Débat public - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Empreinte numérique

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Vis-à-vis de la loi, actuellement, les matières sont des substances radioactives prévues d'être réutilisées au contraire des déchets qui sont des substances dont on souhaite \"se débarrasser\". Au delà de la sémantique, cette distinction entre matières et déchets radioactif a une influence. Pas du point de vue sûreté, puisque les règles qui s'appliquent sont les mêmes mais sur d'autres aspects tels que les provisions (argent mis de côté pour gérer les déchets), la possibilité de les vendre à l'international etc.\r\n\r\nPour la majorité des substances, leur catégorisation en matière ou déchet ne pose pas de problème : les combustibles neufs destinés aux réacteurs REP d'EDF sont des matières alors que les colis de produits de fission vitrifiés de haute activités sont des déchets.\r\n\r\nLa question est en revanche plus compliquée pour certaines substances classée aujourd'hui comme matières mais dont l'utilisation serait lointaine et non garantie. Il s'agit par exemple des combustibles MOX usés ou de l'uranium appauvri.\r\n\r\nMa proposition serait de distinguer, au sein des matières, d'un côté celles qui font l'objet d'une valorisation industrielle à court terme, les matières \"valorisées\" et de l'autre les matières \"valorisables\", pour lesquelles l'utilisation à moyen terme n'est pas garantie.\r\n\r\nLes contraintes réglementaires associées à ces \"matières valorisables\" seraient intermédiaires entre les matières valorisées et les déchets. Par exemple : \r\n- obligation de s'assurer qu'une solution de gestion crédible pour être mise en oeuvre si ces matières devaient être recatégorisées\r\n- règles comptables associées\r\n- référencement distinct dans l'inventaire national des matières et déchets radioactif avec le même niveau de détail que les déchets

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