Débat public - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Réponse officielle :

La France présente la spécificité de disposer d’un parc nucléaire important, sur un territoire contraint. Plusieurs événements intervenus dans les années 80 et 90 d’introduction de déchets radioactifs dans des décharges qui n’étaient pas habilitées à les recevoir, la nécessité de définir un cadre clair pour les industriels et protecteur pour l’environnement, en cohérence avec le principe de précaution, ainsi que le développement de stockages spécifiques, ont notamment conduit à une gestion par zonage des déchets TFA en France.

Ainsi, la gestion des déchets dans les installations nucléaires de base (INB) s’inscrit dans le cadre général fixé par le code de l’environnement et ses décrets d’application. Elle est fondée sur la responsabilité des producteurs et la traçabilité des déchets depuis leur production jusqu’à leur destination finale. La gestion des déchets issus des INB est en particulier fondée sur le plan de zonage déchets, mentionné à l’article 6.3 de l’arrêté du 7 février 2012 et décliné au titre III de l’annexe à la décision no 2015-DC-0508 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB. Ce plan de zonage déchets est réalisé dans le but de délimiter les zones à production possible de déchets nucléaires (ZppDN) où les déchets produits sont contaminés, activés ou susceptibles de l’être. Il n’existe donc pas, en France, de seuils de libération généralisés.

Toutefois, compte tenu des perspectives de saturation du Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (Cires), installation de l’Andra destinée au stockage des déchets TFA, il pourrait s’avérer opportun de réinterroger les modes de gestion de ces déchets et de voir comment ils pourraient être optimisés. Dans ce contexte, dans son rapport PI NT ADI 15 0006 du 11 août 2015, l’Andra estime les répercussions sur la production de déchets TFA que pourrait engendrer l’application de seuils de libération, tels que mentionnés par la directive Euratom du 5 décembre 2013. Elle démontre qu’une éventuelle mise en place de tels seuils ne permet pas de supprimer le besoin de création de nouvelles capacités de stockage de déchets TFA. Ainsi, plusieurs stratégies sont considérées dans l’arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Ces pistes de gestion pourraient être poursuivies dans le cadre des travaux de la future édition du PNGMDR :

• Optimisation des capacités de stockage existantes,
• Création d’un nouveau centre de stockage pour les déchets TFA,
• Création de centres de stockage locaux pour certains déchets, dans la perspective de réduire les transports des déchets radioactifs,
• Le stockage de certains déchets TFA en installations de stockage de déchets conventionnels,
• Valorisation de certains déchets TFA.

Certaines de ces modalités de gestion pourraient être permises par des évolutions de nature réglementaire : par exemple l’évolution des procédures de dérogation à la réglementation ou l’introduction des seuils de libération généralisés pourraient faciliter ou permettre la réutilisation de certains matériaux TFA. Ces différentes options de gestion des déchets TFA, sujet identifié comme un des enjeux du présent débat par les maitres d’ouvrage, sont exposées dans le Dossier du maître d’ouvrage qui est consultable sur le site dédié au présent débat public.

En ce qui concerne la mise en œuvre de seuils de libération généralisés, si cette solution présente des avantages, elle présente également des inconvénients et des risques.  Dans son avis no 2016-AV-0258 l’ASN souligne notamment le fait que le public pourrait être exposé au contact de déchets d’activité significative dans le cas d’une défaillance, toujours possible, du contrôle. De plus, les mesures préalables à la libération seraient complexes et longues, tout particulièrement dans le cas de grandes quantités de matériaux, en vrac ou contaminés par de nombreux radionucléides. En outre, une mise en place de seuils de libération pourrait inciter au recours à la dilution, pratique difficilement détectable.

Ainsi, il apparaît que la mise en œuvre de seuils de libération pose de nombreuses questions  et présente des avantages et des inconvénients, raison pour laquelle ce sujet est identifié par les maîtres d’ouvrage comme un enjeu du présent débat public sur lequel vous êtes invité à donner et argumenter votre avis.