Débat public - Plateforme photovoltaïque "Horizeo"
Projet de plateforme photovoltaïque à Saucats en Gironde
Réponse publiée
Question de Jean-Marie Clet :
Présent à la réunion du 14 décembre à SAUCATS je reste en attente du bien fondé de ce projet comme beaucoup de personnes dans la salle ce jour.
Tout d’abord, j’ai noté que l’idée venait des opérateurs et non de la municipalité et qu’une déclaration de projet sera engagée.
Que ce projet ne semblait pas avoir l’accord de la population comme des associations.
Que les réponses données par NEON étaient imprécises et semblait l’embêter (compensation forestières), je me suis demandé qui était le vrai chef de projet.
Il a été mentionné que les solutions en toiture et autres, rentrant dans le cadre des orientations du document de cadrage régional sur l’implantation des projets photovoltaïques n’ont pas abouti, je doute de ces recherches car les études DREAL vont dans le sens contraire.
Que l’agrivoltaïsme n’est pas une artificialisation des sols (c’est surtout une astuce pour implanter des panneaux sur des surfaces plus grandes et autres que la forêt) en faisant signer un bail emphytéotique.
Il n’a pas été fait état des compensations agricoles.
La présentation a fait état que les orientations nationales étaient de 140 GW en 2050, mais vous n’avez pas mentionné que cela concernait l’ensemble des énergies renouvelables.
Vous n’avez pas présenté un tableau avec les puissances et surfaces déjà affectées à ce jour pour les EBR (nationale, régionale, départementale).
Le bilan carbone présente ne tient pas compte de la fabrication, du transport et du démontages des panneaux ni des problèmes sur les nappes par la mise en place de milliers de supports comment calculer un bilan carbone sans connaître les terres de compensation.
D'après moi, le changement d’affectation des sols , puisqu’il sera proposé un nouveau zonage dans le PLU, doit être fait et étudié par la commune et non par les opérateurs. Cette étude doit être en équilibre réel avec :
- La production forestière et alimentaire,
- Les habitats humains,
- La préservation de l’environnement (le bilan carbone des pins de 40 ans coupé ne peuvent être identique à un semi),
- La régulation des débits d’eau (les pieux vont modifier les régimes hydrologiques).
Les analyses de CORINNE LAND COVER vont vers une artificialisation des sols en augmentation qui se traduit par une augmentation des gaz à effet de serres et une modification de son albédo contribuant au réchauffement climatique.
Est-ce que les exigences économiques envisagées constituent un intérêt général supérieur aux services rendu par la nature ? Pour moi la réponse est non, ce projet est seulement pensé dans un intérêt privé et financier.
J’ai en contrepartie trouvé amusante votre tribune de costumes cravates qui ne servait à rien.
Suite aux interventions, j’ai noté l’existence d’espèces protégées ne figurant pas dans l’étude.
Dans certains départements (par des orientations de la CDPENAF), on essaye de réduire les défrichements et règlementer l’agri solaire, ce projet est une analyse inverse et pourtant il a lieu en Nouvelle Aquitaine.
Le raccordement électrique aura un impact sur l’environnement, or je n’en ai pas entendu parler.
Le responsable d’ENGIE n’a pas fait état que son groupe a été racheté par BOUYGUES.
Je souhaiterais savoir si les personnes qui sont intervenues sur la forêt sont des propriétaires fonciers, car leur réponse était seulement administrative (un propriétaire achète d’autres biens mais ne vend pas et gère ses biens).
Vous avez demandé de réduire le temps d’intervention de certains intervenants mais j’ai noté que le vôtre (introduction) a été dépassé...
Merci pour vos précisions
Réponse officielle :
Réponse de la maîtrise d'ouvrage :
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Pour proposer une réponse structurée à vos questions, nous vous proposons la thématisation suivante :
Sur l’origine du projet et le rôle de la commune de Saucats
Le projet est effectivement à l’initiative d’ENGIE et de NEOEN, et a fait l’objet d’échanges approfondis avec la Mairie de Saucats, commune sur laquelle le projet pourrait être implanté. Ses élus ont décidé de cosaisir la Commission Nationale du Débat Public aux côtés des porteurs de projet et de RTE, dans une délibération votée à l’unanimité en octobre 2020. La Mairie de Saucats a, par ailleurs, un rôle important dans le cadre du développement du projet HORIZEO, car elle serait amenée à modifier son Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, dans l’éventualité de l’accueil du projet.
Les porteurs de projet sont toutefois à l’écoute de toutes les attentes qui pourraient être exprimées au cours du débat ou par la suite et notamment sur la manière dont nous pourrions associer les citoyens au projet et à son développement.
Sur l’installation de panneaux photovoltaïques en toitures et zones artificialisées
S'agissant de l'installation de panneaux photovoltaïques sur des toitures et zones artificialisées, les porteurs estiment que ces moyens de production sont complémentaires afin d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, tant au niveau régional que national.
En effet, d'après le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) le projet HORIZEO ne correspondrait qu'à 15% des besoins supplémentaires de la région en énergie photovoltaïque à l'horizon 2030, malgré une puissance installée inédite en France et en Europe.
De surcroit, une étude réalisée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) a proposé une estimation des surfaces foncières compatibles avec les projets photovoltaïques, département par département. Cette première analyse a conclu à un potentiel théorique de l’ordre de 13 GW en Nouvelle-Aquitaine. La deuxième phase de cette étude devait étudier plusieurs critères supplémentaires comme la maîtrise foncière et les possibilités de raccordement.
La stratégie ENR de l’Etat en Nouvelle Aquitaine estime dorénavant que le potentiel maximum disponible sur sites artificialisés serait de l’ordre de 4 300 ha à des conditions de faisabilité économique qui ne sont pas évaluées et laissant entrevoir un potentiel plus limité, de 2,7 à 2,9 GWc.
Plus récemment, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine a mené une étude afin d'identifier des terrains susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques sur le territoire néo-aquitain, sur la base de travaux de l'ADEME. L'étude porte sur des terrains délaissés, des sites pollués, des friches, des parkings, etc. Cette analyse conclue que les surfaces potentielles en Nouvelle-Aquitaine seraient de l'ordre de 3 900 hectares, sans toutefois avoir mené d'études de faisabilités pour en évaluer la possibilité d'accueillir des parcs solaires. Cette analyse, ayant fait l'objet d'une synthèse novembre 2021, esquisse donc un potentiel encore inférieur à l'estimation précédente.
La Région Nouvelle-Aquitaine prévoit de passer de 2,2 GWc de capacités installées actuelles à 8,5 GWc en 2030, bien au-delà du potentiel sur sites artificialisé de 2,7 à 2,9 GWc estimés dans la stratégie ENR de l'Etat en Nouvelle-Aquitaine. Ainsi, les porteurs de projet estiment qu'il est nécessaire de développer tous types de projets pour répondre aux ambitions nationales et régionales en matière de transition énergétique.
Sur la non-artificialisation des sols
Concernant votre question sur l’artificialisation, les porteurs de projet rappellent que l’agrivoltaïsme, comme la pose de panneaux solaires au sol tel que le prévoit le projet HORIZEO, n’artificialise pas les sols. En effet, les structures de fixation des panneaux solaires du parc au sol n’auront pas recours à des fondations béton, et seront entièrement réversible.
De plus, la biodiversité passera d’une biodiversité de type « monoculture de pins maritimes » à une biodiversité de type « landes » sous et entre les rangées de modules. Un tel projet ne reviendrait donc ni à imperméabiliser les sols, ni l’expression de la biodiversité entre, et sous les rangées de panneaux. C’est d’ailleurs ce qu’ont pu sans nul doute constater les personnes qui ont eu l’occasion de participer aux visites de parcs photovoltaïques organisées au cours du débat public.
Sur la compensation agricole
Le projet s’inscrit sur une surface dédiée aujourd’hui à de l’activité sylvicole. La compensation, ici, serait donc de nature sylvicole.
Ce sujet a fait l’objet d’un atelier intitulé "Enjeux sylvicoles" en date du 9 novembre 2021 (consultable à ce lien : https://www.debatpublic.fr/photovoltaique-horizeo/retour-sur-les-ateliers-de-restitution-detudes-environnementales-2629 ) et est également traité en page 89 du Dossier du Maître d’ouvrage disponible sur le site de la CPDP dédié au projet, à ce lien : https://www.debatpublic.fr/photovoltaique-horizeo/le-projet-horizeo-en-resume-1883#scrollNav-6
Les porteurs de projet ont souhaité d’ores-et-déjà s'engager à compenser à minima le double de la surface qui serait défrichée, au plus près des bassins d'approvisionnement en bois actuels. Le cabinet Forestry Club de France (http://www.forestryclubdefrance.com/ ), spécialisé dans la sylviculture, mène actuellement une étude visant à étudier les modalités concrètes qui pourraient régir la réalisation de ces boisements compensateurs.
Sur les surfaces et puissances raccordées et objectifs
Concernant les objectifs nationaux en matière de développement du solaire photovoltaïque pour lesquels vous souhaitez des compléments, la loi relative à la Transition énergétique et à la Croissance Verte du 17 aout 2015 (dite LTECV) engage la France à rééquilibrer le mix électrique français, notamment entre le nucléaire et les énergies renouvelables tout en réduisant la part des énergies fossiles. Elle prévoit de porter la part d'électricité d'origine renouvelable de 21% à 40% entre 2019 et 2030. Ainsi, pour y parvenir, la loi de Programmation Pluriannuelle de l'Energie prévoit une multiplication par 4,5 à 6 de la capacité solaire photovoltaïque installée entre 2017 et 2028, selon les scénarios, pour passer de 7,7 GW à 35,1 GW dans une fourchette basse à 44 GW dans une fourchette haute (https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-energies-renouvelables-2021/4-objectifs-dans-le-cadre-de ).
Dans le cadre du photovoltaïque, et d’après les chiffres proposés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE en date du 1er décembre 2021, la puissance totale installée pour les énergies renouvelables était la suivante : 25 549 MW pour l’hydraulique (soit 19% du parc installé), 18 549MW d’éolien (13%), 12 447 MW de solaire (9%) et 2 235 MW pour les bioénergies (soit 2%). Vous trouverez les données actualisées au lien suivant : https://www.rte-france.com/eco2mix/les-chiffres-cles-de-lelectricite
Au niveau régional et selon les services statistiques du ministère de l’Agriculture (Agreste) dans une note d’août 2021 (https://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/AgresteNA_Etude_25_Aout2021_Photovoltaique_CORRECTIF_cle0415b2.pdf ), les installations solaires au sol couvraient environ 43 km² en Nouvelle-Aquitaine en 2020, pour un total de 2 667 MW de puissance installée au niveau régional, et 772 MW en Gironde au 31 décembre 2020 selon les statistiques publiques publiées par l’Etat (https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publicationweb/343?type=versionimprimable ). Vous trouverez également sur ce lien l’ensemble des puissances raccordées par région et département pour le solaire photovoltaïque.
Sur le bilan carbone
Vous interrogez également la méthodologie de réalisation du bilan carbone. La question du bilan carbone du projet est effectivement un enjeu d'importance pour le projet HORIZEO, raison pour laquelle les porteurs de projet ont souhaité confier de façon volontaire au cabinet Gingko21 (www.gingko21.com ) et à l'INRAE (Institut National de la Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'environnement, https://www.inrae.fr/ ) la réalisation de cette étude extra-réglementaire. Les premiers résultats de cette étude ont été restitués lors d'un atelier public en date du 9 novembre et sont consultables sur le site de la Commission Particulière du Débat Public à l'adresse suivante : https://www.debatpublic.fr/photovoltaique-horizeo/retour-sur-les-ateliers-de-restitution-detudes-environnementales-2629.
La méthodologie retenue pour évaluer l’empreinte carbone du projet est la méthode de l’analyse du cycle de vie, centrée sur un unique indicateur : le changement climatique. Cette étude a pour objectif de quantifier l’impact du projet sur le changement climatique et de mettre en regard les émissions induites et celles du scénario de référence choisi. Cette évaluation prend en compte tout le cycle de vie du projet, et donc notamment la fabrication des composants, la construction, l’exploitation et le démantèlement.
Le bilan carbone ne peut donc intégrer les enjeux hydrauliques comme mentionné par votre contribution. Ce sujet relève toutefois d’une étude dédiée, également en cours de réalisation par le bureau d’études ANTEA Group (https://www.anteagroup.fr/)
Le calcul de l’empreinte carbone tel que présenté n’intègre pas le volet compensatoire, et celui-ci sera mis à jour lors du dépôt des autorisations administratives.
En ce sens et bien que n’intégrant pas les données des reboisements, le parc photovoltaïque du projet HORIZEO présenterait un bilan carbone favorable d’après les premiers résultats, avec 19g eq CO2/kWh produit.
Sur la modification du plan local d’urbanisme (PLU)
Une modification du plan local d’urbanisme sur la zone concernée par le projet est effectivement nécessaire, comme présenté page 23 du dossier du maître d’ouvrage. La commune de Saucats, qui dispose de la compétence urbanisme, est en charge du pilotage de cette procédure.
Le PLU, au travers de son PADD, fixe comme objectif la mise en valeur “de manière durable [d]es ressources et aménités naturelles du territoire”, notamment la valorisation des “sources d’énergies renouvelables”. Le projet HORIZEO s’inscrit dans le cadre de cet objectif. Le PLU (zonage et règlement) n’étant aujourd’hui pas compatible avec le projet HORIZEO, il doit donc évoluer. Cette évolution serait réalisée dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. La mise en compatibilité consiste à adapter le document d'urbanisme à une situation nouvelle qui a des effets sur lui. Le document est soumis à un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme (notamment Région, Département, Syndicat Mixte du SCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise…). Également, la mise en compatibilité du plan fait l'objet d’une évaluation environnementale et d'une enquête publique sur la modification envisagée et sur l'intérêt général du projet. Le Conseil Municipal doit ensuite délibérer pour approuver ou non la déclaration de projet d'intérêt général en fonction de tous les éléments et avis portés à sa connaissance (rapport et bilan par la CNDP suite au débat public, examen conjoint avec les autorités et services de l’Etat et les personnes publiques associées, évaluation environnementale, avis du commissaire enquêteur après l’enquête publique sur l’intérêt général et la modification du PLU, …). Ensuite, l'Etat (services de la Préfecture) dispose de deux mois pour se prononcer à son tour sur la délibération du Conseil municipal.
Ce volet ne relève donc pas de la compétence des porteurs de projet.
Sur l’intérêt général du projet
De jurisprudence constante, les parcs photovoltaïques répondent à la satisfaction d'un besoin collectif et sont d’intérêt public. La notion d'équipement collectif a été précisée par le juge qui vérifie que les projets assurent « un service d'intérêt général correspondant à un besoin collectif de la population » (CE, 18/10/2006, n°275643). Ainsi, les centrales solaires peuvent être considérées comme telles lorsqu'elles contribuent à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public. À titre d'illustration, la Cour administrative de Nantes a reconnu que : « les panneaux photovoltaïques en cause, destinés à la production d'électricité, et contribuant ainsi à la satisfaction d'un intérêt public, doivent être regardés comme des installations nécessaires à un équipement collectif au sens des dispositions l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme » (CAA de Nantes, 23 octobre 2015, n° 14NT00587).
Sur la présence d’espèces protégées ne figurant pas dans l’étude
Une intervention a effectivement mentionné la présence d’espèces protégées ne figurant pas l’étude faune-flore telle que partagée par les maîtres d’ouvrage, car cette intervention portait sur l’aire d’étude du raccordement du projet (portée par RTE) et non sur l’aire d’étude immédiate du projet HORIZEO. Ce sont donc deux espaces différents dont les inventaires et les enjeux diffèrent.
Sur l’étude de raccordement
A l'issue du Débat Public, une concertation serait menée spécifiquement sur le sujet du raccordement avec toutes les parties prenantes du territoire : associations, élus et services de l’Etat. Elle aurait pour but de présenter les études et enjeux, et définir les fuseaux de moindre impact, corridors au sein desquels passeront les liaisons électriques, en tenant compte des enseignements du Débat Public. Celle-ci est prévue courant 2022, sur 9 mois et serait portée par RTE. Cette concertation spécifique, dite « concertation circulaire Fontaine » est indépendante du débat HORIZEO mené par la CNDP.
Sur la vente d’une filiale du Groupe ENGIE à BOUYGUES
La société BOUYGUES a signé une promesse d’achat avec ENGIE pour la vente de son entité EQUANS, qui regroupe les activités de services techniques du groupe. EQUANS est une filiale de services multitechniques qui associe notamment les activités de climatisation, chauffage et ventilation, électricité, numérique, mécanique, services généraux, etc.
Les activités relatives au développement, à la construction ou l’exploitation d’énergies renouvelables ne relèvent donc pas de cette vente, et restent au sein du groupe ENGIE.
Seule la partie relative au centre de données pourrait être concernée par cette vente.
Sur les interventions relatives à l’activité sylvicole
Enfin, concernant les interventions réalisées en appui des porteurs de projet sur le sujet sylvicole, la parole était confiée à un représentant de Forestry Club de France, un bureau d’étude indépendant en ingénierie forestière qui accompagne les porteurs de projet sur ce volet (https://www.forestryclubdefrance.com/ ).
Restant à votre disposition,
L’équipe projet HORIZEO
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