Débat public - EOS

Réponse officielle :

Réponse de la maitrise d'ouvrage :

Bonjour et merci pour votre question,

Pour comprendre où sont reversées les recettes des impositions sur l’éolien en mer, il est nécessaire de distinguer les espaces maritimes au sein desquelles sont localisées les zones de projet en mer ainsi que les deux types d’impositions au sein de ces régimes fiscaux.

Il existe deux types d'espaces maritimes, selon la distance à la côte :

• d’une part, la mer territoriale, qui s’étend jusqu’à douze milles (soit 22 km) des côtes, appartient à l’État français et fait partie de son territoire et de son domaine public maritime (DPM) ;
• D’autre part, la zone économique exclusive qui s’étend au-delà de la mer territoriale jusqu’à deux cents milles marins des côtes au maximum (soit 370 km).

Le régime fiscal de ces espaces maritimes est composé de deux éléments : 

• La taxe éolienne en mer, au profit des communes et des usagers de la mer ;
• Les redevances, dont l’objectif est de tenir compte des bénéfices retirés par l’exploitation du domaine occupé.

Il est prévu que les recettes de ces impositions soient versées de la manière suivante :

• Sur le Domaine Public Maritime, en 2021, la taxe éolienne en mer est de 18 605 € par an par mégawatt installé et par an. Cela représente environ 4,65 millions d’euros de recettes fiscales annuelles pour 250 MW installés. 50% de ce montant est réparti entre les communes littorales, sans que l’Etat ne récupère un pourcentage de cette part.
• Concernant la taxe éolienne en mer en Zone Economique Exclusive, l’État réfléchit actuellement à l’élaboration d’un dispositif fiscal applicable aux parcs éoliens, s’inspirant de la taxe sur les éoliennes maritimes situées sur le domaine public maritime (DPM). Il n’est pour le moment pas prévu que l’Etat soit bénéficiaire d’une partie des recettes.
• En DPM, une redevance domaniale est payée annuellement et reversée au budget général de l’Etat. Son montant varie selon le nombre d’éoliennes, la puissance du parc ainsi que le type de raccordement. L’Etat peut cependant prévoir la gratuité de la redevance pendant la durée du soutien public (complément de rémunération) pour éviter des échanges financiers croisés.
• En ZEE, la redevance serait versée à l’Office français de la biodiversité. Son montant et ses modalités d’application seront prochainement fixés par un arrêté, puis décliné selon les caractéristiques de chaque parc.