Débat public - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Réponse officielle :

Bonjour,

Tout d’abord, il convient de rappeler que le stockage de déchets français à l’étranger est interdit. L‘article L.542-2-2 du Code de l’environnement dispose, en effet, que « les déchets radioactifs produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national. Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus de combustibles usés irradiés sur le territoire national et expédiés à l'étranger à des fins de recherche ou de traitement. Ces déchets (…) sont expédiés vers le territoire national ». La directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs dispose également que « les déchets radioactifs sont stockés dans l’État membre où ils ont été produits ».

Un partenariat industriel a notamment été actif entre EDF et une entreprise russe (Tenex appartenant à Rosatom) entre 2000 et 2014 pour l’enrichissement de l’uranium de retraitement issu du retraitement à La Hague des combustibles UNE usés, notamment au regard de l’absence en France d’une filière d’enrichissement de l’uranium de retraitement. Cet enrichissement a généré une production d’uranium appauvri dont la Russie a pris la propriété conformément aux pratiques internationales.

Pour mémoire, conformément au code de l’environnement[1], compte tenu des perspectives de recyclage de l’Uranium appauvri, et aux termes de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, l’uranium de recyclage et l’uranium appauvri sont aujourd’hui considérés comme des matières radioactives valorisables et non pas comme des déchets.

Il est possible de donner les quantités d’uranium (naturel, appauvri, ou de retraitement) exportées vers la Russie en vue de leur enrichissement, et les quantités d’uranium enrichi importées suite à cet enrichissement. Ces données sont tirées du rapport HCTISN 2010 sur la transparence de la gestion des matières et déchets radioactifs aux différents stades du cycle et présentations annuelles. Elles ont été agrémentées des données postérieures à 2010.

Les Maîtres d'ouvrage.

[1] Le Code de l’environnement distingue les matières radioactives qui sont des substances radioactives pour lesquelles « une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée » et les déchets radioactifs qui sont des substances radioactives pour lesquelles « aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée » (article L. 542-1-1).

[2] Un envoi de 145 t supplémentaires était programmé en décembre 2009. Il a été décalé à janvier 2010 pour des raisons logistiques.

[3] L’URT enrichi est renvoyé vers EDF avec généralement un an de décalage du fait des délais techniques liés à l’enrichissement. Ainsi les quantités récupérées par EDF en 2007 correspondent aux quantités envoyées depuis 2006. Par ailleurs, il faut (en fonction de la qualité de la matière) entre 120 et 170 t d’URT pour fabriquer une recharge de combustibles à base d’URE (qui contient environ 18 t d’URE).

Les maîtres d'ouvrage