Débat public - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
#debatPNGMDR Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
Réponse publiée
Dans ce post, je n'aborderai que de déchets très faiblement radioactifs. D’où viennent-ils ? Ils proviennent en grande partie de déconstruction d’installations nucléaires civiles et militaires de tous domaines production d’électricité, recherche industrielle, recherche médicale, défense etc. Il existe une directive européenne, 2013/59/Euratom, qui autorise le reconditionnement de ces matériaux pour leur réutilisation. On appelle ça la « libération » des matériaux très faiblement radioactifs. La directive fixe des valeurs de seuil d’activité à respecter pour qu’il n’y ait aucun risque sanitaire à la réutilisation de ces matériaux. Puisqu’il s’agit d’une directive européenne, ces valeurs de seuil ont été acceptées par tous les pays européens qui utilisent des installations nucléaires. La France est un pays qui n’applique pas cette directive européenne. Que fait-on alors ? On transporte ces matériaux du lieu de construction vers les lieux de stockage et on stocke, avec un impact carbone bien évidemment lors du transport et du stockage. Très bien.
Sauf que les autres pays européens appliquent cette directive, parce qu’il n’y a aucun risque sanitaire. Compte tenu du marché européen, nous importons et achetons en France des produits qui comportent des matériaux issus de l’application de ce "seuil de libération". L'importation et la vente sont autorisées puisque les constructeurs appliquent une directive européenne et parce qu’il n’y a pas de risque sanitaire.
Voici un exemple qui démontre, une fois de plus, la stupidité du fameux « Principe de précaution » Je rappelle qu’un principe, par définition, est quelque chose d’établi et de démontré physiquement. Le principe d’Archimède par exemple. Face à un danger, on n’applique pas un « principe de précaution » mais des « mesures de précautions ». Comme par exemple contre la dangerosité de l’utilisation de la voiture, qui est un fait avéré, 3000 morts par an depuis des décennies, de vrais morts pas des morts hypothétiques, on n'applique pas un "principe de précaution" en interdisant l'utilisation des voitures. On prend des mesures de précaution, ceinture de sécurité, airbag, limitation de vitesse, contrôles de vitesse inopinés etc. Le risque devient alors acceptable, avec ces "mesures de précautions".
La directive européenne 2013/59/Euratom est une « mesure de précaution » prise face au danger des déchets radioactifs, en fixant un seuil et en limitant le risque. Lorsqu’on sait que les seuils sont fixés avec un rapport de sécurité important (encore une "mesure" précaution et non un "principe"), il n’y a aucun risque sanitaire.
Alors, Pourquoi n'applique-t-on pas en France la Directive européenne 2013/59/Euratom ?
Réponse officielle :
Les maîtres d’ouvrage notent que vous jugez, dans votre interpellation, les mesures prises en France pour la gestion des déchets TFA comme disproportionnées au regard des enjeux de radioprotection et ayant des impacts environnementaux négatifs.
Pour ce qui concerne l’absence de seuil de libération en France, nous vous invitons à lire la réponse suivante : https://participons.debatpublic.fr/processes/pngmdr/f/41/questions/502
Signaler un problème
Ce contenu est-il inapproprié ?
Partager: