Débat public - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Réponse officielle :

En France, une série d’incidents, dans les années 90, mettant en évidence le risque que des déchets radioactifs se retrouvent éliminés dans des filières de gestion de déchets conventionnels de manière non intentionnelle, a conduit à ne pas retenir une gestion selon le principe de « libération » mais à décider d’une gestion de ces déchets fondée sur leur lieu de production (gestion par « zonage »). Le choix d’une gestion par zonage, son optimisation, et les alternatives font l’objet d’études dans le cadre des PNGMDR qui se sont succédé.

Au regard des études remises dans le PNGMDR 2013-2015, dans son avis du 18 février 2016 (https://www.asn.fr/Reglementer/Bulletin-officiel-de-l-ASN/Installations-nucleaires/Avis/Avis-n-2016-AV-0258-de-l-ASN-du-18-fevrier-2016), l’ASN « réaffirme que la gestion des déchets radioactifs TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine des déchets et garantir leur traçabilité, grâce à des filières spécifiques, depuis la production jusqu’au stockage. Ce principe est incompatible avec la mise en place généralisée de seuils de libération ». En conséquence, le gouvernement a choisi de ne prescrire aux producteurs de déchets que des études relatives à l’optimisation de la gestion par zonage et au traitement/valorisation de grands lots homogènes d’acier, de préférence dans la filière nucléaire. 

La saturation du centre de stockage des déchets de très faible activité (TFA), le Cires, n’interviendra pas avant plusieurs années (2028 selon les dernières prévisions de l’Andra). Toutefois, la question de l’optimisation de la gestion des déchets TFA est étudiée depuis plusieurs années dans le cadre des PNGMDR qui se sont succédé. Les enjeux de cette filière sont précisément décrits dans le dossier du maître d’ouvrage pour le débat public, à la partie 4.3 : https://pngmdr.debatpublic.fr/images/DMO-synthese/DMO.pdf.                                                                     

L’introduction de seuils de libération fait l’objet d’opposition de la part de certaines associations comme France Nature Environnement qui s’est exprimée via la démarche de la CPDP de « clarification des controverses » : https://pngmdr.debatpublic.fr/images/contenu/documentation/clarification-controverses/Q5_FNE.pdf. Ainsi, la forte sensibilité du sujet ainsi que l’application du principe de précaution expliquent en grande partie la prudence adoptée par les pouvoirs publics sur le sujet.

Sur saisine de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), un groupe de travail du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) a été chargé d’examiner dans quelles conditions la société civile pourrait être associée à une réflexion sur l’introduction, dans la législation française, de seuils de libération des déchets TFA et informée des conditions de son éventuelle mise en œuvre. Ce groupe de travail a formulé ses premières recommandations dans un rapport intermédiaire en octobre 2018 : http://www.hctisn.fr/IMG/pdf/Rapport_intermediaire_HCTISN_GT_Dechets_TFA_VF_avec_annexes_cle8ca9f8.pdf. Les principaux problèmes que poserait une mise en place de seuils de libération sont également mentionnés dans cet avis.

Une modification de la réglementation actuelle (code de l’environnement et code de la santé publique) nécessiterait un décret du gouvernement, qui consulterait l’ASN, ainsi qu’une modification, par l’ASN, de la décision du 21 avril 2015 (https://www.asn.fr/Reglementer/Bulletin-officiel-de-l-ASN/Installations-nucleaires/Decisions-reglementaires/Decision-n-2015-DC-0508-de-l-ASN-du-21-avril-2015).