Débat public - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
#debatPNGMDR Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
A409 • Mettre un seuil de libération aux déchets radioactifs à faible activité est une necessité environnementale, climatique et économique
Retenue
Il est primordial que les matières et déchets nucléaires soit gérés de manière à limiter au maximum les risques, et en particulier sanitaires. Différentes études épidémiologiques menées sur de longues périodes ont eu des résultats similaires, que ce soit autour de centrales nucléaires, des usines de traitement du combustible, ou des centres de stockage de l’ANDRA : il n’y a pas d’effets détectables de ces installations sur la santé des populations environnantes.
Cette absence de danger pour les populations et l’environnement s’observe également dans les retours d’expériences obtenus par d’autres pays et se traduit dans la question des seuils de libération. En effet, le droit européen, reconnaissant l’absence d’impact sanitaire pour certaines catégories de déchets radioactifs a encadré la possibilité pour les États de l’UE d’introduire des seuils de libérations pour les déchets présentant un très faible niveau d’activité. Ces déchets n’étant pas issus uniquement de l’industrie électronucléaire, tous les États européens, y compris ceux ne produisant pas d’électricité d’origine nucléaire, ont mis en place de tels seuils. Tous, à l’exception notable de la France.
Aucun de ces États, n’est revenu sur cette décision et aucune étude n’a démontré une radiotoxicité accrue liée à la mise en place de tels seuils. En France, les acteurs opposés à l’instauration d’un seuil de libération invoquent le « principe de précaution » au nom du « risque sanitaire que pourrait causer ne serait-ce qu’un seul Becquerel », niant ainsi les travaux scientifiques établis sur le sujet sur l’effet des faibles doses sur le corps humain. Or, comme l’ont rappelé plusieurs rapports parlementaires français, du fait de la libre circulation des biens dans l’Union Européenne, l’absence de seuil de libération en France n’est pas un gage suffisant pour éviter que des marchandises, constituées d’éléments ayant bénéficié d’un tel seuil dans un autre État membre, se retrouvent sur le territoire français. Ces marchandises sont en effet, au regard du droit européen, exemptes d’impacts sanitaires et peuvent se retrouver en France même en l’absence d’un seuil de libération défini sur notre territoire.
En résumé, il n’y a pas de risque sanitaire à mettre en place un seuil de libération pour les déchets de faible activité en France.
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