Débat public - EOS

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage :

Quel est le rôle de ce prix cible ? Autorise-t-il le MO à déclarer l’appel d’offre infructueux si aucun soumissionnaire n’est en dessous de ce tarif ?

Bonjour et merci pour votre question,

Ce prix cible est fixé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Son rôle est de cadrer le soutien économique que l’Etat apporte à chaque projet de parc. Pour la Méditerranée, il a été fixé en prenant en compte la baisse des coûts anticipée pour les fermes commerciales d’éoliennes flottantes avec un tarif cible à 110 €/MWh. La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit aussi un prix plafond pour ces projets, supérieur de 10 à 20 €/MWh aux prix cibles fixés. Les candidats à l’appel d’offre devront donc proposer des tarifs d’achat inférieurs à ce prix plafond, qui sera déterminé au début de la procédure de mise en concurrence.

Les tarifs obtenus pour l’éolien posé sont de l’ordre de 50 E / MWh, pourquoi un prix cible aussi élevé (110 E/MWh) ? Ne va-t-il pas inciter les soumissionnaires à proposer un tarif élevé ?

Ce prix cible a été calculé en tenant compte de la maturité de la technologie flottante, moins éprouvée que la technologie posée. Le soutien public accordé aux parcs commerciaux flottants restera plus important que celui accordé aux parcs posés pendant encore quelques années. Il est en effet prévu une convergence à moyen terme des coûts de ces deux technologies. Le prix de rachat de l’électricité proposé par les candidats à l’appel d’offre étant le critère de notation le plus important, ceux-ci seront incités à proposer un tarif qui leur permette de remporter l’appel d’offre (et donc le plus « faible » possible), tout en garantissant la faisabilité du projet.

Le prix cible sera-t-il ajusté suite aux résultats des appels d’offres pour éolien flottant en Bretagne sud ? Contrat pour différence (fiche 8)

Le prix cible étant inscrit dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie et le décret associé (n°2020-456 du 21 avril 2020), il n’est pas prévu qu’il soit ajusté suite aux résultats de l’appel d’offre pour la Bretagne Sud.

Merci de clarifier l’avant dernier paragraphe de la page 1 « si les performances sont supérieures …..le gain financier supplémentaire est partagé entre producteur et EDF … » • Si le prix de marché est supérieur à au tarif garanti, le producteur recevra-t-il en final le prix garanti ou un montant supérieur ? • Si le producteur recevait plus que le prix garanti, quelle justification pour un tel mécanisme qui serait contre les intérêts d’EDF et des consommateurs ? Pénalité pour indisponibilité

Si le prix de marché est supérieur au tarif garanti, le producteur rembourse la différence à l’État.

Existe-t-il des pénalités au cas où des éoliennes ne seraient pas disponibles pour la production ? • Ce genre de pénalité est classique dans un contrat de vente d’énergie. • Elles éviteraient que dans certaines circonstances (cout élevé de réparation) le producteur ne laisse certaines de ses éoliennes à l’arrêt (cela semble être le cas pour des parcs d’éoliennes terrestres) Soutien public ou compensation pour prix garanti ?

Aucune pénalité de ce type n'est prévue. L'exploitant est fortement incité à la mise en service du parc, la durée de son contrat étant réduite s'il est en retard. De plus, au vu des coûts d'investissement très importants et des subventions publiques par MWh produit, il n'a pas d'intérêt à laisser des éoliennes à l'arrêt.

Le rapport parle de soutien public au producteur et le chiffre sur la base d’un prix de marché de 40 E/MWh (soutien de 1 500 ME, DMO page 56) • Cette présentation induit en erreur les lecteurs, qui pour beaucoup pensent que l’énergie renouvelable est très chère et que les contribuables payent pour la subventionner. • Ne devrait-on pas plutôt parler de compensation positive ou négative selon la valeur du prix de marché ?

Au vu de la valeur actuelle du prix de marché, très supérieure à 110 E/MWh, les sections du rapport parlant de soutien public devrait être réécrites en insistant sur l’aspect protecteur d’un prix garanti, pour EDF et pour le consommateur. • Le diagramme de la fiche 8 devrait être complété par l’illustration du mécanisme lorsque le prix de marché est supérieur au prix garanti. Merci d’avance pour vos réponses

Comme vous le soulignez, l'estimation du soutien public que nous avons réalisée a été faite avec l'hypothèse, à priori conservative, où le prix de marché était significativement inférieur au tarif de rachat. Ce soutien serait moins important si les prix de marché moyens étaient supérieurs à 40€/MWh sur toute la durée d’attribution du tarif d’achat, ou si le prix attribué au lauréat était inférieur à 110€/MWh. Lorsque le prix de marché est supérieur au prix garanti, c’est bien le producteur qui reverse la différence à l’Etat.