Débat public - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Réponse officielle :

Bonjour,

EDF et les autres exploitants nucléaires sont tenus de constituer des provisions pour leurs charges nucléaires de long terme, c'est-à-dire les charges de démantèlement et celles de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Pour garantir le financement de ces charges, la loi les oblige également à sécuriser leur financement dès la mise en service des installations nucléaires (pour les charges de démantèlement), ou dès l’introduction d’un nouveau combustible dans le cœur d’un réacteur (pour les charges de gestion des combustibles usés et des déchets associés). Cette sécurisation passe par la constitution d’un portefeuille d’actifs dédiés devant couvrir à 100 % le montant des provisions à l'exception des provisions considérées comme liées au cycle d'exploitation. De plus, les exploitants ont une obligation de dotation aux actifs de couverture lorsqu’une modification de la méthode d’évaluation des passifs conduit à dégrader la couverture, tant que la valeur de réalisation des actifs est inférieure à 110 %.

Ces actifs dédiés au financement des charges nucléaires de long terme sont inscrits au bilan de l’exploitant et gérés par lui (fonds internes), mais sont légalement séparés du reste du bilan (cantonnement légal) : ils ne peuvent être utilisés que pour le règlement des charges nucléaires de long terme, même en cas de difficultés financières de l’exploitant. De plus, les actifs dédiés doivent présenter :

- des niveaux de sécurité et de diversification définis réglementairement ;

- des liquidités appropriées au regard de l’échéancier des dépenses ;

- et des rendements suffisants pour couvrir les charges de désactualisation des provisions1.

Pour plus de détails sur le financement des charges nucléaires de long terme, ce sujet fait l’objet d’une fiche dédiée, jointe au dossier du maître d’ouvrage de ce débat public, dans le document nommé « Approfondir ses connaissances » (fiche n° 4)2.

En pratique, pour EDF, la mise en œuvre de ces obligations se traduit comme suit au 31/12/2018.

EDF a constitué des provisions pour un montant de 39,8 Mds€.

L'assiette des provisions à couvrir par des actifs dédiés représente un montant de 28,2 Mds€. Pour être en mesure de faire face aux dépenses relevant de ces provisions, EDF dispose d'un portefeuille d'actifs dédiés dont la valeur de réalisation est de 27,7 Mds€, ce qui signifie que le taux de couverture des provisions par des actifs dédiés est d'environ 98,3 %. Ce portefeuille est principalement composé d'actions et d'obligations. Sa composition et sa gestion sont présentées dans les documents financiers publics d’EDF.

Il convient de noter que l'autorité administrative a prescrit à EDF d'effectuer des dotations d'actifs pour des montants d'au moins 540 millions d’euros en 2019 et 2020 et 257 millions d'euros en 2021. Ainsi en tenant compte de la dotation en 2019, toutes choses égales par ailleurs, le taux de couverture au 31/12/2018 s'établirait à 100,2%.

Le montant résiduel représente un montant d'environ 11,6 Mds€. Il s'agit de provisions considérées comme liées au cycle d'exploitation. Elles correspondent principalement aux charges de retraitement des combustibles UNE (uranium naturel enrichi) usés. En effet, pour ces combustibles usés, il est considéré que les charges de retraitement correspondantes seront directement financées par les produits d'exploitation des réacteurs qui consommeront les combustibles produits à partir de la matière recyclée.

Les maîtres d'ouvrage.

1Les dépenses pouvant être très éloignées dans le temps, les exploitants, en conformité avec les normes comptables, estiment leur provision comme étant la somme actualisée dans le temps de ces dépenses. Le taux d’actualisation utilisé est encadré réglementairement.

2 Consultable sur le site internet de la CPDP : https://pngmdr.debatpublic.fr/approfondir/la-bibliotheque-du-debat/approfondir-ses-connaissances/viewdocument