publiée
Bonjour, dans le cas de l'éolien terrestre, la loi impose à l'exploitant de provisionner une somme en prévision du démantèlement. Cette somme est (si j'ai bien compris) au minimum de 50 000 euros, ceci sans considération de taille ou de difficulté de démantèlement. Quand est-il pour les éoliennes en mer ?
Réponse officielle :
La réponse de la maîtrise d'ouvrage :
L’exploitant d’un parc éolien en mer est contraint de démanteler le parc, à sa charge, en vue de restituer le site dans un état comparable à l’état initial. Cette obligation de démantèlement est inscrite dans le cahier des charges du dialogue concurrentiel et retranscrite dans ses autorisations (convention d’utilisation du domaine public maritime du lauréat si le projet est situé dans le domaine public maritime, ou autorisation unique si le projet est situé en zone économique exclusive).
Au fil des années d’exploitation et dès la mise en service du parc, le producteur constitue des garanties financières dédiées au futur démantèlement du parc éolien. Le montant de ces garanties financières doit permettre de couvrir l’intégralité des coûts des opérations de démantèlement et les pénalités applicables en cas de retard dans le calendrier de démantèlement. Ce montant sera fixé lors de l’élaboration du cahier des charges de la procédure de dialogue concurrentiel et n’est pas fixé aujourd’hui.
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