Débat public - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Réponse officielle :

Bonjour,

Le principe de réversibilité

La solution du stockage géologique profond a été retenue par loi du 28 juin 2006 comme solution de référence pour la gestion des déchets HA-MA-VL suite notamment au débat public de 2005 qui avait fait émerger deux stratégies alternatives possibles pour la gestion de ces déchets et des différents avis rendus par les différents organes compétents : le choix du stockage souterrain comme solution de référence ou la poursuite des études à la fois sur le stockage et sur l’entreposage de subsurface (pour plus de précision, voir la fiche n°3 du cahier « Approfondir ses connaissances »). Dans ce cadre, le Parlement a demandé notamment que le futur site de stockage profond soit réversible pendant 100 ans, afin de garantir le libre choix des générations futures quant au devenir du stockage.

Le principe de réversibilité est défini comme : « la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives d'un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion ». Cet article est codifié dans le Code de l’environnement à l’article L.542-10-1.

Cette notion de réversibilité a été précisée suite au débat public de 2013, dans ce même article : « La réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l'adaptabilité de la conception et la flexibilité d'exploitation d'un stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs permettant d'intégrer le progrès technologique et de s'adapter aux évolutions possibles de l'inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique. Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérente avec la stratégie d'exploitation et de fermeture du stockage. ».

Ce principe vise donc à offrir la possibilité aux générations futures soit de poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives du stockage, soit de faire évoluer cette solution de gestion. Dans une certaine mesure qui reste à préciser, les colis pourront en particulier être récupérés pour faire l’objet d’un entreposage ou d’un traitement.

Cette possibilité offerte aux générations futures ne préjuge pas des raisons pour lesquelles celles-ci en ferait usage, ni du devenir qu’elles voudraient donner aux colis récupérés s’il en était ainsi. Un tel principe se justifie néanmoins car, au regard de la durée d’exploitation du stockage, il ne peut être exclu que les techniques évoluent et offrent de nouvelles possibilités de gestion des déchets ; quand bien même l’option identifiée dans votre question (reprise des colis de déchets en vue d’en transmuter les éléments radioactifs) n’apparaît pas praticable d’un point de vue technique, comme cela est explicité plus bas.

La définition du principe de réversibilité étant un des enjeux identifiés par le maître d’ouvrage dans ce débat public nous vous invitons à partager votre avis sur ce principe sur le site du débat ou au cours des nombreuses rencontres du débat prévues ces prochains mois.

La capacité des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides dans la gestion des matières et déchets radioactifs

Les réacteurs à neutrons rapides (RNR), en cas de déploiement de ceux-ci, pourraient valoriser les matières radioactives (uranium et plutonium) issues du retraitement des combustibles usés du parc, et dans une certaine mesure, transmuter certains actinides mineurs. À long terme, en cas de déploiement massif, ils permettraient de se passer complètement de la ressource en uranium naturel.

S’agissant de la transmutation, il convient de noter tout d’abord que parmi les déchets HA (produits de fission et actinides mineurs), seule la transmutation de l’américium dans des réacteurs à neutrons rapides peut être envisagée à ce stade ; celle des produits de fission à vie longue et du curium à une échelle industrielle apparaît très difficile, voire impossible.

Par ailleurs, le CEA[1] a réalisé des inventaires prospectifs entre 2016 et 2100 des matières et déchets radioactifs qui seraient produits par le parc électronucléaire français selon différents scénarios de gestion des matières uranium et plutonium issues du retraitement des combustibles usés. Il a ainsi modélisé notamment les flux de matières et de déchets dans le cas d’un recyclage avec déploiement progressif des RNR. Ces études montrent que les réacteurs à neutrons rapides ne seraient pas exempts de création de nouveaux déchets HA. En effet, si le déploiement des réacteurs à neutrons rapides pourrait permettre une valorisation du plutonium et une certaine minimisation de la production d’actinides mineurs, elle n’empêcherait pas la production de produits de fissions, qui sont des déchets ultimes HA. Il ressort ainsi de ces éléments que le déploiement de RNR ne constitue pas une alternative au stockage géologique profond.

La possibilité d’une reprise et d’un traitement des déchets HA vitrifiés et les déchets MA-VL enrobés dans des fûts bitumineux

Ces déchets sont des déchets ultimes qui ont été spécialement conditionnés en vue de leur stockage définitif. Les matrices de conditionnement (verres pour les déchets de haute activité ou bitumes pour les déchets de moyenne activité) ont été conçues pour confiner de manière sûre et robuste les éléments radioactifs à vie longue. Il est donc par construction difficile de ré-extraire de nouveau les déchets de leur matrice de confinement dans des conditions économiques et de sûreté raisonnables.

En ce qui concerne les déchets vitrifiés de haute activité, la Commission Nationale d’Evaluation l’a d’ailleurs confirmé dans son rapport d’évaluation n°11 sur les recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, en 2017 : « la reprise des déchets vitrifiés étant impossible, seuls les déchets d’un éventuel parc futur sont concernés » par les recherches relatives à la séparation et transmutation.

En ce qui concerne les déchets MA-VL enrobés dans des fûts bitumineux, les modalités de leur prise en charge par le projet Cigéo ne sont pas encore complètement définies. L’autorité de sûreté considère en effet que la conception actuelle du stockage ne permet pas d’exclure les risques d’inflammation de certains colis en cas d’incendie. Deux voies de gestion sont donc actuellement à l’étude : traiter ces colis avant stockage en extrayant les matières radioactives de leur matrice actuelle pour les confiner dans une nouvelle matrice inerte, ou bien faire évoluer la conception du stockage afin de prendre en compte le risque d’incendie.

Pour aider à la décision de la suite à donner à cet avis de l’autorité de sûreté, le gouvernement en lien avec celle-ci, a pris l’initiative d’organiser une revue externe associant des experts internationaux et portant sur la question des déchets bitumineux et de la conception de Cigéo. Cette revue est en cours.

Les Maîtres d'ouvrage.

[1]            Article 51 de l’arrêté du 23 février 2017 pris en application des prescriptions de l’édition 2016-2018 du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR)