Débat public - Plateforme photovoltaïque "Horizeo"

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage :

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question. 

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un outil de planification stratégique, qui définit une vision à moyen ou long terme de l'aménagement de l'intercommunalité ou de la commune. Cette vision se traduit par la définition d'un document programmatique, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), et par l'instauration de règles d'utilisation des sols qui en sont la traduction concrète.

La définition de ce projet peut être amenée à évoluer, en conséquence par exemple d'un changement de l'équipe municipale ou de l'apparition de nouveaux besoins, ou encore du fait de l'édiction de nouvelles normes de niveau supérieur. Le Code de l'urbanisme définit donc un ensemble de procédures permettant d'adapter le document d'urbanisme, soit de façon ponctuelle (modification, mise en compatibilité), soit par une refonte totale de son contenu (révision). 

La commune de Saucats dispose d’un PLU. Ce dernier, au travers de son PADD, fixe comme objectif la mise en valeur “de manière durable [d]es ressources et aménités naturelles du territoire”, notamment la valorisation des “sources d’énergies renouvelables”. Le projet HORIZEO s’inscrit dans le cadre de cet objectif. Le PLU (zonage et règlement) n’étant aujourd’hui pas compatible avec le projet HORIZEO, il doit donc évoluer. Cette évolution serait réalisée dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. 

La mise en compatibilité consiste à adapter le document d'urbanisme à une situation nouvelle qui a des effets sur lui. Le document est soumis à un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme (notamment Région, Département, Syndicat Mixte du SCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise…). Egalement, la mise en compatibilité du plan fait l'objet d'une enquête publique sur la modification envisagée et sur l'intérêt général du projet. Le Conseil Municipal doit ensuite délibérer pour approuver ou non la déclaration de projet d'intérêt général en fonction de tous les éléments et avis portés à sa connaissance (rapport et bilan par la CNDP suite au débat public, examen conjoint avec les autorités et services de l’Etat et les personnes publiques associées, avis du commissaire enquêteur après l’enquête publique sur l’intérêt général et la modification du PLU, …). Ensuite, l'Etat (services de la Préfecture) dispose de deux mois pour se prononcer à son tour sur la délibération du Conseil municipal.

Dans le cadre de la plateforme HORIZEO, considérant le cadre réglementaire actuel, les orientations de l’Etat et de la Métropole bordelaise, la déclaration de projet porterait sur le parc photovoltaïque, les batteries de stockage, l’électrolyseur et l’activité d’agri énergie. 

Concernant le centre de données, bien que son intérêt soit réel, il n’est aujourd’hui pas considéré comme d’intérêt général au sens du code de l'urbanisme et ne peut donc pas bénéficier de la même procédure d’urbanisme. De plus, son aménagement n’est aujourd’hui pas compatible avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) : celui-ci devrait également évoluer. Les modifications du PLU et du SCoT pourraient être réalisées dans le cadre d’une révision générale de chacun de ces documents.

Nous restons à votre disposition

L'équipe projet d'HORIZEO