Débat public - Plateforme photovoltaïque "Horizeo"

Réponse officielle :

Réponse de la maîtrise d'ouvrage :

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans le cadre de la construction de l'Union Européenne, la France a fait le choix, à la fin des années 1990, d'ouvrir à la concurrence les marchés de la production et de la commercialisation de l'électricité.

Toutefois, bien qu'il n'assure pas lui même la production ou la commercialisation de l'électricité, l'Etat conserve un rôle prépondérant dans la gestion de ce secteur en France.

D'abord, l'Etat planifie le développement des moyens de production électrique via ses politiques publiques, telles que les Programmations Pluriannuelle de l'Energie (PPE - https://www.ecologie.gouv.fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe), qui sont des documents stratégiques de pilotage de la transition énergétique en France, et qui couvrent des périodes de 5 ans. Elles appuient ou complètent d'autres plans, programmes ou stratégies, dont la stratégie nationale bas carbone (https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc), le Plan climat (https://www.ecologie.gouv.fr/lancement-du-plan-climat), ou bien encore le Plan national d'adaptation au changement climatique (https://www.ecologie.gouv.fr/adaptation-france-au-changement-climatique). Ces PPE fixent ainsi par exemple les objectifs de développement des moyens de production des énergies renouvelables, à l'image du solaire photovoltaïque ou de l'éolien en mer.

Au niveau régional, des outils de planification existent également, parmi lesquels le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET - https://www.ecologie.gouv.fr/sraddet-schema-strategique-prescriptif-et-integrateur-regions) qui précise la stratégie, les objectifs et les règles fixés par la Région dans plusieurs domaines de l'aménagement du territoire, et qui comportent un volet dédié aux énergies renouvelables et au photovoltaïque.

L'Etat fixe également le cadre normatif dans lequel doivent s'inscrire le développement des projets de production d'électricité renouvelable. En rédigeant l'ensemble des Codes auxquels doivent se conformer ces projets (Code de l'Energie, de l'environnement, etc.), ainsi que l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations nécessaires à leur construction, l'Etat conserve la maîtrise des choix et réalisations de ce secteur. En effet, ce sont les Directions régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) qui instruisent les dossiers de demandes d'autorisations réalisés par les porteurs de projets, et, dans le cadre d'un projet conforme avec le droit, les autorisations sont délivrées par les Préfets, qui incarnent l'Etat sur leur territoire.

Il convient également de souligner que l'Etat a mis en œuvre la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « loi TECV »), qui permet la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les sociétés de production d’énergies renouvelables. Les collectivités peuvent ainsi prendre part au capital des sociétés portant des projets d'énergies renouvelables, mais également prendre part directement à leur gouvernance.

Bien qu'il ne produise pas directement lui même l'électricité renouvelable, l'Etat conserve donc tout de même un rôle déterminant dans la production, le transport, la distribution et la commercialisation de cette forme d'énergie.

Restant à votre disposition,

L'équipe projet HORIZEO.