Débat public - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Réponse officielle :

Bonjour,

EDF et les autres exploitants nucléaires sont tenus de constituer des provisions pour leurs charges nucléaires de long terme, c'est-à-dire les charges de démantèlement et celles de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Pour garantir le financement de ces charges, la loi les oblige également à sécuriser leur financement par la constitution d’un portefeuille d’actifs dédiés devant couvrir à 100 % le montant des provisions à l'exception des provisions considérées comme liées au cycle d'exploitation. De plus, les exploitants ont une obligation de dotation aux actifs de couverture lorsqu’une modification de la méthode d’évaluation des passifs conduit à dégrader la couverture, tant que la valeur de réalisation des actifs est inférieure à 110 %.

Ces actifs dédiés au financement des charges nucléaires de long terme sont inscrits au bilan de l’exploitant et gérés par lui (fonds internes), mais sont légalement séparés du reste du bilan (cantonnement légal) : ils ne peuvent être utilisés que pour le règlement des charges nucléaires de long terme, même en cas de difficultés financières de l’exploitant. De plus, les actifs dédiés doivent présenter des niveaux :

- de sécurité et de diversification définis réglementairement ;

- de liquidité appropriée au regard de l’échéancier des dépenses ;

- et de rendement suffisants pour couvrir les charges de désactualisation des provisions[1].

Pour plus de détails sur le financement des charges nucléaires de long terme, ce sujet fait l’objet d’une fiche dédiée, jointe au dossier du maître d’ouvrage de ce débat public, dans le document nommé « Approfondir ses connaissances » (fiche n° 4)[2].

En ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés issus d'un réacteur nucléaire, les charges correspondantes sont comptabilisées et sécurisées :

- dès la mise en service du réacteur pour les déchets de démantèlement ;

- dès l'introduction d'un nouveau combustible dans le cœur du réacteur pour les combustibles usés et les déchets issus du retraitement des combustibles usés ;

- dès leur production pour les autres déchets issus du fonctionnement du réacteur.

Les provisions constituées par EDF au titre des charges de gestion des déchets radioactifs représentent un montant d'environ 9,5 Mds€ au 31/12/2017. Les provisions constituées par EDF au titre de la gestion des combustibles usés représentent un montant d'environ 10,8 Mds€ au 31/12/2017.

En 2014, la Cour des comptes estimait à 1485 M €2012 la part du coût annuel moyen de production du parc entre 2011 et 2025 relative à la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés, pour une production annuelle de référence de 410 TWh d'électricité d'origine nucléaire [1]. Dans le cadre de cette estimation, le coût moyen de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés représenterait donc environ 3,6 €2012/MWh. Selon la Cour des comptes, le coût complet de production d'électricité d'origine nucléaire s’élèverait à environ 61,6 €2012/MWh.

Les Maîtres d'ouvrage.

[1] Les dépenses pouvant être très éloignées dans le temps, les exploitants, en conformité avec les normes comptables, estiment leur provision comme étant la somme actualisée dans le temps de ces dépenses. Le taux d’actualisation utilisé est encadré réglementairement.

[2]  Consultable sur le site internet de la CPDP : https://pngmdr.debatpublic.fr/approfondir/la-bibliotheque-du-debat/approfondir-ses-connaissances/viewdocument