Débat public - Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Empreinte numérique

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Source: {"body":"<p>Dans quelles conditions de travail les salariés de la sous-traitance qui réalisent ces activités sensibles de \"démantèlement\" et de conditionnement des déchets va se faire ? \r\nLe rapport de la Commission d'Enquête Parlementaire pour l'amélioration du niveau de sécurité et sûreté de nos installations 07/2018 , Présidé par M Christophe PAUL et pour rapporteur Madame Barbara POMPILLI préconise : \r\n\r\nCONTRÔLER LA SOUS-TRAITANCE ET PROTÉGER SES SALARIÉS\r\n\r\n1. Définir, par le biais d’une convention collective, un statut commun à l’ensemble des salariés des entreprises sous-traitantes travaillant dans le domaine nucléaire et opérant en zone contrôlée. Préciser dans tout contrat de sous-traitance les obligations de chaque salarié des entreprises prestataires en cas d’accident, quel qu’en soit le niveau.\r\n\r\n2. Permettre aux sous-traitants de consulter les médecins du travail de l’entreprise exploitante en mettant en place une plateforme unique de suivi des travailleurs du nucléaire. Remettre la périodicité des visites médicales tous les 6 mois pour les salariés de catégorie A (ceux susceptibles de recevoir une dose supérieure à 6 mSv par an) et tous les ans pour les salariés de catégorie B (les autres).\r\n\r\n3. Demander à l’ASN de faire preuve de la plus grande vigilance et de faire respecter de la manière la plus rigoureuse possible le décret de 2016 relatif à la sous-traitance : un contrat entre une maison mère et sa filiale doit être considéré comme un niveau de sous-traitance ; un contrat entre deux entreprises appartenant à un même GMES (Groupement momentané économique et solidaire) doit également être considéré comme un niveau de sous-traitance.\r\n\r\n4. Favoriser la réintégration des compétences au sein des entreprises exploitantes afin de contenir le niveau de sous-traitance et de ce fait de mieux maîtriser la conduite des sites.\r\n\r\nBientôt 1 an que ce rapport est public, rien, absolument rien n'a changer pour les salariés de la sous-traitance , pire la situation se dégrade encore plus . On,vous attendez quoi ? \r\nLa mise en concurrence permanente des salariés entres eux n'est pas de nature à améliorer la sécurité et sûreté de nos installations . \r\nNous le disons avec gravité le dumping social et la fraude sociale organisé par certaines entreprises extérieurs devient dangereux pour tous .\r\nLe nucléaire LOW-COST n'a pas sa place sur le territoire.\r\nIl est urgent de ramener la sérénité qui manque sérieusement aujourd'hui à une très grande proportion de salariés sous-traitants de cette filière sur l'ensemble de notre parc nucléaire.</p>","title":"Contribution n°1 \"Avant d'envisager de stocker des déchets : il faut les conditionner !\", par Monsieur Gilles Reynaud"}

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