Débat public - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Réponse officielle :

Bonjour,

1- La baisse du nucléaire dans le mix électrique français

A notre connaissance, le gouvernement français n’a jamais formulé d’engagement d’arrêt complet des installations présentes en France associées au nucléaire de fission. 

En revanche, la France s’est engagée dans une transition énergétique qui repose, d’une part, sur la sobriété et l’efficacité énergétique et, d’autre part, sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement avec le développement des énergies renouvelables. 

S’agissant du nucléaire, cette diversification conduira à une réduction progressive de la capacité nucléaire installée. Avec l’adoption de la loi « Energie et climat » le 26 septembre 2019, le Gouvernement a ainsi entériné l’objectif d’atteinte de 50 % de nucléaire dans la production électrique d’ici 2035. Cette réduction de la part du nucléaire sera réalisée sans nouveau projet de centrales thermiques à combustibles fossiles et ne conduira pas à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de la production électrique française. 

L’atteinte de cet objectif se traduira concrètement par la fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035, dont 6 à 8 avant 2030 en incluant les 2 réacteurs de la centrale de Fessenheim en 2020. Ces réacteurs seront arrêtés au plus tard à l’échéance de leur 5e visite décennale, soit au plus tard entre 2029 et 2035, à l’exception de 2 réacteurs qui seront fermés par anticipation en 2027 et 2028 et éventuellement de 2 autres réacteurs fermés en 2025 et 2026 si le critère de sécurité d'approvisionnement est respecté et sous réserve de certaines conditions relatives au prix de l'électricité et à l'évolution du marché de l'électricité à l'échelle européenne.

Par ailleurs, pour information en ce qui concerne l’énergie hydraulique, en 2017, la production d'électricité d'origine hydraulique s'élevait à 53,6 TWh, soit 10% de la production électrique française. Le potentiel hydroélectrique en France est déjà largement exploité grâce à la construction de nombreux ouvrages pendant le XXe siècle. L’objectif affiché dans le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en consultation (PPE) est d’augmenter le parc de l’ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028, ce qui devrait permettre une production supplémentaire de l’ordre de 3 à 4 TWh dont environ 60% par l'optimisation d'aménagements existants. La PPE prévoit des mesures complémentaires consultables ici. 

2- La France et la maîtrise de la fusion

La fusion pourrait représenter une source d’énergie abondante avec un impact environnemental réduit par rapport aux réacteurs nucléaires actuels, toutefois sur une perspective de très long terme.

La France se situe au cœur de la recherche sur la fusion nucléaire puisqu’elle accueille sur son territoire, le projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor). Ce projet, né en 1985, est un programme de recherche international visant à démontrer la faisabilité de la fusion nucléaire par confinement magnétique, avec la construction d’un réacteur de recherche, localisé à proximité de Cadarache en France. La fusion peut être considérée comme une source d’énergie abondante avec un impact environnemental réduit par rapport aux réacteurs nucléaires actuels. La construction et l’exploitation d’ITER représentent une première étape indispensable dans le cas où l’option de production d’électricité à partir de la fusion serait déployée .

Son succès repose sur l’engagement actif de chacun de ses membres : la Chine, les Etats-Unis, la Russie, l’Inde, le Japon, la Corée du Sud et l’Union Européenne (28 pays + la Suisse membres d’Euratom). Les 7 membres d’ITER représentent 50 % de la population mondiale et 85 % du PIB de la planète.

Le chantier de construction d'ITER a été lancé en 2010. Des progrès significatifs ont été effectués depuis 2015 en termes de gestion et de rythme de construction. Le calendrier et le coût du projet ont été revus avec une mise en œuvre du « premier plasma » décalée à décembre 2025 et le début de la pleine exploitation à 2035. La phase d'exploitation devrait durer vingt ans.

Parmi les principaux enjeux de maîtrise des risques et inconvénients de ce type d’installation, on peut citer en particulier la maîtrise du confinement des matières radioactives (du tritium en particulier), les risques d’exposition aux rayonnements ionisants (forte activation des matériaux sous flux neutronique intense) ou l’évacuation de la puissance résiduelle des compartiments du réacteur (en particulier lors des opérations de maintenance).

La réaction de fusion nucléaire) prévu sur l’installation ITER générera en revanche plusieurs types de déchets :

• des déchets radioactifs (i) issus de l’exploitation courante et des opérations de maintenance, (ii) résultant du démantèlement,
• des déchets non radioactifs.

Concernant plus spécifiquement les déchets radioactifs, l’installation ITER produira :

• des déchets TFA (très faible activité),
• des déchets FMA-VC (faible et moyenne activité à vie courte (période ≤ 31 ans),
• des déchets MA-VL (moyenne activité à vie longue (période ≥ 31 ans),
• des déchets tritiés.

Ces déchets radioactifs sont générés par :

• l’activation, par le flux neutronique pendant les réactions de fusion deutérium-tritium, des composants internes à la chambre à vide et des circuits de refroidissement,
• la contamination par les poussières activées, par les produits de corrosion activés et par le tritium

o   des composants internes à la chambre à vide ;

o   du circuit du combustible ;

o   des circuits de refroidissement ;

o   des équipements présents dans divers bâtiments.

Les déchets radioactifs produits par l’exploitation d’ITER seront donc soit activés et/ou contaminés (par les poussières activées et le tritium) soit exclusivement tritiés (par absorption du tritium et diffusion dans les structures).

La gestion des déchets d’ITER se fera dans le cadre des filières mises en œuvre (déchets TFA et FMA-VC) ou en en cours d’étude (déchets tritiés et MA-VL). Concernant les déchets tritiés, des solutions d’entreposage dédié, en propre ou à l’extérieur du site, seront mises en œuvre préalablement à la mise en service du réacteur. 

3- Les quantités de déchets présentes sur le territoire et leurs impacts

Dans le cadre du projet de PPE 2019-2028, le Gouvernement confirme que la stratégie de retraitement-recyclage du combustible nucléaire usé sera préservée sur la période de la PPE et au-delà jusqu’à l’horizon des années 2040, où une grande partie des installations et des ateliers de l’usine d’Orano Cycle à La Hague arrivera en fin de vie. À cette fin, et pour compenser les fermetures de réacteurs de 900 MWe utilisant du combustible de type « MOx », l’utilisation de combustible MOx dans un nombre suffisant de réacteurs de 1 300 MWe sera envisagée afin de pérenniser la gestion du cycle français.

Au-delà de l’horizon 2040, le Gouvernement, en lien avec la filière, devra s’interroger sur les orientations stratégiques qu’il souhaite donner à sa politique du cycle du combustible, sur la base des efforts de R&D qui seront poursuivis dans le cadre de la PPE dans le domaine de la fermeture du cycle du combustible, en particulier à moyen terme sur le multi-recyclage du combustible nucléaire dans les réacteurs du parc actuel, et à plus long terme sur le déploiement de réacteurs de génération IV.

Au regard de ces orientations, les substances radioactives impliquées dans ce processus sont aujourd’hui qualifiées de matière :  

• S’agissant de l’uranium de retraitement, la reprise de la filière est planifiée à l’horizon 2023 par EDF et les travaux sont déjà en cours concernant le moxage des réacteurs 1300 MW (EDF ayant confirmé qu’il n’y avait pas d’obstacles rédhibitoires à la faisabilité du moxage de 6 nouveaux réacteurs 1300 MWe, sous réserve du bilan sur les marges de sûreté qui sera rendu en 2019), avec une première recharge de combustible attendue à l’horizon 2028 notamment ;
• S’agissant du plutonium, le projet de PPE prévoit qu’un plan de développement chiffré du multi-recyclage en REP, réacteurs et cycle, devra être établi par les producteurs, de façon détaillée sur les cinq prochaines années, jusqu’au déploiement industriel. Ce programme devra se baser sur un programme de R&D qui permettra d’étudier l’intérêt de diverses solutions en matière de sûreté en réacteur, d’évolution éventuelle des conditions d’exploitation, de fabrication en usine, de logistique de transports, etc. L’introduction d’un assemblage test de combustible en réacteur à l’horizon 2025-2028 devra être poursuivie, en vue d’un déploiement industriel potentiel vers 2040.
• S’agissant de l’uranium appauvri, le réenrichissement est envisagé par Orano sous certaines conditions technico-économiques ;

Il n’en reste pas moins que l’enjeu de transparence du processus qui conduit une matière à être requalifiée en déchet ainsi que la crédibilité de cette requalification sont importantes et c’est à ce titre que le Gouvernement avait souhaité en faire l’un des enjeux soumis au débat public. Comme le prévoit la loi, la qualification Matières/Déchets a vocation à être réexaminée régulièrement, sur la base des perspectives de valorisation présentée par les producteurs de ces matières et le gouvernement tiendra pleinement compte des éléments présentés dans le cadre du débat public dans le cadre du réexamen de cette question dans le cadre du prochain PNGMDR.

S’agissant des enjeux liés à une meilleure anticipation des effets d’une potentielle requalification de certaines matières en déchets, il faut rappeler que la requalification n’est pas une condition nécessaire dans la réglementation actuelle pour prendre un certain nombre de mesures visant à anticiper une telle requalification. Ainsi, le PNGMDR 2016-2018, dans une attitude prudentielle, a déjà demandé la réalisation d’études visant à caractériser les besoins et les coûts d’un stockage de l’uranium appauvri et de l’uranium de retraitement (qui seraient a priori considérés comme des déchets de faible activité à vie longue s’ils étaient requalifiés). Ces études permettront d’affiner les réflexions des pouvoirs publics sur le concept de stockage FAVL qui seront menées pour la rédaction du prochain plan. Elles permettront également de répondre à l’enjeu de l’évaluation des coûts d’un stockage de ces matières.

Concernant les combustibles usés, ils font l’objet de plusieurs mesures :

• Intégration dans l’inventaire de réserve de Cigéo : cela implique qu’au moment de la conception de Cigéo, des études sont menées afin de s’assurer qu’en cas de requalification des combustibles usés en déchets, le site sera en mesure de prendre en charge ces déchets, de par sa conception (notamment des descenderies) et ses capacités d’extension. Ces études seront instruites par l’autorité de sûreté nucléaire, qui s’assurera de la bonne prise en compte des enjeux d’adaptabilité de Cigéo à un nouvel inventaire ;
• Le PNGMDR 2016-2018 a prescrit plusieurs études relatives au coût d’un stockage direct des combustibles usés dans Cigéo. Ces études seront remises prochainement.

Il convient de rappeler également que la loi prévoit un cadre ambitieux de sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme incombant aux exploitants nucléaires, dispositif vertueux et particulièrement volontariste lorsqu’on le compare aux dispositifs retenus à l’étranger (objectif de couverture à 100 % dès la mise en service des installations et non pas seulement en fin d’exploitation).

A des fins prudentielles, l’assiette des charges à sécuriser par des actifs dédiés inclut déjà les charges d’un stockage éventuel des combustibles MOX et URE usés. Les charges de gestion des déchets issus du retraitement des combustibles UNE usés sont également incluses dans cette assiette.

Enfin, s’agissant des chiffres recensant les quantités de déchets présentes sur le territoire, pour mémoire, l’Andra est chargée « d'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés ainsi que leur localisation sur le territoire national » (article L. 542-12 du Code de l’environnement).

En ce sens, l’Andra comptabilise l’ensemble des déchets radioactifs qui se trouvent sur le territoire français, qu’ils soient ou non gérés par l’Andra. L’ensemble des données relatives à cet inventaire national est disponible sur le site internet dédié : https://inventaire.andra.fr/.

Dans cet inventaire, une distinction est opérée entre :

• Les déchets déjà stockés ou destinés à être pris en charge par l’Andra, traités dans le chapitre 2 du rapport de synthèse de l’Inventaire national 2018 (p.27), représentant un volume de 1 620 000 m3 de déchets radioactifs à fin 2017, chiffre mis à jour dans Les essentiels de 2019,
• Les déchets ayant fait l’objet de modes de gestion spécifiques, traités dans le chapitre 4 de ce même rapport (p.72) et qui sont également mentionnés dans les Essentiels 2019 (p.17). Ces données sont résumées dans le tableau ci-dessous.

L’ensemble de ces déchets et résidus font donc l’objet d’une comptabilisation et d’un suivi de leur gestion. Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2016-2018 traite de ces déchets. Ils font également l’objet de prescriptions dans l’arrêté du 23 février 2017 . 

Les maîtres d'ouvrage